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Allocations de chauffage

La demande doit être introduite auprès du CPAS dans les 60 jours suivant la date de la livraison du combustible éligible.

Public cible

Toute personne domiciliée dans l’entité d’Ellezelles.

Service rendu

Etablissement par un assistant social d’un dossier de demande d’allocation de chauffage.
La demande doit être introduite auprès du CPAS dans les 60 jours suivant la date de la livraison du combustible éligible.

Combustible pris en considération :

L’intervention porte sur la facture payée pour l’achat d’un combustible domestique (gasoil de
chauffage) à la pompe ou en vrac (dans l’optique de remplir une citerne à domicile), de pétrole lampant à la pompe et de gaz propane en vrac livré à domicile en grosses quantités (dans une citerne, pas en bonbonnes).
La facture de livraison du combustible peut être prise en compte quelque soit le moment de l'année où celle-ci aura été effectuée.

Conditions à remplir par le bénéficiaire : appartenir à une des catégories suivantes :

- Catégorie 1 : les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée d’assurance soins de santé (BIM ou OMNIO)
- Catégorie 2 : les personnes à revenu limité, c’est-à-dire les ménages dont le revenu annuel brut imposable est inférieur ou égal à 15.782, 42 €, majoré de 2.921,74 € par personne à charge
- Catégorie 3 : les personnes sur- endettées qui bénéficient d’une médiation de dettes conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou d’un règlement collectif de dettes en vertu des articles 1675/2 et suivant du Code judiciaire et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage

Liste des documents nécessaires :

- une copie de la facture ou du bon de livraison. (Si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous devez demander au propriétaire ou au gérant de l’immeuble une copie de la facture et une attestation avec mention du nombre d’appartements auquel se rapporte la facture).
- votre carte d’identité,
- la preuve des revenus du ménage (le dernier avertissement extrait de rôle, la dernière fiche de paie, l’attestation la plus récente d’allocation sociale,…) pour la catégorie 2 et sur demande pour la catégorie1
- Si vous faites partie de la catégorie 3: la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation émanant de la personne qui effectue la médiation des dettes.

Montant de l’intervention :

L’intervention varie entre 14 et 20 centimes par litre; Ce montant dépend du prix facturé du combustible. Plus le prix est élevé, plus l’intervention est importante.
Le Fonds intervient pour un maximum de 1500 litres par an et par famille.
Pour les personnes qui se chauffent au mazout ou au pétrole lampant acheté à la pompe, le Fonds a prévu une intervention forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire.

Modalités d’interventions

Une permanence est organisée au CPAS le mercredi de 14 H 00 à 17 H 00

14 rue Saint Mortier 7890 Ellezelles

Demande de renseignements à adresser
- soit téléphone.gif : 068/ 54.42.30
- soit par Email : cpas.info@ellezelles.be