Navigation
 
Personal tools
Home COMMUNE Services communaux Comptabilité-Finances-Taxes Centimes additionnels au précompte immobilier
Document Actions

Centimes additionnels au précompte immobilier

 

 

A 2450 centimes, la taxe appliquée par la Commune d'Ellezelles sur le revenu cadastral est une des plus basse du Hainaut.

 

Ce taux est déterminé chaque année, il n'a plus été modifié depuis 1994.

 

Vous trouverez ci-dessous un exemple de délibération arrêtant ce taux avant l'adoption du budget communal.

 

 

 

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012
**********************************

Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., BUIDIN E., SPILEERS C., BOURLET J., Echevins;
BLIN D., VINOIS B., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M., PERE O., RENARD V., CARREZ-LEDOUX C., VANDEREECKEN J., VANDEREECKEN-VANKERKOVE J., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.

 

OBJET CENTIMES ADDITIONNELS AU PRECOMPTE IMMOBILIER

Le Conseil Communal, statuant en séance publique,


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les articles 461, 1° et 249 à 256 ;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :


Article unique : Il est établi pour l'exercice 2013, 2.450 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.

 

En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,