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Redevance pour la construction de conduites d'eau

 

SEANCE DU 03 DECEMBRE 2012
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., HERBECQ J.-M., BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., HAUSTRATE F., BOSSU S., HERBECQ S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.


OBJET REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE CONDUITES D'EAU


Le Conseil Communal, statuant en séance publique,


Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu les finances communales;

Considérant que des travaux de raccordement à la distribution d'eau sont prévus pour les habitants qui ne sont pas encore raccordées à ce jour;

Considérant que la totalité du coût serait insupportable pour les bénéficiaires du service;

Vu que ce coût dépassera de loin pour chaque immeuble la somme de 250,00 euros;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une redevance communale due en cas d'exécution, par l'administration communale, de la construction de conduites d'eau demandée par des tiers, à moins que cette exécution ne donne lieu à l'application d'un autre règlement communal, de taxe ou de redevance, ou qu'elle n'ait lieu en vertu d'un contrat.

 

 

 


Art. 2 : La redevance est due par la personne qui demande la construction de conduites d'eau.

Art. 3 : La redevance est fixée forfaitairement à 250 euros par raccordement.

Art. 4 : La redevance est payable lors de la demande de travaux. Elle est récupérable par voie civile.

 


En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.

Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,