Redevance pour la délivrance de sacs poubelles
SEANCE DU 23 JANVIER 2007
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., BUIDIN E., BAUWENS M., CRAYE G., Echevins;
BERTOUILLE-TURPIN A., BLIN D., VINOIS B., WALLEMACQ C., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M.,
VANDERHAEGEN P., PERE O., VAN WEYMEERSCH S., BOURLET J., RASSON A.-S., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.
OBJET Redevance pour la delivrance de sacs poubelles
Le Conseil Communal,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les
articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
ARRETE :
Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 inclus une redevance sur la délivrance de sacs poubelles.
Art. 2 : Le sac d'une contenance de 60 L sera vendu au prix de 0,75 € soit 15 euros le rouleau de 20 sacs.
Art. 3 : Le recouvrement s'effectuera par la voie civile.

