Redevance pour l'enlèvement ou le dépôt de déchets industriels ou d'objets encombrants

SEANCE DU 23 JANVIER 2007

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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;

DESCHAMPS B., BUIDIN E., BAUWENS M., CRAYE G., Echevins;

BERTOUILLE-TURPIN A., BLIN D., VINOIS B., WALLEMACQ C., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M.,

VANDERHAEGEN P., PERE O., VAN WEYMEERSCH S., BOURLET J., RASSON A.-S., Conseillers;

LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.

OBJET Redevance pour l'enlevement ou le depot de dechets industriels ou d'objets encombrants

Le Conseil Communal,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles

L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une redevance communale due en cas d'enlèvement ou

de dépôt de déchets industriels ou d'objets encombrants que ce soit au dépôt communal ou lors de ramassages sélectifs.

Art. 2 : La redevance est due par la personne qui dépose ou demande l'enlèvement.

Art. 3 : La redevance est fixée à 25 euros ou fraction de m³.

Art. 4 : La redevance est payable au comptant lors de dépôt ou de l'enlèvement, entre les mains du préposé.

Art. 5 : Le recouvrement s'effectuera par voie civile.