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Redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés

 

SEANCE DU 22 JANVIER 2013
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OBJET REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION DES MARCHES

Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

Vu sa délibération traitant du même objet du 03 décembre 2012 et approuvée par le Collège du Conseil Provincial du 13 décembre 2012 ;

Considérant qu’il y a lieu de changer ce règlement pour adopter un nouveau mode de taxation ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L 1133-2;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés, à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d'un contrat.

Art. 2 : La taxe est due par l'occupant.

Art. 3 : La redevance est fixée à :

- 17 euros le mètre carré par année pour les commerçants ambulants abonnés au marché hebdomadaire
- 0,65 euros le mètre carré pour les commerçants qui s’installent occasionnellement sur les marchés

Cette redevance sera payée trimestriellement entre les mains du préposé communal désigné à cet effet contre la délivrance d’un reçu.

 

 

 

Art. 4 : Une redevance communale sur le raccordement électrique au coffret sera réclamée à chaque maraîcher qui en fait la demande, au prix de :

- 2 euros par marché hebdomadaire pour celui qui se raccorde au coffret uniquement pour l’éclairage de son échoppe
- 5 euros par marché hebdomadaire pour celui qui se raccorde au coffret pour l’utilisation d’appareils électriques plus importants (rôtissoire, frigo, trancheuse, …)

Cette redevance sera payée trimestriellement entre les mains du préposé communal désigné à cet effet contre la délivrance d’un reçu.

Art. 5 : A défaut de paiement, le recouvrement de l'imposition sera poursuivi par la voie civile.

 

En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,