Redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés

SEANCE DU 23 JANVIER 2007

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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;

DESCHAMPS B., BUIDIN E., BAUWENS M., CRAYE G., Echevins;

BERTOUILLE-TURPIN A., BLIN D., VINOIS B., WALLEMACQ C., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M.,

VANDERHAEGEN P., PERE O., VAN WEYMEERSCH S., BOURLET J., RASSON A.-S., Conseillers;

LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.

OBJET Redevance pour l'occupation du domaine public a l'occasion des marches

Le Conseil Communal,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les

articles L1122-30, L1133-1 et L 1133-2;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une redevance communale pour l'occupation du domaine

public à l'occasion des marchés, à moins que cette occupation ne soit autorisée en vertu d'un contrat.

Art. 2 : La taxe est due par l'occupant.

Art. 3 : La redevance est fixée :

a) Marché du Centre d'Ellezelles

- 0,65 euro le mètre courant pour les commerçants ambulants qui fréquentent régulièrement le marché hebdomadaire.

Cette redevance sera payée trimestriellement. La preuve du paiement des redevances trimestrielles devra être exhibée

à toute réquisition des contrôleurs.

- 1 euro le mètre courant pour les commerçants qui s'installent occasionnellement sur les marchés.

Cette redevance sera payée entre les mains de l'agent communal désigné à cet effet, et ce à la première réquisition

contre délivrance d'une attestation portant le montant de la redevance perçue. Cette attestation sera présentée

à toute réquisition des contrôleurs.

b) Marchés autres que ceux du Centre d'Ellezelles

- 0,25 euro le mètre courant pour les commerçants ambulants qui fréquentent régulièrement le marché hebdomadaire.

Cette redevance sera payée trimestriellement. La preuve du paiement des redevances trimestrielles devra être exhibée à

toute réquisition des contrôleurs.

- 0,65 euro le mètre courant pour les commerçants qui s'installent occasionnellement sur les marchés.

Cette redevance sera payée entre les mains de l'agent communal désigné à cet effet, et ce à la première réquisition

contre délivrance d'une attestation portant le montant de la redevance perçue.

Cette attestation sera présentée à toute réquisition des contrôleurs.

Art. 4 : La redevance est payable à partir du placement, entre les mains du préposé.

A défaut de paiement, le recouvrement de l'imposition sera poursuivi par la voie civile.