Taxe additionnelle a l'impot des personnes physiques
Avec un taux de 8 %, la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques n'a plus augmenté depuis 1994 !
Cela malgré un programme d'investissements ambitieux sur la même période et avec des finances saines.
Chaque année, le Conseil Communal est amené à fixer le taux des taxes avant d'arrêter le budget.
Ci-dessous, un exemple de la délibération qui est prise à cette occasion.
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2008
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., BUIDIN E., BAUWENS M., CRAYE G., Echevins;
BLIN D., VINOIS B., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M., PERE O., BOURLET J.,
RASSON A.-S., RENARD V. , Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal
OBJET Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Le Conseil Communal,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et
notamment les articles
L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;
Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les art. 465 à 469;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
ARRETE :
Article unique : Il est établi, pour l'exercice 2009, une taxe additionnelle communale à l'impôt des
personnes physiques à
charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année
qui donne son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 8 % de la partie calculée conformément à l'art. 353 du code des impôts sur les revenus,
de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

