Navigation
 
Personal tools
Home COMMUNE Services communaux Comptabilité-Finances-Taxes Taxe additionnelle a l'impot des personnes physiques
Document Actions

Taxe additionnelle a l'impot des personnes physiques

Avec un taux de 8 %, la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques n'a plus augmenté depuis 1994 !

Cela malgré un programme d'investissements ambitieux sur la même période et avec des finances saines.

 

Chaque année, le Conseil Communal est amené à fixer le taux des taxes avant d'arrêter le budget.

 

Ci-dessous, un exemple de la délibération qui est prise à cette occasion.

 

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2012
**********************************

Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., BUIDIN E., SPILEERS C., BOURLET J., Echevins;
BLIN D., VINOIS B., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M., PERE O., RENARD V., CARREZ-LEDOUX C., VANDEREECKEN J., VANDEREECKEN-VANKERKOVE J., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.

 

OBJET TAXE ADDITIONNELLE A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES


Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les art. 465 à 469;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Article unique : Il est établi, pour l'exercice 2013, une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 8 % de la partie calculée conformément à l'art. 353 du code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.

 

En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.

Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,