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Taxe sur la délivrance de documents administratifs

La délivrance de documents administratifs est soumise à une taxation proportionnelle à l'importance de la charge de travail engendrée. Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur en 2009.

 

SEANCE DU 03 DECEMBRE 2012
***********************************


Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., HERBECQ J.-M., BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., HAUSTRATE F., BOSSU S., HERBECQ S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.


OBJET TAXE SUR LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale sur la délivrance, par l'administration communale, de tous documents administratifs.

Art. 2 : La taxe est due par la personne qui demande le document.

Art. 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe, la délivrance :

- des documents soumis au paiement d'un droit spécial au profit de la commune en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou d'un règlement

- des documents qui doivent être délivrés gratuitement en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou d'un règlement.

 

 

- des documents délivrés à des personnes indigentes : l'indigence étant constatée par toute pièce probante.
Toutefois, en ce qui concerne la délivrance des nouvelles cartes d'identité prévues par l'arrêté royal du 29 juin 1985, les personnes indigentes sont tenues de payer le prix dû par commune, sans majoration.

- des documents requis pour la recherche d'un emploi, en ce compris l'inscription à des examens ou concours.

Art. 4 : La taxe est fixée comme suit :

- pour la délivrance des nouvelles cartes d'identité électroniques prévues par l'arrêté royal du 25 mars 2003, au prix de 5 euros de taxes communales + le montant ristourné au SPF Intérieur

* le montant de la taxe communale est portée à 7 euros en cas de renouvellement après perte ou vol

- pour la délivrance des cartes d’identité pour enfants de moins de 12 ans : 1,50 euro + le montant ristourné au SPF Intérieur

- pour la délivrance des nouvelles cartes d'identité pour les étrangers : 5 euros + le montant ristourné au SPF Intérieur

- pour la délivrance de passeports :

* 4 euros par procédure normale et de 8 euros par procédure urgente pour un nouveau passeport ou prorogation de sa durée de validité

- pour la délivrance d'autres certificats de toute nature, extraits, copies, législations, autorisations, etc… délivrés d'office ou sur demande :

1) document : 1,50 euro

2) courrier : 2,50 euros

- pour la délivrance de documents ou renseignements délivrés en matière de vente de bien ou délivrés dans le cadre du CWATUP : 12,50 euros

- CARNET DE MARIAGE : 5,00 euros

- PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCE : 1,50 euro

* renouvellement après perte ou vol : 2,00 euro

 

 

 

 


Art. 5 : La taxe et les frais d'envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la délivrance du document.

Art. 6 : A défaut de paiement comptant, l’impôt est enrôlé.

Art. 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Art. 8 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités Supérieures.

 

 

En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,