Taxe sur l'enlèvement des immondices

SEANCE DU 23 JANVIER 2007

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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;

DESCHAMPS B., BUIDIN E., BAUWENS M., CRAYE G., Echevins;

BERTOUILLE-TURPIN A., BLIN D., VINOIS B., WALLEMACQ C., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M.,

VANDERHAEGEN P., PERE O., VAN WEYMEERSCH S., BOURLET J., RASSON A.-S., Conseillers;

LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.

OBJET Taxe sur l'enlevement des immondices

Le Conseil Communal,

Considérant que le service de l'enlèvement des immondices et des résidus ménagers, assuré d'une façon

régulière par la commune, constitue une charge appréciable;

Considérant qu'il est raisonnable que ces frais soient remboursés par les habitants de la commune qui

bénéficient de ce service;

Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, duquel il résulte qu'aucune réclamation n'a été introduite;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles

L1122-30 – L1133-1 et L 1133-2;

Vu la les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement

et de recouvrement de taxes communales;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : A partir du 1er janvier 2007 et pour un terme de 6 ans expirant le 31 décembre 2012, il est établi, au profit de la commune,

une taxe sur l'enlèvement des immondices et des résidus ménagers.

Art. 2 : La taxe est mise à charge de chaque ménage ou de chaque établissement ou entreprise qui occupe ou exploite des immeubles

ou parties d'immeubles situés dans la commune.

Art. 3 : "Ménage" est employé dans le même sens que dans la définition donnée par l'article 68 des instructions générales

du 05 décembre 1961 sur la tenue des registres de population.

Art. 4 : La taxe est fixée par ménage ordinaire, ou établissement, ou entreprise à :

- 80 euros là où le ramassage a lieu chaque semaine

- 60 euros là où le ramassage a lieu chaque quinzaine

La notion d’établissement ou d’entreprise s’apprécie sur base du registre de commerce.

Lorsque le ménage et/ou l’établissement et/ou l’entreprise sont situés à la même adresse et

sont constitués des mêmes personnes, il n’est dû qu’un seul impôt.

Art. 5 : Une réduction de la taxe de 50 % sera accordée à tout contribuable qui pourra justifier pour lui-même, ou son ménage,

des revenus imposables globalement, inférieurs à 6.950 euros.

La demande de réduction de la taxe devra être adressée à l'administration communale avant le 01 juillet de l'année de taxation.

La preuve des revenus devra être fournie par tout document probant (revenu garanti, minimex, feuille de contributions, …)

Les ressources à prendre en considération seront celles de l'exercice précédent, revenus de l'année antérieure

sauf pour les situations nouvelles dont la preuve devra alors être fournie (Exemple : Taxe 2007 – Exercice financier de 2006 –

Revenus de 2005).

Art. 6 : Tout semestre commencé est dû en entier, la situation au 1er janvier et au 1er juillet étant seule prise en considération.

Art. 7 : La taxe n'est pas applicable en ce qui concerne les immeubles ou parties d'immeubles affectés à un service public gratuit,

même si ces biens ne sont pas propriété domaniale ou sont pris en location, soit directement, indirectement par l'Etat,

soit à l'intervention de ses préposés. Cette exonération ne s'étend pas aux autres parties de ces immeubles occupées

par des préposés de l'Etat à titre privé et pour leur usage personnel.

Art. 8 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12

du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement

des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège Communal

en matière de réclamation contre une imposition communale.

Art. 9 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités supérieures.