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Taxe sur les terrains de camping et sur les parcs résidentiels de camping

 

SEANCE DU 03 DECEMBRE 2012
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OBJET TAXE SUR LES TERRAINS DE CAMPING ET SUR LES PARCS RESIDENTIELS DE CAMPING

Le Conseil Communal,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale sur les terrains de camping et sur les parcs résidentiels de camping, au sens de l'article 1er, § 2 et 3, de la loi du 30 avril 1970 sur le camping.

Art. 2 : La taxe est due :

- pour les terrains de camping, solidairement par l'exploitant et par le propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
- pour les parcs résidentiels de camping, solidairement par l'occupant et par le propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

 

 

 

Art. 3 : La taxe est fixée, en fonction du nombre d’emplacements de chaque type, comme suit :

Tentes
Type 1 – de 50 à 79 m² 37 euros
Caravanes motorhomes
(2,5 m/ 8 m) Type 2 – de 80 à 99 m² 50 euros
Caravanes résidentielles et
chalets (superficie au sol
jusque 30 m²) Type 3 – de 100 à 119 m² 62 euros
Caravanes résidentielles et
chalets (superficie au sol
de plus de 30 m²) Type 4 – de 120 m² et plus 75 euros

La taxe sera réduite de moitié pour les emplacements de type 1 et 2 réservés aux touristes de passage et saisonniers.

Art. 4 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 % de l'impôt.

Art. 5 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Art. 6 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités Supérieures.


En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,