Taxe sur l'inhumation des restes mortels incinérés ou non incinérés, la dispersion et colombarium

SEANCE DU 23 JANVIER 2007

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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;

DESCHAMPS B., BUIDIN E., BAUWENS M., CRAYE G., Echevins;

BERTOUILLE-TURPIN A., BLIN D., VINOIS B., WALLEMACQ C., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M.,

VANDERHAEGEN P., PERE O., VAN WEYMEERSCH S., BOURLET J., RASSON A.-S., Conseillers;

LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.

OBJET Taxe sur l'inhumation des restes mortels incinérés ou non incineres, la dispersion des restes mortels incinérés

et le placement des restes mortels incinérés en columbarium

Le Conseil Communal,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles

L1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes

communales;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art.1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 inclus une taxe communale sur :

- l'inhumation des restes mortels incinérés et non incinérés

- la dispersion des restes mortels incinérés

- le placement des restes mortels incinérés en columbarium.

Ne sont pas visés l'inhumation, la dispersion, le placement en columbarium des restes mortels :

- des personnes décédées ou trouvées morte en dehors du territoire de la commune

- des personnes décédées ou trouvées morte en dehors du territoire de la commune et inscrites aux registres de population de celle-ci.

Art.2 : La taxe est due subsidiairement par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion, le placement en columbarium.

Art.3 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe, l'inhumation, la dispersion, ou le placement en columbarium

des restes mortels des personnes :

1) soit décédées dans un établissement de soins situé en dehors du territoire de la commune, lorsque avant leur admission

dans cet établissement, elles étaient, à l'âge de 70 ans et depuis au moins 10 années inscrites aux registres

de la population de la commune;

2) soit qui au moment de leur décès remplissaient les conditions d'âge et de domiciliation fixées au 1°

et qui ont demandé et ont été autorisées à être inhumée dans la pelouse d'honneur de la commune.

Art. 4 : La taxe est fixée à 125 euros par inhumation, dispersion ou placement en columbarium.

Art. 5 : La taxe est payable au comptant, à défaut elle sera enrôlée.

Art. 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12

du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement

et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant

la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Art. 7 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités supérieures.