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Taxe sur l'inhumation des restes mortels incinérés ou non incinérés, la dispersion et colombarium

 SEANCE DU 03 DECEMBRE 2012
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., HERBECQ J.-M., BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., HAUSTRATE F., BOSSU S., HERBECQ S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.


OBJET TAXE SUR L'INHUMATION DES RESTES MORTELS INCINERES OU NON INCINERES, LA DISPERSION DES RESTES MORTELS INCINERES ET LE PLACEMENT DES RESTES MORTELS INCINERES EN COLUMBARIUM

Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus une taxe communale sur :

- l'inhumation des restes mortels incinérés et non incinérés

- la dispersion des restes mortels incinérés

- le placement des restes mortels incinérés en columbarium.

 

 

 

 

 

 


Art. 2 : La taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion, le placement en columbarium.

Art. 3 : Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe : l'inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbarium pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d’attente de la commune.

Art. 4 : La taxe est fixée à 125 euros par inhumation, dispersion ou placement en columbarium.

Art. 5 : La taxe est payable au comptant, à défaut elle sera enrôlée.

Art. 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Art. 7 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités supérieures.

 

En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,