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Taxes sur les agences bancaires

Province de Hainaut                                                                Du registre aux délibérations du Conseil

Arrondissement d'Ath                                                             Communal de cette commune a été

Commune d'ELLEZELLES                                                       extrait ce qui suit :

 

 

SEANCE DU 03 DECEMBRE 2012
************************************

Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., HERBECQ J.-M., BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., HAUSTRATE F., BOSSU S., HERBECQ S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.


OBJET TAXE SUR LES AGENCES BANCAIRES

Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal;

Après en avoir délibéré;

ARRETE :

Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale sur les agences bancaires ayant, sur un territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public.
Pour l'application de l'alinéa qui précède, il y a lieu d'entendre par "agences bancaires" les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et/ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d'agence ou de représentation.

Art. 2 : La taxe est due par l'établissement bancaire ou assimilé.

Art. 3 : La taxe est fixée à 200 euros par poste de réception.

 

 

 

 

 

Art. 4 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 % de l'impôt.

Art. 5 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

Art. 6 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités supérieures.

 

 

En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,