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Cohabitation légale

La Loi du 23 novembre 1998 a modifié le Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale. (articles 1475 à 1479 du Code civil).

Par cohabitation légale, il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait la déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil du domicile commun.
 

La Commune encode le formulaire de cohabitation légale cependant nous ne sommes pas habilités à fournir des renseignements sur les implications de cette démarche.

Nous conseillons de prendre contact avec un notaire qui pourra prendre en compte les situations individuelles.