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Casier judiciaire - Demande d'obtention d'un extrait de casier judiciaire

Il convient que ce formulaire soit complété par l’employeur, l’organisation,... et soit ensuite soumis à l’administration communale du domicile du demandeur. Après réception de l’extrait, il convient que ce formulaire soit signé par l’administration communale, avec mention de la date de délivrance du type d’extrait indiqué et transmis au demandeur, avec l’extrait.

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