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Divorce

Le service transcrit le divorce et délivre ensuite des extraits de divorce.

 

 

Pour information : Depuis le 1er septembre 2007, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il n’existe plus que deux manières de divorcer :

Le divorce par consentement mutuel qui a été maintenu, et

Le divorce pour désunion irrémédiable (ci-après « DDI »).

La nouvelle loi a supprimé le divorce pour faute et le divorce pour séparation de fait depuis plus de 2 ans et a créé le divorce pour désunion irrémédiable. L’idée du législateur est de permettre aux époux de divorcer sans devoir prouver la faute de l’autre ou la séparation de fait de plus de deux ans. Il suffit désormais aux époux, pour obtenir le divorce, de prouver au juge qu’ils sont « irrémédiablement désunis », c’est à-dire qu’il leur est impossible de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune.

Comment va-t-on prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :

soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, les époux ne peuvent plus vivre ensemble : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve ;

soit en prouvant qu’ils sont séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois ou 1 an en fonction des cas)

 

 Divorce et Séparation: votre vie "d'après" mérite mieux qu'une procédure expéditive


Mettre fin à une vie commune, cela ne se réduit pas à signer quelques documents. Défaire tout ce que l'on a construit, apprendre à décider ensemble tout en étant séparé, cela demande une réflexion sereine... ce que la séparation et le divorce ne facilitent pas.

Une médiation est l'occasion de prendre le temps de voir clair avant de décider. Créer les fondations de la collaboration qui va désormais remplacer la vie de couple.