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Le prêt hypothécaire social

Sur base de vos revenus et du montant emprunté, nous pouvons vous faire une offre personnalisée à condition :

- que ce soit votre premier logement destiné à votre occupation personnelle (vous ne pouvez pas être propriétaire d’un autre logement à la signature des actes) ;

- que le bien soit situé en Wallonie ;

- que la valeur vénale du logement ne dépasse pas 191.000 € (200.000 € dans une zone à forte pression immobilière et 210.000 € dans une zone à très forte pression immobilière; pour identifier ces zones, choisissez la rubrique "zones éligibles pour les réductions de mensualité" à partie de notre page d'accueil) ;

- que vos revenus globalement imposables N-2 ne dépassent pas 45.200 € ;
 
- que le prêt soit remboursé à l'âge de 70 ans ;
 
- que le prêt soit couvert par une inscription hypothécaire en premier rang ;
 
- que vous contractiez une assurance vie du type solde restant dû (vous pouvez par exemple vous renseigner auprès de notre partenaire, Whestia Assurances wallonnes du Logement :www.whestia.be) ainsi qu’une assurance incendie.

 

Voici la liste des documents qui seront utiles à la constitution de votre demande de prêt. Pour plus d'informations, contactez un de leurs guichets.

1. Documents servant à établir l'état civil de chacun:

- Copie recto verso de la carte d'identité de tous les intervenants à l'emprunt

- Numéro de Registre National de tous les intervenants à l'acte

- Si nécessaire, copie du contrat de mariage de tous les intervenants à l'acte

- Document relatif à la composition du ménage et, si vous avez des enfants, une attestation de la Caisse d’allocations familiales

- Le nom du notaire chez qui vous passerez vos actes

 

2. Documents techniques selon le but de l'emprunt:

a) dans le cas d’une acquisition :

- Copie du compromis de vente

- Attestation de l’Administration communale précisant que le bien est situé dans une zone du plan de secteur où l’habitat peut être autorisé

b) dans le cas de transformations :

- Copie du titre de propriété du bien

- Descriptif détaillé des travaux et estimation du coût de ces travaux

- Devis

- Plan de libération des fonds signé pour accord par les candidats emprunteurs

- Permis d'urbanisme

c) dans le cas d'une construction :

- Copie du compromis de vente du terrain ou du titre de propriété du bien

- Plans, devis signés par l'architecte

- Cahier des charges de la construction

- Plan de libération des fonds signés pour accord par les candidats emprunteurs

- Permis d'urbanisme

d) s'il s'agit d'anticiper le remboursement d’une créance onéreuse :

- Copie du titre de propriété du bien

- Copie du contrat de prêt à rembourser

- Décompte de remboursement anticipé du prêt

- Attestation de régularité de paiement

 

3) Documents permettant d’établir les revenus:

- Attestation de revenus ou le cas échéant, brevet de pension

- Dernier avertissement extrait de rôle (ou les 3 derniers si le candidat emprunteur est indépendant)

- En fonction de votre statut professionnel, vos 3 dernières fiches de paie (ou 3 extraits bancaires justifiant du paiement d'une indemnité, pension, rente, allocation de chômage, etc.)


- Pour les intérimaires: historique des 12 derniers mois établi par l’agence d’intérim

- Relevé de vos engagements financiers (prêt hypothécaire, prêts à tempérament, ouvertures de crédit et pension alimentaire, dettes fiscales etc)

 

4. Documents permettant d’établir le patrimoine immobilier:

- Attestation de l'enregistrement

 

5. Documents pour le « prêt tremplin »:

- Attestation de paiement d'allocations familiales (formulaire F)

- Formulaire de demande d'intervention de la Région wallonne

- A défaut du dernier avertissement extrait de rôle (qu’il faudra fournir au service prêt tremplin dès réception), une déclaration sur l'honneur des candidats emprunteurs

 

6. Autres documents pouvant être utiles:

- Convention préalable au divorce

- Copie de la transcription du divorce

- Décision officielle concernant la garde des enfants

- Preuves des fonds propres

- Attestation du notaire quant au montant des frais d’acte

 

7. Documents liés aux assurances:

- Documents relatifs à l'assurance-vie (questionnaire médical et proposition)

- Documents relatifs à l'assurance incendie

 Pour plus d'informations concernant les taux d'intérêts ou pour faire une simulation de votre crédit:

swcs.be