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Home COMMUNE Vie politique Conseil Communal Décisions PV approuvé du Conseil Communal du 06 juin 2017
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PV approuvé du Conseil Communal du 06 juin 2017

 

 

SEANCE DU 06 JUIN 2017

******************************

                       

Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;

                          DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;

BOURLET J., FONTAINE A., BOSSU S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., OTTEN F., BOITTE A., HUSTACHE F., Conseillers;

                          HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.

 

Absents et excusés : BLIN D., SPILEERS C., BOUTRY V., LIVEMONT J.-C.,

 

Monsieur DELBOUVRY Didier entre en séance à partir de l’objet n°6.

 

Objet n° 1 :  Approbation du P.V. de la séance précédente

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vise et approuve le P.V. de sa séance du 09 mai 2017.

 

Objet n° 2 : Fabrique d’église d’Ellezelles – Compte 2016

 

                     Le Conseil Communal,

                                  

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

 

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la délibération du 18 avril 2017, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 25 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Saint Pierre-aux-Liens» d’Ellezelles, arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel ;

 

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

 

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

 

                                               Vu la décision du 09 mai 2017, réceptionnée en date du 17 mai 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;

 

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 16 mai 2017;

 

Vu l’avis du Directeur Financier, rendu en date du 22 mai 2017 ;

                                                                                 

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de « Saint Pierre-aux-Liens» d’Ellezelles au cours de l’exercice 2016 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

 

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

 

ARRETE :

 

Article 1er :       La délibération du 18 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Saint Pierre-aux-Liens» d’Ellezelles arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

 

Recettes ordinaires totales

28.809,80 €

-          dont une intervention communale ordinaire de secours de :

0,00 €

Recettes extraordinaires totales

7.887,09 €

-       dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

0,00 €

-       dont un boni comptable de l’exercice précédent de :

6.648,85 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

7.798,49 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

20.577,62 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

1.795,76 €

-       dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

0,00 €

Recettes totales

36.696,89 €

Dépenses totales

30.171,87 €

Résultat comptable

6.525,02 €

 

Art.2  :   Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

 

Art.3  :   Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

 

-        à l’établissement cultuel concerné ;

-        à l’organe représentatif du culte concerné.

 

Objet n° 3 : Fabrique d’église du Grand Monchaut – Compte 2016

 

                     Le Conseil Communal,

                                  

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

 

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la délibération du 18 avril 2017, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 20 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Saint Antoine de Padoue » du Grand Monchaut, arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel ;

 

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

 

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

 

                                               Vu la décision du 27 avril 2017, réceptionnée en date du 28 avril 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;

 

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

 

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 16 mai 2017 ;

 

Vu l’avis du Directeur Financier, rendu en date du 22 mai 2017 ;

                                                                                 

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de « Saint Antoine de Padoue » du Grand Monchaut au cours de l’exercice 2016 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

 

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

 

ARRETE :

 

Article 1er :       La délibération du 18 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Saint Antoine de Padoue » du Grand Monchaut arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

 

Recettes ordinaires totales

14.488,84 €

-          dont une intervention communale ordinaire de secours de :

0,00 €

Recettes extraordinaires totales

8.411,74 €

-       dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

0,00 €

-       dont un excédent présumé de l’exercice courant de :

0,00 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

1.370,45 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

13.093,17 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

0,00 €

-       dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

0,00 €

Recettes totales

22.900,58 €

Dépenses totales

14.463,62 €

Résultat comptable

8.436,96 €

La quote-part communale pour Ellezelles reste inchangée.

 

Art.2  :   Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

 

Art.3  :   Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

 

-        à l’établissement cultuel concerné ;

-        à l’organe représentatif du culte concerné.

 

Objet n° 4 : Fabrique d’église de Lahamaide – Compte 2016

 

                     Après que M. J.-D. VANTRIMPONT se soit retiré pour l’examen de ce point de l’ordre du jour.

 

                     Le Conseil Communal,

                                  

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

 

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

 

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

 

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

 

Vu la délibération du 21 avril 2017, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 24 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Sainte Marie-Madelaine » de Lahamaide, arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel ;

 

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

 

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

 

                                               Vu la décision du 10 mai 2017, réceptionnée en date du 25 mai 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec la remarque suivante : « A l’avenir, il y a lieu de : signer la délibération, libeller les factures Electrabel au nom de la Fabrique d’église de Lahamaide et joindre les mandats de paiements » , les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;

 

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

 

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 18 mai 2017;

 

Vu l’avis du Directeur Financier, rendu en date du 22 mai 2017 ;

                                                                                 

Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de « Sainte Marie-Madeleine » de Lahamaide au cours de l’exercice 2016 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;

 

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;

 

ARRETE :

 

Article 1er :       La délibération du 21 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Sainte Marie-Madeleine » de Lahamaide arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

 

Recettes ordinaires totales

25.791,92 €

-          dont une intervention communale ordinaire de secours de :

14.535,15 €

Recettes extraordinaires totales

4.476,62 €

-       dont une intervention communale extraordinaire de secours de :

0,00 €

-       dont un boni présumé de l’exercice précédent de :

4.917,09 €

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

2.740,88 €

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

18.133,95 €

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

0,00 €

-       dont un mali comptable de l’exercice précédent de :

0,00 €

Recettes totales

25.791,92 €

Dépenses totales

20.874,83 €

Résultat comptable

4.917,09 €

 

Art.2  :   Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

 

Art.3  :   Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

 

-        à l’établissement cultuel concerné ;

-        à l’organe représentatif du culte concerné.

 

Objet n° 5 : ADL – Compte 2016

 

                     Le Conseil Communal, 

 

                                               En vertu de l’article 6 des statuts de la Régie Communale Ordinaire Agence de Développement Local votés par le Conseil Communal le 17 juin 2008 ;

 

                                               Après avoir pris connaissance du rapport au compte budgétaire pour 2016;

 

                                               Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier ;

 

                                               APPROUVE le compte budgétaire et les comptes annuels de l’exercice 2016 ;

 

Le compte budgétaire se présente comme suit :

 

 

Dépenses

 

Recettes

 

Rémunérations

 

Subsides SPW

 

529/111-02

529/112-02

529/113-02

113.508,42 €

529/465-02 Solde 2015

529/465-02 Tranches 2016

19.841,01 €

47.178,20 €

Subside communal

 

Autres dépenses

118,58 €

529/485-48 Annuel 2016

62.639,68 €

Remboursement boni annuel 2015

 

 

 

529/435-01/2015

22.174,66 €

Total dépenses

135.801,66 €

Total recettes

129.658,89 €

 

                                                                                  Soit un mali comptable de 6.142,77 €

 

                     Les prescriptions de la circulaire du 1er avril 2014, relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux, seront respectées.                 

 

Objet n° 6 : Compte communal de 2016 – Approbation

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

                                               Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

 

                                               Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                                               Vu les comptes établis par le collège communal ;

 

                                               Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

 

                                               Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                                               Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23 § 2 du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

 

                                               Après en avoir délibéré en séance publique ;

 

                                               DECIDE, à l’unanimité :

 

                     Art. 1 : D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2016 :

 

                    

Bilan

ACTIF

PASSIF

 

38.568.600,79 €

38.568.600,79 €

 

 

Compte de résultats

CHARGES (C)

PRODUITS (P)

RESULTAT (P-C)

Résultat courant

5.086.313,04

6.123.640,91

1.037.327,87

Résultat d’exploitation (1)

5.913.049,24

7.114.882,55

1.201.833,31

Résultat exceptionnel (2)

737.809,32

962.120,60

224.311,28

Résultat de l’exercice (1+2)

6.650.858,56

8.077.003,15

1.426.144,59

 

 

ORDINAIRE

EXTRAORDINAIRE

Droits constatés (1)

                 10.987.396,91

                      2.359.798,42

Non valeurs (2)

                        19.072,43

                           12.490,16

Engagements (3)

                   5.670.484,47

                      2.873.174,79

Imputations (4)

                   5.624.972,36

                      1.780.204,16

Résultat budgétaire (1-2-3)

                   5.297.840,01

                        -525.866,53

Résultat comptable (1-2-4)

                   5.343.352,12

                         567.104,10

 

 

                     Art. 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur Financier.

 

Objet n° 7 : Subvention exceptionnelle et unique a la Croix-Rouge de Belgique

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vu les dispositions du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment les art. L 3331 -1 et suivants;

 

                                               Vu la demande de la Croix Rouge de Belgique du 28 mars 2017 concernant une intervention communale afin de financer l’achat d’un nouveau bâtiment à Frasnes-Lez-Anvaing qui permettra d’abriter toutes les activités qui couvrent toute la Région des Collines ;

 

                                               Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2017;

 

                                               Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions en application du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale;

 

                                               Attendu qu’il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l’égard des associations, ASBL et intercommunales qui bénéficient de subsides communaux;

 

                                               Attendu que l’association mentionnée ci-dessous vise à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général;

 

                                               Vu le rôle social exercé par la Maison de la Croix-Rouge du Pays des Collines ;

 

                                               DECIDE, à l’unanimité :

 

                     Art. 1 : Une subvention exceptionnelle et unique d’un montant de 5.000 € est octroyée à la Croix-Rouge de Belgique pour financer l’achat d’un nouveau bâtiment.

 

                     Art. 2 : Le crédit de dépense est inscrit dans la 1ère modification budgétaire 2017 en dépense extraordinaire à l’article 802/512-51.2017 et sera couvert par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06023/995-51.2017.

 

Objet n° 8 : Subvention au FC Ellezelles

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vu les dispositions du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment les art. L 3331 -1 et suivants;

 

                                               Vu la demande du FC ELLEZELLES du 01 mars dernier concernant une participation communale pour des travaux à effectuer sur le petit terrain à savoir :

 

·  Pose d’un écran part ballons côté jardins

·  Pose d’une main courante «zone neutre » sur toute la longueur

·  Renouvellement des filets par ballon côté buvette

 

                                               Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2013;

 

                                               Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions en application du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale;

 

                                               Attendu qu’il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l’égard des associations, ASBL et intercommunales qui bénéficient de subsides communaux;

 

                                               Attendu que l’association mentionnée ci-dessous vise à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général;

 

                                               Attendu que le montant des travaux prévus est de 8.821 € et est subsidié à concurrence de 75 % par le Service Public de Wallonie;

 

                                               DECIDE, à l’unanimité :

 

                     Art. 1 : Une subvention d’un montant de 2.205,25 € est octroyée au FC ELLEZELLES pour financer une partie des travaux à effectuer sur le petit terrain.

 

                     Art. 2 : Le crédit de dépense ordinaire est inscrit dans la 1ère modification budgétaire à l’article 764/332-02.2017.

 

Objet n° 9 : Modification budgétaire n° 1/2017 – Approbation

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, Ll122-26, L1122-30, et première partie, livre III ;

 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;

 

Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège Communal ;

 

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du règlement général de la Comptabilité Communale ;

 

Vu la transmission du dossier au Directeur Financier en date du 10 mai 2017 ;

           

Vu l’avis du Directeur financier remis en du 16 mai 2017 et annexé à la présente délibération ;

 

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

 

                                               Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives. Eventuellement, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission aux autorités de tutelle, le Collège veillera à la tenue d’une séance d’information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;

                         

                                               Après en avoir délibéré en séance publique :

 

                                               DECIDE, à l’unanimité :

 

Art.1er  D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire n° 1 de 2017 :

 

1.  Tableau récapitulatif

 

 

 

Service ordinaire

Service Extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

 

5.906.771,95 €

2.291.564,57 €

Dépenses totales exercice proprement dit

 

5.743.273,88 €

3.507.330,00 €

Boni/Mali exercice proprement dit

 

163.498,07 €

- 1.215.765,43 €

Recettes exercices antérieurs

 

5.297.840,01 €

0,00 €

Dépenses exercices antérieurs

 

46.821,70 €

525.866,53 €

Prélèvements en recettes

 

0,00 €

1.750.153,56 €

Prélèvements en dépenses

 

1.408.830,00 €

0,00 €

Recettes globales

 

11.204.611,96 €

4.041.718,13 €

Dépenses globales

 

7.198.925,58 €

4.033.196,53 €

Boni/global

 

4.005.686,38 €

8.521,60 €

Les prescriptions de la circulaire du 1er avril 2014, relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux, seront respectées.

                    

                     Art.2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur Financier.

 

Objet n° 10 : Acquisition d’immeuble par la Commune d’Ellezelles pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » - emprise n° 16 et 44

           

Le Conseil communal,

 

Vu l’Arrêté Ministériel du 14 juillet 2009 approuvant le Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » publié au Moniteur Belge le 11 août 2009 ;

 

 Vu l’article 96 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2015, publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2015, entré en vigueur le premier janvier 2015 ;

 

Vu l’article 101 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et publié au Moniteur belge le 25 janvier 2016 ;

 

Vu la délibération du Collège Communal du six août 2013 et le courrier daté du huit août 2013 décidant de charger le Comité d’Acquisition de négocier et de passer les actes relatifs aux expropriations à envisager dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » ;

 

Attendu que Monsieur MONFILS Joël Léon, né à GEMBLOUX, le trente avril mil neuf cent soixante, connu au registre national sous le numéro 60.04.30.371-17, veuf de Madame HUSTACHE Rita Maria, décédée le quinze septembre 2001, domicilié à 7890 ELLEZELLES, Camp et Haie, numéro 13 est propriétaire par moitié et un demi en usufruit du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après ;

 

Attendu que Madame MONFILS Sarah Lydia, née à Namur, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, connue au registre national sous le numéro 88.11.24.206-29, célibataire, cohabitation légale avec Monsieur BELIARD Florian Christophe Victor Marie, né le vingt et un septembre mil neuf cent nonante, domiciliée à 7060 SOIGNIES, rue des Trois Planches, numéro 47/DA5 est nu-propriétaire de un sixième ;

 

Attendu que Madame MONFILS Alexandra Cécile, née à Namur, le huit février mil neuf cent nonante, connue au registre national sous le numéro 90.02.08.156-53, célibataire, domiciliée à 7812 ATH, Place de Mainvault, numéro 67, bte 1 est nu-propriétaire de un sixième (selon la promesse de vente passée en date du 05 avril 2017 entre temps mariée le 06 mai 2017 à Monsieur BEVERNAGIE Gwenaël) ;

 

Attendu que Madame MONFILS Camille Marie-Noel, née à Namur, le premier octobre mil neuf cent nonante-deux, connue au registre national sous le numéro 92.10.01.156-70, célibataire, domiciliée à 7890 ELLEZELLES, Camp et haie, numéro 13 ;

 

Commune d’Ellezelles – 1ère division (anc. Ellezelles)

(INS 51017)

 

Emprise numéro 16: Une parcelle cadastrée section E, numéro 51017_E_1351/00_T_000_P0000, sise au lieudit « Rue de Renaix, 14 », pour une contenance totale de quatorze ares cinquante-cinq centiares (14a 55ca) ;

 

Emprise numéro 44 : Une parcelle sise au lieudit « Rue de Renaix 147 » cadastrée ou l’ayant été comme jardin ayant pour numéro 51017_E_1351/00_X_000_P0000 pour une contenance totale de un are dix-huit centiares (1a 18ca) ;

 

                                               Ci-après dénommées « le bien » ;

 

Attendu que ce bien doit être cédé pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet « Quartier Beaubourg ».

 

Attendu que le procès-verbal d'expertise, portant le numéro 11, dressé par Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS, attribue à cette emprise une valeur de quarante et un mille euros (41.000,00€) en ce compris les indemnités pour frais de remploi et intérêts d'attente mais non cependant celles pouvant revenir éventuellement à l'occupant ;

 

Attendu que le prix offert représente une bonne valeur de l'emprise à effectuer ;

 

Attendu que le prix n'étant pas payé lors de la signature de l'acte, il y a lieu dès lors de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription lors de la transcription ;

 

Attendu au surplus, qu'il y a lieu de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller précité, à l'effet de représenter notre administration et de signer l'acte d’acquisition à intervenir ;

 

Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, publiés au Moniteur belge le neuf mars deux mille seize sous le numéro 2016201191 ;

 

Considérant que le budget est prévu en dépenses à l’article 124/71152 à l’exercice extraordinaire de 2017 ( projet 2017/0003) et en recettes à                        l’article 06003/935-51 ;

 

Vu l’avis du Directeur Financier émis en date du 23 mai 2017 ;

 

Vu la promesse de vente datée du cinq avril deux mille dix-sept ;

 

                                               DECIDE, à l’unanimité :

 

Sous réserve de l'approbation des Autorités Supérieures

 

1.    d'opérer l’acquisition à l'amiable pour cause d’utilité publique aux conditions sus énoncées ;

 

2.    de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente;

 

3.    de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS à l'effet de représenter notre administration à l'acte d’acquisition et de le signer valablement pour elle ;

 

Objet n° 11 : Règlement de Police – Agglomération à Ellezelles – Approbation de la modification

 

Le Conseil Communal,

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

 

Vu l’arrêté royal du 1 décembre 1975 ;

 

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les conditions de placement de la signalisation routière ;

 

Vu le Décret du 19 décembre 2007 ;

 

Considérant qu’à plusieurs reprises, la CCATM d’Ellezelles a mis en évidence des problèmes de sécurité routière sur le territoire de l’entité ;

 

Considérant que le Collège communal, conscient de la problématique, a souhaité disposé d’un rapport du Département de la sécurité, du Trafic et de la Télématique routière ;

 

Considérant qu’en fonction de l’urbanisation importante de certains tronçons de voirie, il importe de modifier les limites de l’agglomération des villages de Ellezelles, Wodecq et à prendre d’autres mesures de circulation diverses.

 

Vu la réunion de travail réalisée sur le terrain le 29 mars 2017 ;

 

Vu le rapport du Service Public de Wallonie daté du 11 avril 2017 et ayant pour référence DGO1.21. ;

 

ARRETE :

                       

Art 1 :

 

o      Pour l’agglomération d’Ellezelles, les limites sont modifiées comme suit :

                         

-                 Rue Fourquepire + à hauteur du n° 58 et 44

 

-                 Rue Camp et Haie + à hauteur des n° 49, 46 et 36

 

                   Les mesures sont matérialisées par le placement de signaux F1 et F3.

 

o      Pour l’agglomération de Wodecq, les limites sont modifiées comme suit :

                         

-                 Rue Marloyaux + avant le n°5

 

-                 Rue Gaston Muylle + un îlot central avec dévoiement côté impair entre la nouvelle agglomération et le n°5

 

-                 Rue Gaston Muylle + zones d’évitement striées triangulaires d’une longueur de 10 m, par groupe de deux, distante de 15 m et déposées en chicanes à proximité des n°21, 18 et 3 + priorités de passage par alternance

                                                                         

Les mesures sont matérialisées par le placement de signaux F1, F3, A7, D1, B19 et B21 + marques au sol.

                                   

Art 2 : Dans la rue Fourquepire, l’établissement d’un îlot central de type « goutte d’eau » à son débouché sur la rue de Frasnes (côté Wodecq) via les marques au sol appropriées. Le marquage des lignes de triangles existant à ce carrefour sont à rafraîchir.

 

Art 3 : Dans l’ancienne ligne de chemin de fer n°87, entre le pont Beaufaux et la limite territoriale de Flobecq, la réservation de la circulation aux piétons, cyclistes et cavaliers (RAVEL) via le placement de signaux F99a, F101a et F45b. les signaux F99c, F101c et C5 avec panneau additionnel « SAUF AUTORISATION » devraient être enlevés. En effet, s’agissant des accès à plusieurs propriétés longeant ce chemin, ils ne peuvent être autorisés que via la délivrance d’une autorisation du gestionnaire ou de son délégué.

 

Art 4 : Afin d’avertir les conducteurs des traversées fréquentes de piétons de la RN57 au droit de la rue Padraye (sentier de l’étrange) les week-ends et jours fériés et à la bonne saison, une signalisation lumineuse de danger (ex : A51) active à bon escient pourrait être établie et ce, dans chaque sens de circulation, à 150 m du carrefour précité (un passage pour piétons ne peut être établi à cet endroit situé en zone 90 dépourvu de tout habitat).

La présente demande sera communiquée au service en charge de la RN57.

 

Objet n° 12 : IPALLE – Assemblée générale

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vu l’arrêté royal du 17 juin 1976 autorisant la constitution de l’intercommunale IPALLE ;

                                              

                                               Vu l’affiliation de la commune à l’intercommunale ;

 

                                               Vu l’article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                                               Vu la convocation officielle ayant à l’ordre du jour les points suivants :

 

                                                         I.          Approbation des comptes et décharges au 31.12.16 de la SCRL Ipalle :

1.      Approbation des comptes annuels au 31.12.16 de la SCRL Ipalle :

1.1.  Présentation des comptes analytiques par secteur d’activité, des comptes annuels de la SCRL Ipalle et de l’affectation des résultats ;

1.2.  Rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ;

1.3.  Rapport du Commissaire (Réviseur d’Entreprises) ;

1.4.  Approbation des comptes annuels et de l’affectation du résultat ;

2.      Décharge aux Administrateurs.

3.      Décharge au Commissaire (Réviseur d’Entreprises)

                                                      II.          Modifications statutaires.

 

                                               Vu les documents transmis par l’intercommunale Ipalle, accompagnant l’invitation à cette assemblée ;

 

                                               Sur proposition du Collège Communal ;

 

                                               DECIDE, à l’unanimité :

 

Article 1 : D’approuver les points suivants inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 21 juin 2017 de l’intercommunale Ipalle :

 

   I.1 Approbation des comptes et décharges au 31.12.2016 de la SCRL Ipalle (1.1 à 1.4).

   I.2 Décharge aux Administrateurs.

   I.3 Décharge au Commissaire (Réviseur d’Entreprises).

   II. Modifications statutaires.

 

                     Article 2 : De charger les délégués de la commune de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.

 

                     Article 3 : De charger le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

 

                     Article 4 : De transmettre la présente aux autorités compétentes pour suite voulue.

 

Objet n° 13 : ORES Assets – Assemblée générale

 

                     Le Conseil Communal,

 

Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale ORES Assets ;

 

Considérant que la commune a été convoquée à participer à l’Assemblée générale du 22 juin 2017 par courrier daté du 08 mai 2017 ;

 

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

 

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

 

Considérant que l’article 30.2 des statuts dispose que :

 

·         les délégués de chaque commune rapportent, chaque fois que le Conseil communal se prononce au sujet des points portés à l’ordre du jour de ladite Assemblée, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil communal ;

·         en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que pour ce qui est des questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.

 

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite   Assemblée ;

 

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

 

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil Communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

 

DECIDE, par 8 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (OTTEN F., CAUCHIE I., DESCHAMPS B., FONTAINE A. et BRUNELLE T., :

 

Article 1er : D’approuver les points, ci-après inscrits, à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 22 juin 2017 de l’intercommunale ORES Assets :

   Point 1 : Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016.

   Point 2 : Décharge aux administrateurs pour l’année 2016.

   Point 3 : Décharge aux réviseurs pour l’année 2016.

   Point 5 : Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés.

   Point 6 : Modifications statutaires.

   Point 7 : Nominations statutaires.

  

Article 2 : D’approuver l’extension jusqu’en 2045 de l’affiliation de la commune à l’intercommunale Orest Assets.

 

Article 3 : De charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil.

 

Article 4 : De charger le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et d’en effectuer la notification à l’Intercommunale ORES Assets.

 

Objet n° 14 : Gaselwest – Assemblée générale – Modification de la délibération 09 mai 2017

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vu l’affiliation de la commune à l’Intercommunale Gaselwest ;

 

                                               Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

 

                                               Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

 

                                               Vu la délibération du 09 mai 2017 relative à l’approbation des modifications des statuts et constatation du mandat pour l’assemblée générale du 23 juin 2017 ;

 

                                               Considérant qu’il y a lieu de rajouter le paragraphe suivant :      

 

                     « Attendu, en ce qui concerne la valeur de reprise des installations en cas de changement de G.R.D. d’une commune affiliée ou de cessation de la collaboration intercommunale, qu’il s’indique, au vu de la décision adoptée par la présente assemblée en sa séance du 27.06.2016 (15ème objet), d’exiger qu’il soit statutairement stipulé que le transfert éventuel des réseaux de gaz et d’électricité depuis l’Intercommunale C.V.B.A. EANDIS Assets ou C.V.B.A. Gaselwest – ou toute autre structure Intercommunale désignée G.R.D. – vers une autre Intercommunale désignée G.R.D. (S.C.R.L. ORES, ORES Assets, …) se fasse à la valeur de reprise RAB et que cette cession ou cette modification se fasse à travers un accord tripartite gestionnaires de réseaux/commune » ;

 

                                               DECIDE, à l’unanimité :

 

                     Article 1 : D’ajouter  le paragraphe suivant à la délibération du 09 mai 2017 :

 

                     « Attendu, en ce qui concerne la valeur de reprise des installations en cas de changement de G.R.D. d’une commune affiliée ou de cessation de la collaboration intercommunale, qu’il s’indique, au vu de la décision adoptée par la présente assemblée en sa séance du 27.06.2016 (15ème objet), d’exiger qu’il soit statutairement stipulé que le transfert éventuel des réseaux de gaz et d’électricité depuis l’Intercommunale C.V.B.A. EANDIS Assets ou C.V.B.A. Gaselwest – ou toute autre structure Intercommunale désignée G.R.D. – vers une autre Intercommunale désignée G.R.D. (S.C.R.L. ORES, ORES Assets, …) se fasse à la valeur de reprise RAB et que cette cession ou cette modification se fasse à travers un accord tripartite gestionnaires de réseaux/commune ».

 

                     Article 2 : De charger le Collège Communal de l’exécution des décisions précitées et entre autres, d’en donner notification à l’association chargée de mission Gaselwest, à l’attention du secrétariat (en version PDF), exclusivement à l’adresse e-mail intercommunales@eandis.be.