Directrice Générale : Mme Sylvie NOTARD
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Saint Mortier 207890 Ellezelles
Au même titre que le Directeur Général de la commune, la Directrice Générale du CPAS est le fonctionnaire dirigeant de l’institution.
Les compétences de directeur général ont été fortement revues par le décret du 18 avril 2013 portant la réforme des grades légaux. Cette réforme instaure un contrat d’objectifs, un comité de direction, l’obligation d’un organigramme et réforme le statut (évaluation, barème, règles de recrutement, etc.).
La Directrice Générale assiste, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil de l'Action sociale et du Bureau Permanent; elle peut assister aux réunions de tous les comités spéciaux. Sa présence est donc obligatoire aux réunions du Conseil et du Bureau Permanent. Elle est spécialement chargée de la rédaction dans le mois des procès-verbaux de ces réunions;
Sous le contrôle de la Présidente, la Directrice Générale instruit les affaires, dirige l'administration et est le chef du personnel; dans ce cadre, elle met en œuvre et évalue la politique de gestion des ressources humaines et assure la présidence du comité de direction ;
La Directrice Générale est la gardienne de la légalité. Elle donne des conseils juridiques et administratifs au Conseil de l’Action sociale et au Bureau Permanent. Elle rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont elle a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions;
La Directrice Générale a la garde des archives. Le Conseil fournira, à cet effet, des locaux et les moyens pour qu'elle puisse remplir sa tâche;
Suite à la décision d'ordonnancement ou de recouvrement par l'organe compétent, la Directrice Générale est responsable de l'établissement des mandats de paiement et des états de recouvrement;
La Directrice Générale peut à tout moment prendre connaissance des éléments comptabilisés;
La Directrice Générale est chargée de la mise sur pied et du suivi du système de contrôle interne du fonctionnement des services ; la Directrice Générale signe avec la Présidente les pièces émanant du Centre.
068/54.42.35
