PV approuvé du Conseil Communal du 21 février 2017

SEANCE DU 21 FEVRIER 2017
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., BOSSU S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., LIVEMONT J.-C., HUSTACHE F., Conseillers;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.
Absents et excusés : BLIN D., BOITTE A.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 24 janvier 2017.
Objet n° 2 : Subvention au Centre Culturel du Pays des Collines pour le spectacle « La fête du Poirot »
Le Conseil Communal,
Vu les dispositions du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment les art. L 3331 -1 et suivants;
Vu la demande du Centre Culturel du Pays des Collines concernant une intervention communale pour les frais engagés lors du spectacle « La fête du Poirot » qui s’est déroulé à Ellezelles le 30 septembre et le 1er octobre 2016;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2017;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions en application du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale;
Vu l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article L3331-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation concernant les subventions a posteriori, c’est-à-dire celles qui sont octroyées postérieurement à l’accomplissement de l’activité que la subvention entend promouvoir, autrement dit les subventions qui servent à couvrir des dépenses déjà exposées par le bénéficiaire ;
Attendu qu’il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l’égard des associations, ASBL et intercommunales qui bénéficient de subsides communaux;
Attendu que conformément à l’article 3331-3 § 2 du Code de la Démocratie Locale, le bénéficiaire a déposé un dossier complet reprenant le bilan financier de l’activité et l’ensemble des pièces justificatives en recettes et en dépenses ;
Attendu que l’association mentionnée ci-dessous vise à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général;
DECIDE à l’unanimité :
Art. 1 : Une subvention d’un montant de 7.500 € est octroyée au Centre Culturel du Pays des Collines pour soutenir « La fête du Poirot ».
Art. 2 : Le crédit de dépense sera inscrit lors de la 1ère modification budgétaire 2017 en exercice antérieur à l’article 76201/33202.2016.
Objet n° 3 : Charte en matière de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics – Adoption
Le Conseil Communal,
Vu l’article 23, 1° de la Constitution qui assure le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
Vu la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs ;
Vu la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Considérant la circulaire du 28 novembre 2013 du Gouvernement wallon relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons qui encourage les adjudicateurs subsidiés par la Wallonie à s’inspirer de ses recommandations ;
Vu la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics dans laquelle les autorités publiques auront l’opportunité de mettre davantage l’accent sur la qualité, les aspects environnementaux et sociaux ;
Considérant que le dumping social est préjudiciable à l’économie wallonne et locale, à l’emploi et à la sécurité sociale ;
Considérant que le taux de demandes d’emploi reste important en Wallonie et que les marchés publics sont un gisement d’emploi important ;
Considérant que les intérêts en cause, à savoir notamment la durée des périodes de travail, la sécurité, les conditions de rémunération et les conditions de vie des travailleurs, sont des intérêts auxquels la Commune d’Ellezelles souhaite conférer une valeur importante qui doit être traduite en un dispositif normatif renforcé ;
Considérant que le dumping social provoque une concurrence déloyale préjudiciable ;
Considérant qu’il convient de concilier le principe de la libre circulation des services et des travailleurs avec l’exigence d’une concurrence loyale et que dès lors, le principe « à travail égal, droits égaux » doit être respecté ;
Considérant qu’il convient de saisir l’opportunité que représente la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour renforcer à tous les niveaux de pouvoir notre arsenal législatif et réglementaire contre le dumping social ;
Considérant que la Commune d’Ellezelles, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, est soumise à de lourdes responsabilités dans le cadre de l’attribution de ses marchés ;
Considérant que la Commune d’Ellezelles ne dispose pas des moyens en personnel et financiers pour effectuer un contrôle qui ne relève pas de ses missions habituelles ;
Considérant qu’en date du 18 décembre 2015, Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux Paul FURLAN a transmis aux pouvoirs locaux une note proposant les contenus pour l’élaboration d’une charte en matière de lutte contre le dumping social et de clauses types à insérer dans les cahiers des charges lors de la passation de marchés publics ;
Considérant qu’en vue de la transposition en droit interne des directives européennes en matière de marchés publics, un groupe de travail au sein de la Région wallonne a été chargé d’analyser le projet de législation fédérale en la matière et de définir les orientations à défendre en Commission fédérale des marchés publics par les représentants de la Région wallonne suivant les orientations définies par le Gouvernement wallon en dates des 23 juillet 2015 et 10 décembre 2015 ;
Considérant que dans l’attente de la transposition en droit belge de la directive 2014/24/UE, il s’indique de prendre des mesures contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune d’Ellezelles ;
Considérant que les groupes de travail, au niveau régional, ont élaboré des pistes de réflexion en matière de clauses à intégrer dans les cahiers des charges types ;
Vu la proposition de Monsieur le Ministre FURLAN de réagir sous le couvert de l’urgence en matière de lutte contre le dumping social ;
DECIDE à l’unanimité :
D’adopter la charte suivante en matière de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics :
Article 1 : La Commune d’Ellezelles s’engage à s’assurer que tout soumissionnaire d’un de ses marchés publics a pris l’engagement de respecter la présente charte en matière de lutte contre le dumping social.
Article 2 : La Commune d’Ellezelles exige que les travailleurs participant à la réalisation de ses marchés publics soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne dans le respect du Code du bien-être au travail et portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain. En outre, elle portera une attention particulière au respect par les soumissionnaires, des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers.
Article 3 : Dans le cadre de la passation de ses marchés publics, à chaque fois que cela est possible, la Commune d’Ellezelles privilégiera au maximum les modes de passation et les critères d’attribution favorisant le meilleur rapport qualité (au niveau social, environnemental, éthique et technique)/prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs. Dans le choix de ses critères d’attribution la Commune d’Ellezelles accordera, autant que possible, une attention particulière aux respects de critères environnementaux, sociaux et éthiques.
Article 4 : Au plus tard à compter de la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/24/UE ou au plus tard à l’expiration du délai de transposition fixé dans ladite directive, la Commune d’Ellezelles s’engage à exclure toute offre anormalement basse s’il s’avère que celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit de l’UE, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.
Article 5 : La Commune d’Ellezelles veille à une bonne collaboration avec la zone de police pour des échanges d’informations et d’alertes sur le dumping social.
Article 6 : La Commune d’Ellezelles s’engage :
 à rappeler aux soumissionnaires, en cas de sous-traitance ou d’association momentanée, la disposition de la Convention Collective de travail 53 du 23 février 1953 qui dispose que le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire, ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire,
 à informer les services compétents pour la poursuite des infractions constatées en cas de constat du non-respect de la Convention Collective susdite par l’adjudicataire ou par une des entités de l’association momentanée ou par un sous-traitant, dans le cadre de l’exécution du marché,
 à insérer dans les cahiers de charges de ses marchés publics, les clauses suivantes : Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à respecter la charte contre le dumping social adoptée par la Commune d’Ellezelles, annexé au cahier spécial des charges.
Le modèle d’offre annexé aux cahiers spéciaux des charges devra comprendre le texte suivant : « Le soumissionnaire s’engage à respecter et à ce que ses sous-traitants respectent également dans l’exécution des marchés, la charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune d’Ellezelles ». L’absence de cette déclaration sur l’honneur sera considérée comme révélant le non-respect, par le soumissionnaire, des dispositions de la charte.
S’il devait apparaître, en cours de marché, que le soumissionnaire qui a remporté le marché, ou un de sous sous-traitants, ne respecte pas la présente charte, le soumissionnaire sera considéré comme étant en défaut d’exécution et le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner ce manquement grave dans le chef du soumissionnaire, dans le respect des sanctions prévues par la loi sur les marchés publics et ses arrêtés d’exécution. Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, se porte garant afin que ses sous-traitants, préalablement approuvés par le Pouvoir adjudicateur, s’engagent à respecter la charte adoptée par la Commune d’Ellezelles.
Tout soumissionnaire joint à son offre la liste des sous-traitants qui participeront à l’exécution du marché.
Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à respecter et se porte fort pour que ses sous-traitants respectent également, l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables, le cas échéant, au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise, en matière de relatives individuelles et collectives de travail, notamment en matière de respect de la durée du travail, les obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail, l’attribution d’un salaire minimum à ses employés et ouvriers, le paiement de la rémunération de ses employés et ouvriers, les obligations en matière d’environnement et de préservation de celui-ci, l’occupation ou la séjour de travailleurs étrangers, DIMONA et LIMOSA … ;
Tout soumissionnaire s’engage, dans le cadre de l’exécution du marché, à verser à son personnel, pour l’exécution des prestations, une rémunération qui, de par son montant et ses modalités, correspond au moins aux dispositions de la convention collective belge qui lie l’entreprise en vertu de la loi.
Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à ce que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne dans le respect du Code du bien-être au travail et portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain. En outre, une attention particulière sera portée au respect par les soumissionnaires des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers.
Conformément à la Convention collective du 12 juin 2014 fixant des conditions de travail diverses et relevant de la Commission paritaire de la construction, lorsque le travailleur est occupé sur un lieu de travail situé à une telle distance de son domicile qu’il ne peut rentrer journellement chez lui, l’employeur est tenu de lui fournir un logis et une nourriture convenable.
L’adjudicataire s’engage à communiquer au pouvoir adjudicateur toute demande des services d’inspection du travail, en lien avec le respect de l’article 52 par 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les réponses fournies à ces services d’inspection. L’adjudicataire se porte fort pour que ses sous-traitants respectent aussi cette obligation.
Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire, à une pénalité spéciale conformément à l’article 45 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, de 400 € due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour.
Objet n° 4 : Dotation communale de la Commune d’Ellezelles à la Zone de Secours – Approbation
Le Conseil Communal,
Vu la décision du Conseil communal du 29 novembre 2016 par laquelle il arrête le budget communal pour l’exercice 2017 ;
Vu la lettre du 08 décembre 2016 émanant du Service Public Fédéral Intérieur fixant le montant de la dotation communale de la commune d’Ellezelles à la zone de secours ouest ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile belge et à la création de zones de secours ;
Vu la circulaire du 30 juin 2016, reçue en date du 15 juillet 2016, relative à l’élaboration des budgets 2017 des communes de la Région wallonne ;
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
DECIDE à l’unanimité :
Art. 1 : La contribution financière de la Commune d’Ellezelles dans le fonctionnement de la zone de secours, est fixée au montant de 292.709,88 €, pour l’exercice 2017.
Art. 2 : Cette dépense est imputée à charge de l’article 351/435-01 du budget ordinaire 2017.
Art. 3 : La présente délibération sera transmise à la zone de secours et à Monsieur le Directeur Financier.
Objet n° 5 : Programme Communal de Développement Rural – Accord de principe – Nouvelle opération
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au Développement Rural ;
Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural et abrogeant l’arrêté de l’exécutif région wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ;
Considérant les avantages pour la commune d’entreprendre une opération de développement rural sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant les missions de conseil et aide en matière de développement rural sur l’ensemble de son territoire ;
DECIDE :
Article 1 : Du principe de mener une nouvelle opération de développement rural sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : De solliciter l’accompagnement de la Fondation Rurale de Wallonie, organisme d’assistance pour l’aider dans la réalisation des différentes phases de l’opération.
Article 3 : De transmettre la présente à Monsieur le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions, à Monsieur le Gouverneur de la Province et Monsieur le Président de la Fondation Rurale de Wallonie.
Objet n° 6 : Achat d'un aspirateur de déchets urbains : choix du mode de passation et fixation des conditions
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;
Vu l’appel à projet émanant du Monsieur le Ministre DI ANTONIO visant à subsidier àlachat de poubelles, de cendriers de rue et d’aspirateurs de déchets ;
Vu que l’administration communale a introduit un dossier en vue de l’obtention des subsides ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2016 octroyant un montant de 7500 € pour l’achat d’un aspirateur de rue ;
Considérant le cahier des charges N° SEXT: 01/17 relatif au marché d’achat d'un aspirateur électrique de déchets urbains établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,40 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, en dépenses à l’article 875/74451 (n° projet 2017/0022) pour un montant de 20.000 € et en recettes en partie par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06022/99551 et en partie par subsides à l’article 875/685 51. Ces crédits seront adaptés lors de la première modification budgétaire de 2017 ;
Considérant que la demande afin d’obtenir l’avis de légalité a été soumise le 7 février 2017 et que le Directeur Financier a rendu son avis de légalité en date du 10 février 2017 ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° SEXT: 01/17 et le montant estimé du marché d’achat d'un aspirateur électrique de déchets urbains, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,40 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017, article 875/74451 (n° projet 2017/0022) adapté lors de la prochaine modification budgétaire.
Objet n° 7 : Désignation des délégués aux assemblées générales et organes des intercommunales ou sociétés en remplacement de Monsieur HERBECQ Jean-Marc
Le Conseil Communal,
Vu la démission de Monsieur HERBECQ Jean-Marc du Conseil Communal en date du 20 décembre 2016 ;
Vu la prestation de serment et l’installation de Monsieur HERBECQ Jean-Marc en tant que Directeur Général lors du Conseil Communal du 20 décembre 2016 ;
Vu qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement aux assemblées générales et organes des intercommunales ou sociétés ;
Vu les différentes affiliations de la commune d’Ellezelles ;
Vu le décret du 05 décembre 1966 relatifs aux intercommunales wallonnes ;
Vu les dispositions de la loi communale en la matière ;
DECIDE :
Article 1er : De désigner, conformément à l’article 14 du décret du 05 décembre 1996, au titre de délégués aux A.G. des intercommunales en remplacement de Monsieur HERBECQ Jean-Marc :
Intercommunales
Délégués
IDETA
Monsieur BOITTE Alexandre
IPALLE
Monsieur HUSTACHE Frédéric
GASELWEST –Comité de gestion régional
Monsieur BOITTE Alexandre
Article 2 : De désigner Monsieur HUSTACHE Frédéric pour la Commission Locale du Développement Rural.
Article 3 : De désigner les délégués suivants au sein des organes des sociétés suivantes :
Sociétés
Délégués
Holding Communal
Monsieur HUSTACHE Frédéric
ETHIAS
Monsieur VANTRIMPONT Jean-Denis
IFIGA
Monsieur BOSSU Sébastien
Objet n° 8 : Désignation du Fonctionnaire Sanctionnateur
Le Conseil Communal,
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, notamment l’article 23 § 1er , alinéa 1er, pour ce qui concerne les infractions mixtes visées par le Code pénal, et l’article 23, 1er, 5e alinéa, pour ce qui concerne les infractions de roulage, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013 ;
Vu les articles 119bis, 123 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées exclusivement au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;
Vu le règlement général de police arrêté par le Conseil Communal en date du 12 décembre 2005 et modifié en date des 15 mars 2011, 25 mars 2014, 03 mars 2015 et 24 janvier 2017 ;
Vu les courriers des 28 décembre 2016 du Collège Communal et 04 janvier 2017 du Parquet du Procureur du Roi de Mons relatifs au Fonctionnaire Sanctionnateur ;
Vu le protocole approuvé par le Conseil communal en date du 03 mars 2015 ;
Considérant que l’amende administrative ne peut être infligée que par un fonctionnaire désigné à cette fin par la commune;
Considérant que l’A.R. du 7 janvier 2001 fixe la procédure de désignation du fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives comme suit : « Le Conseil Communal désigne le Directeur Général en qualité de fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives. Il peut également désigner un fonctionnaire d’un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis. Le Directeur Financier ne peut être désigné à cette fonction (…) »;
Considérant les commentaires officiels à ce sujet précisant que « l’imposition d’une amende administrative constitue une action juridictionnelle. Toute l’idée d’immixtion hiérarchique dans un dossier concret est à exclure. Le fonctionnaire concerné est donc indépendant ainsi, et surtout, vis-à-vis des autorités politiques de la commune. Il se trouve dans une position identique à celle du Chef de Corps lors de l’exercice des compétences au niveau de la loi sur les armes ou à celle du Directeur Financier: c-à-d le fonctionnaire est autonome »;
Considérant que la faculté laissée à l’administration communale d’introduire un recours auprès du Tribunal de Police contre la décision du fonctionnaire de ne pas imposer d’amende administrative atteste bien de l’indépendance du fonctionnaire;
DECIDE :
De désigner Mr HERBECQ Jean-Marc, Directeur Général, en tant que fonctionnaire chargé d’infliger les amendes administratives dans le cadre de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives.
Objet n° 9 : Fixation du traitement de Monsieur HERBECQ Jean-Marc - Directeur Général Stagiaire – Approbation
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,