PV approuvé du Conseil Communal du 5 septembre 2017
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2017
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., BOSSU S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., LIVEMONT J.-C., BOITTE A., HUSTACHE F., Conseillers;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.
Absents et excusés : BOUTRY V., OTTEN F.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 11 juillet 2017.
Objet n° 2 : Appel à projets communaux dans le cadre de la supracommunalité en Province de Hainaut – Années 2017-2018 – Adhésion
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30 et L2233-5 ;
Considérant l’appel à projets communaux dans le cadre de la « supracommunalité » lancé par la Province de Hainaut pour les années 2017-2018 ;
Sur proposition du Collège Communal ;
DECIDE :
Article 1 : D’adhérer au projet « Construction de compétences en actes pour l’usage des outils du Management socio-économique, en ce compris la co-construction d’outils et le partage des bonnes pratiques, dans le contexte de la réforme des grades légaux et en lien avec la dynamique territoriale de Wallonie picarde » confié à l’opérateur suivant ayant une personnalité juridique et dont les coordonnées sont les suivantes : ASBL CHOQ, Espace Wallonie Picarde : Rue du Follet n°10/201 à 7540 Kain.
Article 2 : D’autoriser la Province de Hainaut à verser le subside disponible dans le cadre de l’appel à projet supracommunalité à/aux opérateurs repris en l’art. 1 de cette délibération.
Objet n° 3 : ASBL notélé – Modification de l’article 12 des statuts - Approbation
Le Conseil Communal,
Attendu que la commune d’Ellezelles est affiliée à l’ASBL notélé ;
Considérant que depuis 2014, cette association s'est engagée dans un processus de réduction des dépenses ;
Attendu que de ce fait, les communes dont Ellezelles ont accepté de revaloriser leur intervention financière annuelle pour la porter à 3,70 € par habitant à l’horizon 2018 ;
Considérant qu'en vue d'adapter les statuts à ce système de financement adopté par l'ensemble des communes de Wallonie picarde, il y a lieu de modifier l'article 12 des statuts de "notélé" ;
Vu le courrier du 28 juin 2017, reçu en date du 30 juin 2017, par lequel cette ASBL invite à faire avaliser cette modification de statuts par la présente assemblée et à mandater en fonction la représentante de la commune, Mme Christine SPILLERS, lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire de "notélé" programmée en novembre 2017 qui approuvera cette modification statutaire ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver la modification de l'article 12 des statuts de l'ASBL notélé qui s'énonce comme suit :
« Les membres ne sont astreints au paiement d'aucune cotisation. Toutefois, à partir du 1er janvier 2018, les communes associées sont tenues de payer annuellement une subvention fixée à 3,70 € par habitant. Le nombre d'habitants est celui fixé au registre national au 1er janvier de l'année du paiement. Chaque année, la subvention est indexée suivant la formule suivante : montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. L'index de référence est l'index normal des prix à la consommation.
Au sens de cette formule :
3/ L’indice de départ est l’indice du mois de décembre 2017 »
Article 2 : De charger la représentante de la commune à cette assemblée, à savoir Mme Christine SPILEERS, de se conformer à la volonté exprimée par le Conseil Communal en sa séance du 05 septembre 2017.
Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à l'association précitée.
Objet n° 4 : Equipement de l'espace multisport de Wodecq
Approbation des conditions et du mode de passation
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 135.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu le courrier émanant de la DGO1 relatif à la liquidation du subside pour l’aménagement de l’aire multisport de Wodecq ;
Considérant que sur base du décompte, il reste un solde disponible de 41.190 € que nous pouvons réaffecter à des travaux complémentaires qui permettraient d’améliorer la fonctionnalité du site sportif ;
Considérant qu’à cette fin, le cahier des charges N° 2017-043 relatif au marché “Equipement de l'espace multisport de Wodecq ” a été établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Eclairage de l'espace multisport), estimé à 25.160,00 € hors TVA ou 30.443,60 €, TVA comprise;
* Lot 2 (Fourniture et placement de quatre bancs), estimé à 8.840,00€ HTVA ou 10.696,40 €, TVA comprise ;
* Lot 3 (Aménagement d’un terrain de pétanque estimé à 2.000,00 € HTVA ou 2.420,00 €, TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s’élève à 36.000 € HTVA ou 43.560 € 21 % de TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2017 à l’article 76401/72154 (n° de projet 2017/00025) et sera financé par subsides à l’article 76401/66552 et pour le surplus par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06025/99551.
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur Financier a été soumise le 28 août 2017 ;
Vu l’avis favorable émanant du Directeur Financier ;
DECIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2017-043 et le montant estimé du marché “Equipement de l'espace multisport de Wodecq ”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 36.000,00 € hors TVA ou 43.560,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2017 à l’article 76401/72154 (n° de projet 2017/00025), par subsides à l’article 76401/66552 et pour le surplus par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06025/99551.
Objet n° 5 : Règlement de Police – Interdiction de stationnement : Rue Rigaudrye du n°1 au n°4
Le Conseil Communal,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l’arrêté royal du 1 décembre 1975 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les conditions de placement de la signalisation routière ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 ;
Vu la demande de Monsieur MANOUVRIER Frédéric reçue par courrier le 5 juillet 2017 ;
Considérant que le Collège Communal, conscient de la problèmatique, a souhaité disposer d’un rapport de la zone de police ;
Vu le rapport de la zone de police daté du 11 juillet 2017 rédigé par l’Inspecteur principal DE VOLDER Charles;
ARRETE :
Art 1 :
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- Le stationnement est interdit rue Rigaudrye du n°1 au n°4.
Les mesures sont matérialisées par le placement de panneaux E1 + panneaux additionnels Xa et Xb.
Objet n° 6 : Remplacement du tronçon d’égouttage effondré à l’angle des Rue Notre-Dame et Rue Docteur André – Approbation du décompte final
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d’égouttage situé à l’angle des Rue Notre-Dame et Rue Docteur André (dossier n°51017/01/G007 au plan triennal) ;
Vu le contrat d’égouttage approuvé par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l’organisme d’épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la Commune ;
Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale IPALLE ;
Vu le décompte final présenté par l’intercommunale IPALLE au montant de 49.366,26€ HTVA ;
Vu que le montant de la part communale représente 21% de ce montant, soit 10.366,91 € à souscrire au capital d’IPALLE ;
Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21%) tel que repris dans le tableau annexé à la présente ;
Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;
DECIDE :
Article 1er : d’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage susvisés au montant de 49.366,26 HTVA.
Article 2 : de souscrire au capital F de l’intercommunale Ipalle à concurrence de 10.366,91 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés ;
Article 3 : de charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau annexé à la présente et ce au plus tard pour le 30 juin de chaque année.
Objet n° 7 : Communication
Le Collège Communal,
Informe le Conseil Communal que les comptes annuels 2016 ont été approuvés en date du 24 juillet 2017 par l’autorité de tutelle.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
