PV approuvé du Conseil Communal du 9 mai 2017
SEANCE DU 09 MAI 2017
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., BOURLET J., SPILEERS C., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., LIVEMONT J.-C., BOITTE A., HUSTACHE F., Conseillers;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.
Absents et excusés : DESCHAMPS B., FONTAINE A., BOSSU S.
Monsieur BUIDIN Etienne entre en séance à partir de l’objet n°6.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 28 mars 2017.
Objet n° 2 : Association sportive Flobecq–Ellezelles – Désignation d’un membre de l’Assemblée générale
Le Conseil Communal,
Vu la délibération du Conseil Communal du 27 février 2007 désignant les représentants communaux aux assemblées générales de l’ASBL « Association sportive Flobecq-Ellezelles » ;
Vu les statuts de l’ASBL « Association Sportive Flobecq-Ellezelles » approuvés en date du 14 mai 2011 et publiés au Moniteur Belge en date du 01 septembre 2011 ;
Vu les modifications de statuts lors de l’Assemblée générale Ordinaire de l’ASBL en date du 31 mars 2012 et du 29 mars 2013 ;
Considérant l’article 5 des statuts de l’ASBL qui stipule : « Sont membres associés avec voix délibérative au moins 3 membres issus du Conseil Communal d’Ellezelles et représentants chaque formation politique » ;
Vu le candidat présenté par le groupe MR en date du 21 mars 2017 ;
DECIDE, à l’unanimité :
Art. 1 : De désigner Monsieur BOUTRY Vincent, Rue de Frasnes n°45 A à 7890 ELLEZELLES.
Art. 2 : La présente délibération sera transmise à la commune de Flobecq ainsi qu’au Ministère des Sports de la Communauté française.
Objet n° 3 : Fabrique d’église de Wodecq – Compte 2016
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 02 avril 2017, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 13 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin» à Wodecq, arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 20 avril 2017, réceptionnée en date du 21 avril 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 25 avril 2017;
Vu l’avis du Directeur Financier en date du 27 avril 2017 ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église « Saint-Quentin » à Wodecq au cours de l’exercice 2016 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
ARRETE, à l’unanimité :
Article 1er : La délibération du 02 avril 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin » à Wodecq arrête le compte, pour l’exercice 2016, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :
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Recettes ordinaires totales |
25.317,01 € |
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23.410,00 € |
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Recettes extraordinaires totales |
20.635,13 € |
|
0,00 € |
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20.635,13 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
4.441,86 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
24.031,47 € |
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Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
0,00 € |
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0,00 € |
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Recettes totales |
45.952,14 € |
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Dépenses totales |
28.473,33 € |
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Résultat comptable |
17.478,81 € |
Art.2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art.3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
Objet n° 4 : Acquisition d’immeuble par la Commune d’Ellezelles pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » - emprises n° 17, 34 et 35
Le Conseil communal,
Vu l’Arrêté Ministériel du 14 juillet 2009 approuvant le Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » publié au Moniteur Belge le 11 août 2009 ;
Vu l’article 96 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2015, publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2015, entré en vigueur le premier janvier 2015 ;
Vu l’article 101 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et publié au Moniteur belge le 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération du Collège Communal du six août 2013 et le courrier daté du huit août 2013 décidant de charger le Comité d’Acquisition de négocier et de passer les actes relatifs aux expropriations à envisager dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que Monsieur DEFRANNE Guy Edmond, né à Ellezelles, le trente et un décembre mil neuf cent quarante, connu au registre national sous le numéro 40.12.31-111-77, époux de Madame CRETEUR Cécile Marie, née à Tournai, le quatorze novembre mil neuf cent quarante-cinq, domicilié à 7500 TOURNAI, Rue des Brasseurs, numéro 29 est propriétaire par moitié du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après :
Le comparant déclare s’être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts suivant contrat de mariage reçu le six juillet mil neuf cent soixante-sept par Maître d’HARVENG, notaire à Flobecq.
Attendu que Monsieur DEFRANNE Claude Angel Marie Ghislain, né à Renaix, le onze mai mil neuf cent quarante-quatre, connu au registre national sous le numéro 44.05.11-099-45, époux de Madame THOMAS Monique Urbania Marie-Thérèse Ghislaine, née à Charleroi, le douze octobre mil neuf cent quarante-cinq, domicilié à 7730 LEERS-NORD, Rue du Centre, numéro 26 est propriétaire par moitié du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après :
Le comparant déclare s’être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts suivant contrat de mariage reçu le trente juin mil neuf cent soixante-neuf par Maître VANDROOGHENBROECK, notaire à Charleroi.
Il déclare en outre avoir modifié son régime matrimonial par acte reçu le quatorze janvier deux mille treize par Maître HENRY Alain, notaire à Estaimpuis. Ledit acte prévoit l’apport en communauté des biens de Madame THOMAS Monique.
Commune d’Ellezelles – 1ère division
(INS 51017-MC 09619)
Emprise numéro 17: Une parcelle reprise au cadatre en nature de pâture, sise au lieu-dit « Village », cadastrée ou l’ayant été sous le numéro 51017_E_1351/00_B_000_P0000, pour une superficie de cinquante-neuf ares quatre-vingts centiares (59a 80ca) ;
Emprise numéro 34 : Une parcelle reprise au cadastre en nature de garage, sise au lieu-dit « R de Renaix, +14 », cadastrée ou l’ayant été sous le numéro 51017_E1351/00_P_000_P0000, pour une superficie de un are trente-cinq centiares (1a 35ca) ;
Emprise numéro 35 : Une emprise de cinquante-neuf centiares (59ca) à prendre dans une parcelle reprise au cadastre en nature de pâture, sise au lieu-dit « Village », cadastrée ou l’ayant été sous le numéro 51017_E_1351/00_H_000_P0000, pour une contenance totale de cinquante-neuf centiares (59ca).
Ci-après dénommée(s) « le bien ».
Attendu que ce bien doit être cédé pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que le procès-verbal d'expertise dressé par Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS, attribue à cette emprise une valeur de trente mille huit cent trente euros (30.830,00€) en ce compris les indemnités pour frais de remploi et intérêts d'attente mais non cependant celles pouvant revenir éventuellement à l'occupant ;
Attendu que l’occupant de la parcelle ayant pour références cadastrales 51017_E_1351/00_B_000_P0000 à savoir Monsieur LERATE Adrien, a été indemnisé sur base de l’approbation de la promesse d’accord locatif passée en séance du Conseil Communal en date du 12 juillet 2016 ;
Attendu que les deux autres biens (emprises n°34 et 35) sont occupées par « le vendeur » ;
Attendu que le prix offert représente une bonne valeur de l'emprise à effectuer ;
Attendu que le prix n'étant pas payé lors de la signature de l'acte, il y a lieu dès lors de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription lors de la transcription ;
Attendu au surplus, qu'il y a lieu de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller précité, à l'effet de représenter notre administration et de signer l'acte d’acquisition à intervenir ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, publiés au Moniteur belge le neuf mars deux mille seize sous le numéro 2016201191 ;
Considérant que le budget est prévu en dépenses à l’article 124/71152 à l’exercice extraordinaire de 2017 ( projet 2017/0003) et en recettes à l’article 06003/935-51 ;
Vu l’avis du Directeur Financier ;
Vu la promesse de vente datée du vingt-trois mars deux mille dix-sept ;
DECIDE :
Sous réserve de l'approbation des Autorités Supérieures
1. D’opérer l’acquisition à l'amiable pour cause d’utilité publique aux conditions sus énoncées ;
2. De dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente;
3. De donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS à l'effet de représenter notre administration à l'acte d’acquisition et de le signer valablement pour elle.
Objet n° 5 : Acquisition d’immeuble par la Commune d’Ellezelles pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » - emprises n° 18, 21, 22 et 23
Le Conseil communal,
Vu l’Arrêté Ministériel du 14 juillet 2009 approuvant le Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » publié au Moniteur Belge le 11 août 2009 ;
Vu l’article 96 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2015, publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2015, entré en vigueur le premier janvier 2015 ;
Vu l’article 101 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et publié au Moniteur belge le 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération du Collège Communal du six août 2013 et le courrier daté du huit août 2013 décidant de charger le Comité d’Acquisition de négocier et de passer les actes relatifs aux expropriations à envisager dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que Madame MALLIEN Jeannine Renée, née à Ellezelles, le onze juin mil neuf cent vingt-huit, connue au registre national sous le numéro 28.06.11.112-91, veuve de Monsieur PERE Victor Jules, décédé le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-huit, domiciliée à 7890 ELLEZELLES, Rue Saint-Mortier, numéro 11 est propriétaire du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après :
Commune d’Ellezelles – 1ère division
(INS 51017-MC 05033)
Emprise numéro 18: Une parcelle reprise au cadastre en nature de verger haute terre, sise au lieu-dit « Village », cadastrée ou l’ayant été numéro 51017_E_1350/00_000_P0000, pour une superficie de trente-neuf ares vingt centiares (39a 20ca) ;
Emprise numéro 21 : Dix ares huit centiares (10a 08ca) étant la parcelle réservée cadastrée section E numéro 1349/B, 51017_E_1349/OO_B_000_P0000, sise au lieu-dit « Village », à prendre en pleine propriété dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme verger haute terre, numéro 51017_E_1349/00_A_000_P0000, pour une contenance totale de vingt ares dix centiares (20a 10ca) ;
Emprise numéro 22 : Une parcelle reprise au cadastre en nature de verger haute terre, sise au lieu-dit « Village », cadastrée ou l’ayant été numéro 51017_E_1366/00_000_P0000, pour une superficie de trente-trois ares septante centiares (33a 70ca) ;
Emprise numéro 23 : Une parcelle reprise au cadastre en nature de verger haute terre, sise au lieu-dit « Village », cadastrée ou l’ayant été numéro 51017_E_1352/00_000_P0000, pour une superficie de vingt-neuf ares dix centiares (29a 10ca).
Ci-après dénommées « le bien » ;
Attendu que ce bien doit être cédé pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que le procès-verbal d'expertise dressé par Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS, attribue à cette emprise une valeur de trente mille euros (30.000,00€) en ce compris les indemnités pour frais de remploi et intérêts d'attente mais non cependant celles pouvant revenir éventuellement à l'occupant ;
Attendu que l’occupant des parcelles à savoir Monsieur LERATE Adrien, a été indemnisé sur base de l’approbation de la promesse d’accord locatif passée en séance du Conseil Communal en date du 12 juillet 2016 ;
Attendu que le prix offert représente une bonne valeur de l'emprise à effectuer ;
Attendu que le prix n'étant pas payé lors de la signature de l'acte, il y a lieu dès lors de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription lors de la transcription ;
Attendu au surplus, qu'il y a lieu de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller précité, à l'effet de représenter notre administration et de signer l'acte d’acquisition à intervenir ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, publiés au Moniteur belge le neuf mars deux mille seize sous le numéro 2016201191 ;
Considérant que le budget est prévu en dépenses à l’article 124/71152 à l’exercice extraordinaire de 2017 ( projet 2017/0003) et en recettes à l’article 06003/935-51 ;
Vu l’avis du Directeur Financier ;
Vu la promesse de vente datée du quinze mars deux mille dix-sept ;
DECIDE :
Sous réserve de l'approbation des Autorités Supérieures
- D'opérer l’acquisition à l'amiable pour cause d’utilité publique aux conditions sus énoncées.
- De dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente.
- De donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS à l'effet de représenter notre administration à l'acte d’acquisition et de le signer valablement pour elle.
Objet n° 6 : Plans d’investissements communaux 2017-2018 – Approbation de la modification
Le Conseil Communal,
Vu le décret du 21 décembre 2006 relatif aux travaux subsidiés ;
Vu le Code de Démocratie Locale et de Décentralisation ;
Vu la circulaire du 06 juin 2013 du Ministre de la Région Wallonne et relative à l’élaboration et la communication du programme pluriannuel ;
Vu le courrier du 1er août 2016 émanant du Ministre de la Région Wallonne et relatif à l’élaboration et la communication du programme d’investissements communaux 2017-2018 ;
Considérant que ce programme d’investissements se compose de travaux de voirie ainsi que de réfections de bâtiments ;
Considérant que ces travaux seront subsidiés par le Service Public de Wallonie et par la SPGE ;
Considérant que suite à une réunion de chantier lors des travaux de réfection de la RN57 ainsi que des trottoirs, l’intercommunale IPALLE a décrété qu’il y avait lieu de réhabiliter un tronçon d’égouttage en mauvais état dans la rue Jean Vinois ;
Considérant qu’il a été décidé d’ajouter pour ce faire une fiche égouttage pour la réhabilitation d’un tronçon d’égouttage à la rue Jean Vinois au plan d’investissement déjà approuvé par notre Conseil Communal lors de la séance du 24 janvier 2017 ;
Considérant que les crédits pour les travaux 2017 seront prévus lors de la première modification budgétaire et les travaux 2018 seront prévus au budget ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er : Le programme d’investissements communaux pour la période s’étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 est arrêté de la façon suivante :
- Année 2017
01. Travaux voirie : Egouttage ruelle des Ecoles 139.140,00 €
(+ 21 % TVA sauf sur égouttage prioritaire) 0,00 €
-------------------------------------- 139.140,00 €
02. Travaux voirie : Réhabilitation d’un tronçon d’égouttage à la rue Jean Vinois
49.000,00 €
(+ 21% sauf sur égouttage prioritaire): 0,00 €
--------------------------------------
49.000,00 €
03. Travaux bâtiment : Rénovation de l’église de Wodecq et assèchement de l’édifice
295.747,50 €
(+ 21 % TVA) 62.106,98 €
-------------------------------------- 357.854,48 €
04.Travaux voirie : Réfection rue Notre-Dame
77.801,62 €
(+ 21 % TVA) 16.338,34 € -------------------------------------
94.139,96 €
- Année 2018
01. Travaux voirie : Remplacement éclairage public par du led et mise en souterrain 47.041,10 €
(+ 21 % TVA) 2.552,07 €
-------------------------------------- 49.563,17 €
02. Travaux voirie : Sécurisation rue Gaston Muylle à Wodecq
24.307,77 €
(+ 21 % TVA) 5.104.63 €
-------------------------------------
29.412,40 €
Article 2 : La présente décision accompagnée des pièces du dossier sera communiquée pour obtention de la promesse de principe de subsides au Service Public de Wallonie concerné.
Objet n° 7 : Gaselwest – Approbation de l’ordre du jour, des modifications des statuts et constatation du mandat pour l’assemblée générale du 23 juin 2017
Le Conseil Communal,
La Commune participe, pour l’activité de gestion du réseau de distribution d’électricité, à l’association chargée de mission Gaselwest, Intercommunale Maatschappij voor Gas en Electriciteit van het Westen ;
La Commune a été convoquée pour un courrier recommandé du 23 mars 2017 en vue de prendre part à l’assemblée générale faisant également office d’assemblée annuelle de Gaselwest, qui se tiendra le 23 juin 2017 à Salons Mantovani, Doorn, 1 à 9700 Oudenaarde ;
Un dossier de pièces de documentation constitué par le Conseil d’Administration lors de la séance du 17 mars 2017 a été transmis à la Commune ;
Modification des statuts
Le premier point à l’ordre du jour comprend les modifications de statuts proposées, qui trouvent leur origine dans plusieurs domaines :
- Mention de l’activité supplémentaire « chaleur » dans le cadre du développement solidarisé de l’activité chaleur dans toutes les communes flamandes, un transfert de gestion « effectif » révocable étant réalisé, avec des actions spécifiques et une distribution de bénéfice adaptée, ainsi qu’avec un éventuel droit de reprise spécifique pour la commune ;
- La possibilité statutaire de permettre l’adhésion de personnes morales ou associations de droit public participantes dans le cadre du nouvel article 10 § 1 du décret portant réglementation de la coopération intercommunale ;
- La nouvelle dénomination de la société d’exploitation Eandis System Operator en remplacement d’Eandis ;
- Mention d’une série de nouvelles définitions concernant notamment la chaleur et les activités « régulatrices » et « nonrégulatrices » ;
- La création d’actions Aw et de parts bénéficiaires Cw dans le cadre de l’activité chaleur ;
- Le principe selon lequel les communes doivent disposer d’au moins 80 % du capital et les modalités relatives aux augmentations de capital ;
- La possibilité d’une prise de décision écrite et électronique au sein du Conseil d’Administration ;
- Le principe selon lequel les communes doivent toujours disposer d’au moins 80 % des voix plus une parmi les droits de vote à l’assemblée générale ;
- La répartition du bénéfice concernant la gestion du réseau en proportion de la contrevaleur, dans les fonds propres, des actions A et des parts bénéficiaires C en leur possession ;
- La répartition du bénéfice concernant l’activité secondaire entre le grouupe des communes et les personnes morales/associations de droit public participantes sur la base de la contrevaleur des actions dans les fonds propres totaux ;
- La répartition du bénéfice concernant la chaleur entre les communes ;
- Le principe selon lequel, à la cessation de la collaboration intercommunale, suite au décret modifié, la reprise des installations ne doit pas nécessairement se faire à la valeur comptable ;
- Introduction du principe selon lequel les sorties de communes peuvent être réalisées dans le cadre d’un échange de territoire, pour autant que les communes et les associations chargées de mission concernées y adhèrent et qu’elles aient convenu des modalités d’exécution ;
- L’attribution de la mission et du pouvoir d’approbation en ce qui concerne les marchés publics à la société d’exploitation ;
(L’activité « chaleur » n’est pas d’application aux communes wallonnes de Gaselwest).
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er : D’apporter son approbation à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’association chargée de mission Gaselwest du 23 juin 2017 :
- Modifications des statuts :
- Approbation des modifications des statuts
- Octroi d’une autorisation en vue de faire établir par acte authentique la décision prise dans ce point à l’ordre du jour et de modifier les statuts en conséquence
- Acceptation de l’extension de l’affiliation des participants à l’activité chaleur
- Présentation des rapports du conseil d’administration et du commissaire relatifs à l’exercice 2016
- Approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2016 (bilan, compte de résultat, répartition du bénéfice, conclusions comptables et règles d’évaluation)
- Décharge à donner séparément aux administrateurs, aux membres des comités de gestion régionaux et au commissaire à propose de l’exercice 2016
- Entérinement de l’autorisation accordée en ce qui concerne les commandes de Gaselwest à Eandis System Opérator cvba et Fluvius cvba
- Nominations statutaires
- Mentions statutaires.
Article 2 : D’apporter son approbation aux modifications de statuts proposées de l’association chargée de mission Gaselwest.
Article 3 : De charger le représentant de la commune qui participera à l’assemblée générale de l’association chargée de mission Gaselwest du 23 juin 2017 de voter conformément aux décisions prises au conseil d’administration de ce jour en ce qui concerne les articles 1 et 2 susmentionnés de la présente décision du Conseil.
Article 4 : De charger le Collège Communal de l’exécution des décisions précitées et entre autres, d’en donner notification à l’association chargée de mission Gaselwest, à l’attention du secrétariat (en version PDF), exclusivement à l’adresse e-mail bWFpbHRvOmludGVyY29tbXVuYWxlc0BlYW5kaXMuYmU=" href="geomailto:aW50ZXJjb21tdW5hbGVzQGVhbmRpcy5iZQ==" rel="nofollow">aW50ZXJjb21tdW5hbGVzQGVhbmRpcy5iZQ==.
Objet n° 8 : Approbation de la modification des statuts de la TMVW
Le Conseil Communal,
Vu les dispositions du Décret Flamand sur la coopération Intercommunale du 06 juillet 2001 ;
Vu les statuts de la TMVW ;
Considérant que la Commune d’Ellezelles est affiliée à la TMVW ;
Vu le projet de modification des statuts jointe en annexe de la présente décision ;
DECIDE, à l’unanimité:
Article 1er : D’approuver la modification des statuts de la TMVW, telle que reprise dans le projet précité.
Article 2 : De charger son représentant d’approuver ces modifications à l’Assemblée Générale Extraordinaire qui en décidera.
Article 3 : D’adresser une copie de la présente décision à la TMVW.
Objet n° 9 : IMIO – Assemblée générale
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants;
Vu la délibération du Conseil communal du 08 mai 2012 portant sur la prise de participation de la Commune à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO);
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale extraordinaire d'IMIO du 01 juin 2017 par lettre datée du 29 mars 2017;
Considérant que l’Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de juin, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Commune à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 01 juin 2017;
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Modification des statuts.
Considérant que le point précité est de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO.
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 : De désigner, conformément à l’article L1523-11 du CDLD, cinq représentants, dont trois au moins représentent la majorité du Conseil communal:
- Monsieur BOITTE Alexandre
- Monsieur HUSTACHE Frédéric
- Monsieur OTTEN François
- Monsieur RASSON Dany
- Monsieur LIVEMONT Jean-Claude
pour représenter la Commune à l'Assemblée générale de l’intercommunale.
Article 2 : D'approuver l’ordre du jour.
Article 3 : De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée dans l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
