Résumé du Conseil Communal du 19 février 2019
SEANCE DU 19 FEVRIER 2019
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Rapport du Directeur Général concernant la séance du Conseil Communal.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le PV de la séance du 15 janvier 2019.
Objet n° 2 : Communications
Le Conseil Communal,
Prend connaissance
De la décision du Collège provincial du 20 décembre 2018 validant l’élection par les conseillers communaux d’Ellezelles réunis en séance du 03 décembre 2018 des 3 mandataires et de leurs suppléants qui représenteront la commune d’Ellezelles au sein du conseil de police de la zone Ellezelles-Flobecs-Frasnes-lez-anvaing-Lessines.
De l’arrêté ministériel du 16 janvier 2019 relatif à l’approbation sans remarque du budget communal 2019 voté en séance du 18 décembre 2018 au service ordinaire et extraordinaire.
Objet n° 3 : Délégation du Conseil Communal au Collège Communal pour le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics financés à l’extraordinaire d’un montant inférieur à 15.000,00 € HTVA
Il est demandé au Conseil Communal
De donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, § 1 CDLD, au Collège communal pour les marchés publics et concessions relevant du budget extraordinaire, dont la valeur est inférieure à 15.000,00 euros hors TVA.
Objet n° 4 : Délégation du Conseil Communal au Directeur Général pour le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics financés à l’extraordinaire d’un montant inférieur à 1.500,00 € HTVA
Il est demandé au Conseil Communal
De donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, § 1 CDLD, au Directeur Général pour les marchés publics et concessions relevant du budget extraordinaire, dont la valeur est inférieure à 1.500,00 euros hors TVA.
Objet n° 5 : Délégation du Conseil Communal au Collège Communal en matière de marchés publics financés par le budget à l’ordinaire
Il est demandé au Conseil Communal
De donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3 § 1 du CDLD, au Collège communal pour les marchés publics et concessions de services et de travaux relevant du budget ordinaire.
Objet n° 6 : Délégation du Conseil Communal au Directeur Général en matière de marchés publics financés par le budget à l’ordinaire dont la dépense estimée est inférieure à 3.000,00 € HTVA
Il est demandé au Conseil Communal
De donner délégation de ses compétences de choix du mode de passation et fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, visées à l’article L1222-3, §1 CDLD, au Directeur Général pour les marchés publics et concessions de services et de travaux relevant du budget ordinaire, d’un montant inférieur à 3.000,00 euros hors TVA.
Objet n° 7 : Budget CPAS 2019 – Approbation
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver le budget 2019 du C.P.A.S. arrêté par le Conseil de l'Action Sociale le 10 décembre 2018 aux montants de 2.589.800,63 € en recettes et dépenses au service ordinaire, et de 46.141,49 € en recettes et 40.000,00 € en dépenses au service extraordinaire soit un boni de 6.141,49 €.
La quote-part communale demandée est de 717.500,00 €.
Objet n° 8 : Règlement d’ordre intérieur du collège communal - approbation
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver le règlement d’ordre intérieur du collège communal.
Objet n° 9 : Bpost convention de mise à disposition d’un local : approbation
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver la convention de mise à disposition d’un local communal afin d’y installer un distributeur de billets accessible à toute la population.
Objet n° 10 : IFIGA : remplacement d’un administrateur représentant la commune d’Ellezelles
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver la désignation de Monsieur Frédéric Hustache en remplacement de Monsieur Sébastien Bossu dont il terminera le mandat.
Objet n° 11 : Approbation de la liste du patrimoine historique de l’ancien cimetière d’Ellezelles
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver la liste du patrimoine historique présent dans l’ancien cimetière d’Ellezelles.
Objet n° 12 : Démolition d'une ancienne friterie, habitation et une ancienne salle de fête - Choix du mode de passation et fixation des conditions du marché de travaux
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver le choix du mode de passation du marché de travaux relatif à la démolition du bâtiment Beaubourg ainsi que de l’habitation annexe ainsi que les clauses administratives et techniques.
De choisir la procédure négociée sans publication préalable ;
D’approuver l’estimation du marché au montant de 63.636,36 € hors TVA ou 77.000,00 €, 21% TVA comprise.
De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 762/72354 (n° de projet 20190014).
Objet n° 13 : station de compression pour alimentation de véhicules au gaz naturel compressé : convention
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver la convention établie par l’agence intercommunale IDETA et le montant de la redevance pour la compression du gaz s’élevant à 0,60 € TVAC/kg de gaz.
Objet n° 14 : Restructuration et extension de la Maison du Pays des Collines – Désignation d'une équipe d’auteurs de projet – Approbation des conditions et du mode de passation
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver le choix du mode de passation du marché de services relatif au projet de restructuration et extension de la Maison du Pays des collines.
D'approuver les exigences de la sélection qualitative telles que mentionnées dans l'avis de marché.
D’approuver le montant estimé du marché “Restructuration et extension de la Maison du Pays des Collines – Désignation d'une équipe d’auteurs de projet”, établis par l’auteur de projet pour un montant estimé à 230.000,00 € hors TVA ou 278.300,00 €, 21% TVA comprise.
De choisir la procédure concurrentielle avec négociation.
Objet n° 15 : ENVIRONNEMENT – ASBL IMP’ACT – Convention de partenariat
Il est demandé au Conseil Communal
D’approuver la convention de partenariat avec l’ASBL Inclusion qui vise à la mise à disposition de quatre volontaires présentant une déficience intellectuelle légère ou modérée désireux de s’investir de façon adaptée dans l’accomplissement de tâches manuelles programmées au sein du service technique de la commune ;
Objet n° 16 : Schéma de développement territorial – approbation conditionnelle
Il est demandé au Conseil Communal
d'émettre un avis favorable sur le projet de Schéma de Développement du Territoire, moyennant la prise en compte des remarques suivantes :
1° Il y a lieu de proposer, dans le principe de mise en œuvre « Développer des transports en commun performants et attractifs », un renforcement majeur des offres de transport public en zone rurale, entre les cœurs de village et les pôles.
2° Il y a lieu de considérer l’espace agricole principalement comme outil de travail des agriculteurs, en tenant compte des aspects multifonctionnels de l’agriculture, et sa contribution à l’équilibre écologique. A cette fin, il y a lieu d’empêcher dès à présent une artificialisation de la zone agricole autre que marginale.
3° il y a lieu de considérer le Pays des Collines comme pôle d’attraction touristique dans l’optique du tourisme durable en zone agricole.
d’appuyer les avis formulés par l’Agence IDETA, la FRW et la Conférence des Bourgmestres de Wallonie Picarde.
Objet n° 17 : Centrale de marchés de la Province de Hainaut – Ratification
Il est demandé au Conseil Communal
De ratifier la convention d’adhésion à la centrale des marchés de la Province de Hainaut.
Objet n° 18 : Avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l’article D.II.2. §2, Alinéa 4 du Code du Développement Territorial – Remise d’avis
Il est demandé au Conseil Communal
D’émettre un avis favorable sur l’avant-projet d’arrêté adoptant les liaisons écologiques avec la prise en compte des remarques formulées.
De considérer l’avis de la Fédération des Parcs naturels et du Contrat Rivière Dendre comme faisant partie intégrante de la délibération.
Le Directeur Général,
HERBECQ Jean-Marc
