REDEVANCE SUR L’OCTROI DE CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LES CIMETIERES COMMUNAUX ET SUR LES PLAQUES COMMEMORATIVES
Redevance sur l’octroi de concessions de terrains dans les cimetieres communaux et sur les plaques commemoratives
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1;
Vu le décret du 14 février 2019 relatif aux funérailles et sépultures ;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier faite en date du 14 octobre 2019 ;
Vu l’avis favorable remis par le Directeur Financier en date du 21 octobre 2019, joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service pubic ;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
DECIDE, par 13 pour et 2 abstentions (MR) :
Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus une redevance communale sur l’octroi de concessions de terrains dans les cimetières communaux et sur les plaques commémoratives.
Article 2 :
La redevance d’une concession ou d’un columbarium est fixée à 500 €.
Le prix est doublé lorsque la concession est demandée au profit de personnes étrangères à la commune.
Le prix simple est demandé pour les personnes décédées dans un établissement de soins situé en dehors du territoire de la commune lorsque, avant leur admission dans cet établissement, elles étaient, à l’âge de 70 ans et depuis au moins 10 années, inscrites aux registres de la population de la commune d’Ellezelles.
Article 3 :
La redevance pour la pose de plaques commémoratives est fixée à 50 €.
Article 4 :
La redevance est due par le demandeur.
Article 5 :
La redevance est payable au comptant dès l’octroi de la concession avec remise d’une preuve de paiement.
Article 6 :
A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 :
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
