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Redevance pour la construction de conduites d'eau

Redevance pour la construction de conduites d'eau

 

                     Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

 

                                               Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;

 

                          Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°,    L3132-1;

 

                          Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;

 

                                               Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier faite en date du 14 octobre 2019;

 

                                               Vu l’avis favorable remis par le Directeur Financier en date du          21 octobre 2019, joint en annexe ;

 

                          Considérant que des travaux de raccordement à la distribution d'eau sont prévus pour les habitants qui ne sont pas encore raccordées à ce jour;

 

                          Considérant que la totalité du coût serait insupportable pour les bénéficiaires du service;

 

                          Vu que ce coût dépassera de loin pour chaque immeuble la somme de 250 euros;

 

                                               Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service pubic ;

 

                                               Sur proposition du Collège Communal;

 

                                               Après en avoir délibéré;

 

                          DECIDE, à l’unanimité :

 

 

 

Article 1 :

 

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale due en cas d'exécution, par l'administration communale, de la construction de conduites d'eau demandée par des tiers, à moins que cette exécution ne donne lieu à l'application d'un autre règlement communal, de taxe ou de redevance, ou qu'elle n'ait lieu en vertu d'un contrat.

 

Article 2 :

 

La redevance est due par la personne qui demande la construction de conduites d'eau.

 

Article 3 :

 

La redevance est fixée forfaitairement à 250 euros par raccordement.

 

Article 4 :

 

La redevance est payable au comptant lors de la demande de travaux avec remise d’une preuve de paiement.

 

Article 5 :

 

A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article      L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

                     Article 6 :

 

                     En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article    L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

                     En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

 

Article 7 :

 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

 

 

 

 

 

 

Article 8 :

 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.