REDEVANCE POUR L'ENLEVEMENT D'OBJETS ENCOMBRANTS
Redevance pour l'enlevement d'objets encombrants
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier faite en date du 14 octobre 2019;
Vu l’avis favorable remis par le Directeur Financier en date du 21 octobre 2019, joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service pubic ;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale due en cas d'enlèvement d'objets encombrants.
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui demande l'enlèvement.
Article 3 :
La redevance est fixée à 25 euros par m³ ou fraction de m³.
Article 4 :
La redevance est payable au comptant lors de l'enlèvement, entre les mains du préposé avec remise d’une preuve de paiement.
Article 5 :
A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6 :
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
