Redevance pour l'enlèvement ou le dépôt de déchets industriels ou d'objets encombrants
Redevance pour l'enlèvement ou le dépôt de déchets industriels ou d'objets encombrants
SEANCE DU 03 DECEMBRE 2012
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., HERBECQ J.-M., BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., HAUSTRATE F., BOSSU S., HERBECQ S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.
OBJET Redevance pour l'enlevement ou le depot de dechets industriels ou d'objets encombrants
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
ARRETE :
Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une redevance communale due en cas d'enlèvement ou de dépôt de déchets industriels ou d'objets encombrants que ce soit au dépôt communal ou lors de ramassages sélectifs.
Art. 2 : La redevance est due par la personne qui dépose ou demande l'enlèvement.
Art. 3 : La redevance est fixée à 25 euros ou fraction de m³.
Art. 4 : La redevance est payable au comptant lors de dépôt ou de l'enlèvement, entre les mains du préposé.
Art. 5 : Le recouvrement s'effectuera par voie civile.
En séance, date que dessus :
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
(Sé) LENOIR J.-M. (Sé) CAUCHIE I.
Pour extrait conforme :
Le Secrétaire Communal, Le Bourgmestre,