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REDEVANCE POUR L’INTERVENTION DES SERVICES COMMUNAUX EN RAISON DU NON-RESPECT DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE PROPRETE PUBLIQUE ET D’AFFICHAGE

Redevance pour l’intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions réglementaires en matière de propreté publique et d’affichage

 

                     Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

 

                                               Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;

 

                          Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°,    L3132-1;

 

                          Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;

 

                                               Considérant qu’il est nécessaire d’inciter la population et les usagers du domaine public au respect des règles élémentaires de propreté publique;

 

                                               Considérant le coût résultant pour la collectivité de la non-observation des dispositions réglementaires relatives à la propreté publique;

 

                                               Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 14 octobre 2019;

 

                                               Vu l’avis rendu par le Directeur Financier en date du 21 octobre 2019 et joint en annexe ;

 

                          Sur proposition du Collège Communal;

 

                          Après en avoir délibéré;

 

 

 

 

                          DECIDE : à l’unanimité,

 

Article 1 :

 

                     Il est établi au profit de la commune pour les exercices 2020 à 2025 inclus une redevance pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique.

 

                     Article 2 :

 

                     Pour toute intervention des services communaux visée par le présent règlement, la redevance est due solidairement par le propriétaire des lieux, le producteur des déchets et la (ou les) personne(s) auteur(s) de l’acte entraînant l’intervention des services communaux et, s’il échet, par le propriétaire et le gardien, au sens de l’article 1385 du Code civil, de l’animal ou de la chose qui a engendré les salissures.

 

                     Article 3 :

 

                     Les interventions donnant lieu à redevance et leur montant sont fixées comme suit :

 

                     1. Enlèvement de déchets abandonnés ou déposés à des endroits non autorisés ou en dehors des modalités horaires autorisées :

 

                     - petits déchets, tracts, emballages divers, contenus de cendriers, etc … jetés sur la voie publique : 50,00 euros;

                    

                     - sacs (agréés ou non) ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités :           75,00 euros par sac ou récipient

 

                     - déchets de volume important (par exemple : appareils électro-ménagers, ferrailles, mobilier, décombres, … ) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneurs, associés ou non avec des déchets d’autre nature : 372,00 euros pour le premier mètre cube entamé plus 25,00 euros par mètre cube entamé supplémentaire.

 

                     2. Enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d’une personne ou d’une chose :

 

                     - vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidange, béton, mortier, sable, produits divers, etc : 75,00 euros par acte compte non tenu, le cas échéant, des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives.

 

                     3. Enlèvement de déjection canine de la voie publique et/ou nettoyage de salissures générées par un animal dont une personne est le gardien : 50,00 euros par déjection et/ou par acte.

 

                     4. Enlèvement de la voie publique de nourriture destinée aux animaux errants et aux pigeons : 50,00 euros.

 

                     5. Enlèvement d’affiches apposées en d’autres endroits du domaine public que ceux autorisés : 50,00 euros par mètre carré.

 

                     6. Enlèvement de panneaux amovibles supportant des affiches placés en d’autres endroits du domaine public communal que ceux autorisés : 25,00 euros.

 

                     7. Effacement de graffitis, tags et autres inscriptions généralement quelconques apposés sur le domaine communal : 250,00 euros par mètre carré nettoyé.

 

Article 4 :

 

La redevance est payable au comptant.  La preuve de paiement est constatée par un reçu.

 

Article 5 :

 

A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article      L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

                     Article 6 :

 

                     En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article    L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

                     En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

 

Article 7 :

 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 8 :

 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.