Redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et sur le raccordement electrique au coffret lors des marchés et fêtes foraines
Redevance pour l'occupation du domaine public a l'occasion des marches et sur le raccordement electrique au coffret lors des marches et des fetes foraines
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1;
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines et l’arrêté d’exécution du 24 septembre 2006 ;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier faite en date du 14 octobre 2019;
Vu l’avis favorable remis par le Directeur Financier en date du 21 octobre 2019, joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service pubic ;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
DECIDE, par 13 pour et 2 abstentions (MR) :
Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et sur le raccordement electrique au coffret lors des marchés et des fêtes foraines.
Article 2 :
La redevance est fixée à :
- 17 euros le mètre carré par année pour les commerçants ambulants abonnés au marché hebdomadaire
Cette redevance est payée trimestriellement contre la délivrance d’un reçu.
- 0,65 euros le mètre carré par jour pour les commerçants qui s’installent occasionnellement sur les marchés
Cette redevance est payable au comptant contre la délivrance d’un reçu.
Article 3 :
La redevance taxe est due par le personne qui occupe l’emplacement.
Article 4 :
Une redevance communale sur le raccordement électrique au coffret sera réclamée à chaque maraîcher qui en fait la demande, au prix de :
- 2 euros par marché hebdomadaire pour celui qui se raccorde au coffret uniquement pour l’éclairage de son échoppe
- 5 euros par marché hebdomadaire pour celui qui se raccorde au coffret pour l’utilisation d’appareils électriques plus importants (rôtissoire, frigo, trancheuse, …)
Cette redevance sera payée trimestriellement pour les abonnés ou au comptant lors de l’utilisation occasionnelle contre la délivrance d’un reçu.
Article 5 :
Une redevance communale sur le raccordement électrique au coffret sera réclamée à chaque forain qui en fait la demande au prix de 30 € pour toute la durée de la foire.
Cette redevance doit être payée préalablement à l’installation soit par virement bancaire sur le compte de la commune prévu à cet effet soit au comptant contre la délivrance d’un reçu.
Article 6 :
A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 :
En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
