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REDEVANCE SUR LA DEMANDE DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Redevance sur la demande de la delivrance de documents administratifs

 

                     Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

 

                                               Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;

 

                          Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°,    L3132-1;

 

                          Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;

 

                                               Vu la communication du projet de délibération au Directeur Financier faite en date du 14 octobre 2019;

 

                                               Vu l’avis favorable remis par le Directeur Financier en date du          21 octobre 2019, joint en annexe ;

 

                          Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de solliciter l’intervention du demandeur ;

 

                                               Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service pubic ;

 

                          Sur proposition du Collège Communal;

 

                          Après en avoir délibéré;

 

 

 

 

 

 

                          DECIDE, à l’unanimité :

 

 

Article 1 :

 

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une redevance communale sur la demande de la délivrance de documents administratifs.

Les montants cités ci-dessous seront consignés au moment de la demande.

 

Article 2 :

 

La redevance est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.

 

Article 3 :

 

La redevance est fixée comme suit :

 

  1. Cartes d’identité électroniques pour personnes de plus de 12 ans
  • 1ère carte ou renouvellement : 5 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Renouvellement en cas de perte ou de vol : 7 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Délivrance en application de la procédure d’(extrême) urgence : 20 €
  • Commande ou réinitialisation de nouveaux codes pin/puk : 1,50 €

 

  1. Cartes d’identité électroniques pour enfants de moins de 12 ans
  • 1ère carte ou renouvellement : 1,50 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Renouvellement en cas de perte ou de vol : 3,50 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Délivrance en application de la procédure d’(extrême) urgence : 20 €
  • Commande ou réinitialisation de nouveaux codes pin/puk : 1,50 €

 

  1. Cartes d’identité pour les étrangers
  • 1ère carte ou renouvellement : 5 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Renouvellement en cas de perte ou de vol : 7 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Délivrance en application de la procédure d’(extrême) urgence : 20 €
  • Commande ou réinitialisation de nouveaux codes pin/puk : 1,50 €

 

  1. Délivrance de certificats de toute nature (Extraits, copies, légalisations, autorisations,…) délivrés d’office ou sur demande 
  • Par document: 1,50 €

 

  1. Permis de conduire
  • Par permis de conduire : 1,50 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Renouvellement en cas de perte ou de vol : 2 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)

 

  1. Passeports (Nouveau passeport ou prolongation de validité)
  • Procédure normale : 4 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)
  • Procédure urgente : 20 € (+ montant ristourné au SPF Intérieur)

 

 

 

  1. Carnet de mariage : 20 €

 

  1. Demande de copies de documents
  • Copie de documents A4 (noir et blanc) : 0,10 € par page
  • Copie de documents A4 (couleur) : 0,60 € par page
  • Copie de documents A3 (noir et blanc) : 0,15 € par page
  • Copie de documents A3 (couleur) : 1 € par page

 

  1. Actes généalogiques
  • Copie d’un acte : 3,10 €
  • Consultations : 2,50 €

 

 

Article 4 :

 

Sont exonérés de la redevance :

 

- les demandes de documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un arrêté ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative

 

  • les demandes de documents délivrés à des personnes indigentes (l’indigence est constatée par toute pièce probante)

 

- les demandes de documents délivrés dans le cadre de la recherche d’un emploi ou la présentation d’un examen de recrutement

 

  • les demandes de documents dans le cadre d’une candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L.

 

  • les demandes de documents dans le cadre de l’accueil d’un enfant justifié par des motifs humanitaires

 

Article 5 :

 

La redevance est payable au comptant au moment de la demande de délivrance d’un document.  La preuve du paiement est constatée par l’apposition sur le document d’un timbre adhésif mentionnant le montant de la redevance perçue ou par un reçu.

 

Article 6 :

 

Tous les frais d’expédition des documents administratifs seront portés à charge des particuliers et des établissements privés qui demandent ces documents, même dans le cas où la délivrance des documents est gratuite.

 

Article 7 :

 

A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article      L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

 

 

                     Article 8 :

 

                     En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article    L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

                     En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

 

Article 9 :

 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

Article 10 :

 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.