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REDEVANCE SUR LES DEMANDES URBANISTIQUES

Redevance sur les demandes urbanistiques

 

                     Le Conseil Communal, statuant en séance publique,

 

                                               Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;

 

                          Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°,    L3132-1;

 

                          Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2020 ;

 

                                               Vu le Code du Développement territorial ;

 

                                               Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de la procédure urbanistique, mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de ladite procédure ;

 

                                               Considérant que les montants forfaitaires ont été établis en fonction des frais réellement engagés par la commune pour une prestation ordinaire ;

 

                                               Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 14 octobre 2019;

 

                                               Vu l’avis rendu par le Directeur Financier en date du 21 octobre 2019 et joint en annexe ;

 

                          Sur proposition du Collège Communal;

 

                          Après en avoir délibéré;

 

 

 

 

                          DECIDE, à l’unanimité :

 

 

Article 1 :

 

Pour les les exercices 2020 à 2025 inclus, il est établi au profit de la commune, une redevance communale sur les demandes urbanistiques.

 

Article 2 :

 

Le montant de la redevance sera établi en fonction des frais réellement engendrés par la commune avec les minimas forfaitaires suivants :

 

  • Pour la délivrance de documents ou renseignements délivrés en matière de vente de bien ou délivrés dans le cadre du Codt : 30 euros/demande (une parcelle) + 10 euros par parcelle supplémentaire.

 

  • Pour la délivrance du Certificat d’urbanisme n°1 : 50 euros.

 

  • Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 SANS enquête publique : 100 euros.

 

  • Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 AVEC enquête publique : 200 euros.

 

  • Pour la délivrance du permis d’impact limité : 60 euros.

 

  • Pour la délivrance du Certificat d’implantation : 60 euros.

 

  • Pour la délivrance du permis d’abattage : 60 euros.

 

  • Pour la délivrance du permis d’urbanisation : 150 euros/logement.

 

Article 3 :

 

La redevance est due par la personne qui demande le document.

 

Article 4 :

 

La redevance est payable au comptant au moment de la demande visée à l’article 2.  La preuve de paiement est constatée par un reçu.

 

Article 5 :

 

A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article      L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

 

 

 

                     Article 6 :

 

                     En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article    L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.  Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros.  Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

                     En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

 

Article 7 :

 

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

 

 

Article 8 :

 

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.