Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / SERVICES COMMUNAUX / CPAS / Services du CPAS / Médiation de dettes
Actions sur le document

Médiation de dettes

Public cible

Personnes surendettées domiciliées dans l’entité d'Ellezelles.

Services rendus

  • Etablissement d’une situation financière claire. Quel est l'état des lieux vos revenus et vos dettes ?
  • Vérification des calculs des créanciers ;
  • Etablissement, avec vous, du minimum de revenus indispensable pour mener une vie conforme à la dignité humaine en assurant les dépenses essentielles (loyer, eau, chauffage, électricité, nourriture, vêtements, santé, frais scolaires,…) ;
  • Etablissement de ce qui reste pour rembourser vos dettes ;
  • Etablissement, avec vous, d’un plan de remboursement à proposer aux créanciers ;
  • Présentation et défense de ce plan face aux créanciers ;
  • En cas d’accord, suivi régulier de votre situation (avec votre accord) ;
  • En cas de désaccord, recherches d’autres solutions (règlement collectif de dettes,…).

Conditions à remplir par le bénéficiaire

  • Ferme volonté de s’en sortir et de respecter le plan établi en accord avec le médiateur;
  • La demande ne peut pas concerner des dettes contractées dans le cadre d’une activité commerciale.

Modalités d’intervention

Service gratuit (sur rendez-vous)

Demande à adresser

068/54.42.31

Y3Bhcy5tZWRpYXRpb25kZWRldHRlc0BlbGxlemVsbGVzLmJl

COMMUNE D'ELLEZELLES
14, rue Saint Mortier - ELLEZELLES
068/54.42.10
YWNjdWVpbEBlbGxlemVsbGVzLmJl

Visuel