Permanences juridiques
Vous avez des questions d’ordre juridique? Le CPAS peut vous aider grâce à notre service de permanences juridiques.
Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit d’une consultation (gratuite) de première ligne assurée par un avocat de l’Ordre du barreau de Tournai.
En pratique, l’avocat de permanence vous donne une brève consultation : c'est le « premier conseil ». Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est d’ordre général ou spécialisé (séparation, divorce, héritage, location, droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation…). Si nécessaire, vous serez réorientés par la suite vers un service spécialisé. Le premier conseil est accessible à tous, sans condition de revenus. Vous ne devrez pas justifier de votre situation personnelle et administrative pour pouvoir y prétendre. Aucun document justificatif ne vous sera réclamé.
Si vous souhaitez faire appel à ce service, prenez rendez-vous au 068/54.42.31. La permanence a lieu le deuxième jeudi de chaque mois de 17h00 à 18h00 au CPAS d’Ellezelles, n°20 Rue Saint-Mortier.
Public cible
Toute personne domiciliée dans l’entité d’Ellezelles.
Service rendu
Consultation de première ligne (premier conseil) assurée par un avocat de l’Ordre du Barreau de Tournai.
Conditions d’accès à ce service
Aucune condition particulière quant aux revenus et à la situation sociale du demandeur.
Modalités d’intervention.
Ce service est gratuit
