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Cohabitation légale

Modalité :

La déclaration de cohabitation légale peut être faite auprès du guichet Etat civil/Population de votre administration communale en présence des demandeurs.

La Loi du 23 novembre 1998 a modifié le Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale (articles 1475 à 1479 du Code civil). Par cohabitation légale, il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait la déclaration de cohabitation légale auprès de l'Officier de l'état civil du domicile commun.

La Commune encode le formulaire de cohabitation légale mais n’est cependant pas habilitée à fournir des renseignements sur les implications de cette démarche et conseille de prendre contact avec un notaire qui pourra prendre en compte les situations individuelles.

Conditions :

  • être majeur(e)s et aptes à contracter
  • être libres de tout lien matrimonial et ne pas cohabiter légalement avec un tiers
  • être repris(e) dans la même composition de ménage

 

Prix

Fin de la cohabitation légale :

Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit:

  • par consentement mutuel
  • par le mariage ou le décès de l'un des cohabitants
  • unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite remise contre récépissé à l'Officier de l’Etat Civil. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l'autre partie par un huissier de justice. La procédure est diligentée par l'Administration communale aux frais du demandeur. Une fois la procédure terminée, la cessation sera officiellement annotée dans les registres de la Population et sortira tous les effets.