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Extrait de casier judiciaire

Modalité :

Vous pouvez vous procurer l’extrait de casier judiciaire auprès du service Etat civil/Population de votre administration communale.

Un employeur, une association ou une organisation peut, sous certaines conditions, demander un extrait de casier judiciaire à une personne qu’il/elle souhaite engager ou à une personne qui voudrait s’affilier à l’association ou à l’organisation.

Il est important que l’employeur, l’association ou l’organisation sache le type d’extrait approprié, car chaque type d’extrait ne contient que les informations pertinentes pour cette activité.

Procédure :

  • Se rendre personnellement au service Population de votre Administration communale, muni de sa carte d’identité

L’employé communal datera et signera le document avant de vous le remettre.