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Extrait de Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire (pour employeur, association ou organisation)

Un employeur, une association ou une organisation peut, sous certaines conditions, demander un extrait de casier judiciaire, à une personne qu’il/elle souhaite engager ou à une personne qui voudrait s’affilier à l’association ou à l’organisation.

Depuis l’année dernière (A.R. du 21.11.2016 – publié au Moniteur du 02.02.2017), les employeurs, associations ou organisations doivent utiliser un formulaire de demande sur lequel est indiqué le type d’extrait à délivrer.

Il est important que l’employeur, l’association ou l’organisation indique le type d’extrait approprié, car chaque type d’extrait ne contient que les informations pertinentes pour cette activité.

Procédure

  • l’employeur, l’association, l’organisation… complète le formulaire et le remet à la personne concernée ;
  • la personne concernée le remet ensuite à son administration communale à qui elle demande l’extrait ;
  • la commune complète le formulaire, la date et le signe, et remet l’extrait demandé au citoyen.

 

Le formulaire est également disponible sur ce site internet