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Dégâts aux cultures formulaire à remplir pour le 1 août

  A l'attention des agricultrices et agriculteurs,

                 

Une période de sécheresse touche actuellement la Wallonie, il semble que des dégâts aient été occasionnés aux cultures. Si vous avez aussi eu des dégâts, veuillez nous renvoyer le formulaire complété et signé ci-joint pour le 1 août 2018 au plus tard.

La Commission de constats de dégâts aux cultures se réunira le 2 août 2018. Vous ne devez pas être présents mais veuillez laisser vos coordonnées téléphoniques sur le procès-verbal de constat pour que la Commission puisse vous joindre en cas de visite sur place.

 

Ces constatations de dégâts servent, d’une part, dans la détermination des revenus imposables de chaque agriculteur en vue de l’obtention de déductions fiscales et, d’autre part, dans la procédure de reconnaissance d’une éventuelle calamité agricole.

 

Nous attirons votre attention sur la nécessité pour l’agriculteur de disposer de constats dégâts remplis conformément à ces instructions pour prétendre à une éventuelle indemnité si une calamité était reconnue dans votre commune.

 

 

Ainsi, les conditions auxquelles doivent répondre un procès-verbal de constat de dégâts aux cultures pour être considéré comme valable sont, notamment, les suivantes :

  • La date de chaque constat y est clairement indiqué ;
  • La cause des dégâts précise : type et date du fait dommageable ;
  • La signature, lors de la visite, par 3 membres au moins de la commission sans compter l’agriculteur ;
  • L’identification claire et précise des cultures touchées (dénomination de la déclaration de superficie) ;
  • Les superficies totale de la culture doivent être indiquées ;
  • Indication du pourcentage de dégâts pour chaque culture.

 

                Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.

 

 

 

                                         Agent traitant : service urbanisme DE VOLDER Marie 068/54.42.15