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Prime à l'achat d'un vélo électrique

Règlement relatif à la prime à l’acquisition de vélos à assistance électrique      

                                                

La Commune d' Ellezelles souhaite encourager les déplacements doux et en particulier sensibiliser les citoyens aux déplacements à vélo, par l’octroi d’une prime à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique . Parallèlement à la réalisation d’infrastructures et d’aménagements cyclables sur son territoire, la Commune mène une série d’actions en vue de promouvoir la pratique du vélo ;

Art 1 : Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la commune d’Ellezelles, dans le but de favoriser l’utilisation du vélo et la pratique de l’intermodalité, octroie une prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique.

Art. 2 : Pour l’application du présent règlement, on entend par : - Vélo à assistance électrique : un cycle à pédale assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler (selon la réglementation en vigueur et au sens de la directive européenne 2002/24/Ce du 18 mars 2002). Le cycle doit respecter la norme européenne EN 14764 concernant les exigences de sécurité et de performance appliquée aux bicyclettes destinées à une utilisation sur la voie publique.

Ne sont pas visés les vélos pour enfants, cuistax, trottinettes et trottinettes électriques.

Art. 3 : La prime est octroyée pour l’achat d’un VAE pour toute personne inscrite aux registres de la population, des étrangers ou d’attente de la commune de Ellezelles depuis au moins 4 mois précédant la date de l’achat.

Art 4 : Pour être admissible à une subvention, le vélo doit être neuf et répondre aux critères de l’article 2.

Art 5 : le montant de la prime communale est de 130 € pour un vélo à assistance électrique. La facture doit dater de maximum 3 mois et être postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Le vélo ne pourra pas être revendu dans les trois ans sous peine de remboursement de la prime perçue et le bénéficiaire de la prime devra accepter d’apporter la preuve qu’il possède toujours le vélo en cas de contrôle.

Art 6 : la demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale d’Ellezelles sur base du formulaire ad hoc auquel sont joints les documents sollicités (preuve d’achat, copie de carte d’identité, attestation sur l’honneur).

S'adresser au service urbanisme dXJiYW5pc21lQGVsbGV6ZWxsZXMuYmU=

Art 7 : la prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande par le Collège communal. Les demandes seront traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée du dossier complet et les demandeurs, s’ils ne peuvent bénéficier de la prime en raison des limites budgétaires du crédit alloué à cette fin par le Collège communal, seront prioritaires pour l’octroi de la prime lors de l’exercice suivant, pour autant que la prime soit maintenue.

Art 8 : Un demandeur ne pourra pas établir de nouvelle demande avant un délai de 3 ans à partir de la liquidation de la prime.

Art 9 : Il s’agira dans chaque cas d’un matériel neuf.

Art 10 : La prime communale ne sera octroyée qu’une fois par an, par ménage.

Art 11 : la prime sera versée par le Directeur Financier, sur base d’un mandat imputé à l’article du budget ordinaire 879/33101. Le paiement se fera sur le n° de compte indiqué par le demandeur.

Art 12 : La demande ne sera acceptée qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, à savoir le jour de sa publication.Ok

Art 13 : Le Collège Communal est le seul compétent pour trancher tout litige relatif au non-octroi de cette prime.