PV approuvé du Conseil Communal du 11 juillet 2017
SEANCE DU 11 JUILLET 2017
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BOURLET J., SPILEERS C., FONTAINE A., BOSSU S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., LIVEMONT J.-C., HUSTACHE F., Conseillers;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.
Absents et excusés : BLIN D., BOITTE A.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 20 juin 2017.
Objet n° 2 : CPAS – Modification budgétaire n° 1/2017 - Approbation
Le Conseil Communal,
Après que la Présidente du C.P.A.S. ait présenté les données pour la 1ère modification budgétaire de l’année 2017 ;
Vise et approuve, par 14 voix pour et 1 abstention (OTTEN F.), la modification n°1 du C.P.A.S. arrêtée par le Conseil de l'Action Sociale le 12 juin 2017 aux montants de 2.828.815,52 € en recettes et dépenses au service ordinaire, et de 206.249,49 € en recettes et 186.700,00 € en dépenses au service extraordinaire avec un résultat positif de 19.549,49 €.
La quote-part communale reste inchangée et est de 700.000,00 €.
Objet n° 3 : Personnel Communal – Statut pécuniaire – Modifications
Majoration de la valeur du chèque-repas à l’ensemble du personnel communal
Le Conseil Communal,
Vu sa délibération du 2 mai 2005 décidant d’octroyer à l’ensemble du personnel communal des chèques repas ;
Vu sa délibération du 27 janvier 2009 décidant de majorer la valeur du chèque repas ;
Vu sa délibération du 31 janvier 2012 arrêtant le statut pécuniaire applicable au personnel communal ;
Considérant que cette délibération a été approuvée par le Service Public de Wallonie en date du 30 Mars 2012 ;
Considérant l’augmentation importante du coût de la vie et que de ce fait, le Collège Communal en concertation avec le CPAS a estimé devoir proposer l’augmentation de 2 € de la valeur des chèques repas octroyés au personnel communal ;
Vu le protocole d’accord du 22 juin 2017 du Comité de négociation et de concertation syndicales relatif au présent objet ;
Vu l’avis favorable de la concertation entre la commune et le CPAS qui s’est tenue le 29 mai 2017 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
DECIDE à l’unanimité :
Art. 1 : D’arrêter la modification du statut pécuniaire applicable au personnel communal en revalorisant la valeur du chèque repas de 2 euros ;
Art. 2 : De transmettre la présente à l’approbation de l’Autorité Supérieure.
Objet n° 4 : Désignation d’un délégué en remplacement de Monsieur BOITTE Alexandre pour le Comité de gestion régional de GASELWEST.
Le Conseil Communal,
Vu le courriel reçu le 20 juin 2017 de Monsieur BOITTE Alexandre, Conseiller Communal, demandant ne de plus participer aux réunions du Comité de gestion régional de Gaselwest pour des raisons professionnelles ;
Vu l’affiliation de la commune à GASELWEST;
Vu qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement aux réunions du Comité de gestion régional de celle-ci ;
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la loi communale en la matière ;
DECIDE à l’unanimité :
Article 1er : De désigner Monsieur HUSTACHE Frédéric, né le 21/01/1981 à Ath, domicilié Rue de Lahamaide n°12 à 7890 Ellezelles, en remplacement de Monsieur BOITTE Alexandre.
Article 2 : De charger le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : De transmettre la présente aux autorités compétentes pour suite voulue.
Objet n° 5 : Motion : Contre la fermeture de l’unité de la protection civile de GHLIN – Examen – Décision
Le Conseil Communal,
Attendu que le Ministre Fédéral de l’intérieur a annoncé en date du 4 avril 2017 la fermeture de 4 des 6 unités opérationnelles de la protection civile dans un délai de 2 années ;
Attendue que l’unité de Ghlin sera amenée à disparaitre (situation : à 41,8 km d’Ellezelles soit 46 minutes de trajet le plus rapide).
Seules les unités de Brasschaat (Province d’Anvers – située à 115 km d’Ellezelles soit 2h05 de trajet) et de Crisnée (Province de Liège – située à 161 km d’Ellezelles soit 1h46 de trajet) seront maintenues ;
Attendu que la protection civile a notamment pour mission :
-
- Le renfort en cas d’incendie important ;
-
- La recherche et le dégagement de victimes en cas de grandes catastrophes, d’effondrement, d’explosion ;
-
- La neutralisation, le nettoyage et le transport en cas de pollution en milieu aquatique ;
-
- La consolidation, la fabrication de digues et le pompage en cas d’inondations importantes ;
-
- La fabrication de berlingots, la fourniture d’eau potable aux institutions de soins (hôpitaux, homes, …) et le remplissage de château d’eau en cas de défaillance du réseau de distribution d’eau ;
-
- La détection et la décontamination des victimes lors d’accidents nucléaires ou chimiques et de bioterrorisme … ;
Attendu que la commune d’Ellezelles comporte de facteurs de risque, répertoriés dans son P.G.U.I. (Plan Général d’Urgence et d’Interventions) ;
Attendu que la zone de secours de Wallonie Picarde ne dispose pas des moyens humains et matériels suffisants pour assurer à l’avenir l’ensemble des missions dévolues à la protection civile. Le temps d’intervention au vu du parcours à accomplir par les seules unités amenées à exister ne sont pas de nature à nous rassurer ;
DECIDE, par 13 voix pour et 2 abstentions (LIVEMONT J.-C. et BOUTRY V.) :
Article 1 : D’approuver la présente motion.
Article 2 : De charger le Bourgmestre à adresser une lettre de protestation, au Ministre Fédéral de l’Intérieur en y joignant la motion. Copie sera adressée à Monsieur Le Gouverneur du Hainaut.
Article 3 : De charger le Collège Communal à inviter les autres communes de Wallonie Picarde à entreprendre la même démarche dans les plus brefs délais à l’égard du Ministre Fédéral de l’Intérieur.
Objet n° 6 : Acquisition d’immeuble par la Commune d’Ellezelles pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » - emprise n° 6
Le Conseil communal,
Vu l’Arrêté Ministériel du 14 juillet 2009 approuvant le Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » publié au Moniteur Belge le 11 août 2009 ;
Vu l’article 96 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2015, publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2015, entré en vigueur le premier janvier 2015 ;
Vu l’article 101 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et publié au Moniteur belge le 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération du Collège Communal du six août 2013 et le courrier daté du huit août 2013 décidant de charger le Comité d’Acquisition de négocier et de passer les actes relatifs aux expropriations à envisager dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que Madame BOURDEAUD’HUY Myriam Rita, née à Renaix, le douze janvier mil neuf cent cinquante-sept, connue au registre national sous le numéro 57.01.12.104-61, épouse de Monsieur DELMOTTE Michel, né à Ellezelles, le quatorze décembre mil neuf cent cinquante, domiciliée à 7890 Ellezelles, Bruyère, numéro 83 est propriétaire pour un tiers du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après ;
Attendu que Madame BOURDEAUD’HUY Pascale Rita Myriam Joëlle, née à Renaix, le cinq avril mil neuf cent soixante-six, (Passeport numéro EJ 648 913) connue au registre national sous le numéro 66.04.05.126-71, épouse de Monsieur PAKSIMA David, domiciliée à 11121 Green Bayberry Drive, 33418 Palmbeach Garden (Florida) est propriétaire pour un tiers du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après ;
Attendu que Monsieur BOURDEAUD’HUY Joël Ghislain Julien José, né à Renaix, le quatorze janvier mil neuf cent cinquante-huit, connue au registre national sous le numéro 58.01.14.149-74, époux de Madame HUSSEIN Safia Abdulrahman, domicilié à Pobox 37516 DUBAI (Emirats Arabes Unis), Apt 902, Shams 4, Jumeirah Beach, Résidence Marina est propriétaire pour un tiers du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après ;
Commune d’Ellezelles – 1ère division (anc. Ellezelles) (INS 51017)
Emprise numéro 6: Une parcelle reprise au cadastre en nature de jardin, sise au lieu dit « VILLAGE », cadastrée ou l’ayant été sous le numéro 51017_E_1296/00_E_000_P0000 et d’une contenance de dix ares (10a 00ca).
Ci-après dénommées « le bien » ;
Attendu que ce bien doit être cédé pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que le procès-verbal d'expertise ayant pour référence 4 dressé par Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS, attribue à cette emprise une valeur de quatre-vingt-un mille cinq cent trente euros (81.530,00€) en ce compris les indemnités pour frais de remploi et intérêts d'attente mais non cependant celles pouvant revenir éventuellement à l'occupant ;
Attendu que le prix offert représente une bonne valeur de l'emprise à effectuer ;
Attendu que le prix n'étant pas payé lors de la signature de l'acte, il y a lieu dès lors de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription lors de la transcription ;
Attendu au surplus, qu'il y a lieu de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller précité, à l'effet de représenter notre administration et de signer l'acte d’acquisition à intervenir ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, publiés au Moniteur belge le neuf mars deux mille seize sous le numéro 2016201191 ;
Considérant que le budget est prévu en dépenses à l’article 124/71152 à l’exercice extraordinaire de 2017 ( projet 2017/0003) et en recettes à l’article 06003/935-51 ;
Vu l’avis du Directeur Financier ;
Vu la promesse de vente datée du trois mai deux mille dix-sept ;
DECIDE à l’unanimité :
Sous réserve de l'approbation des Autorités Supérieures ;
1. d'opérer l’acquisition à l'amiable pour cause d’utilité publique aux conditions sus énoncées.
2. de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente.
3. de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS à l'effet de représenter notre administration à l'acte d’acquisition et de le signer valablement pour elle.
Objet n° 7 : Acquisition d’immeuble par la Commune d’Ellezelles pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » - emprise n° 7
Le Conseil communal,
Vu l’Arrêté Ministériel du 14 juillet 2009 approuvant le Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » publié au Moniteur Belge le 11 août 2009 ;
Vu l’article 96 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2015, publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2015, entré en vigueur le premier janvier 2015 ;
Vu l’article 101 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et publié au Moniteur belge le 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération du Collège Communal du six août 2013 et le courrier daté du huit août 2013 décidant de charger le Comité d’Acquisition de négocier et de passer les actes relatifs aux expropriations à envisager dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que Monsieur BOURDEAUD’HUY Robert Antoine Ghislain, né à Anvaing, le dix-neuf août mil neuf cent trente-deux, connu au registre national sous le numéro 32.08.19.119-39, et son épouse, Madame MAUROIT Renée Sylvie Léona, née à Ellezelles, le dix-huit mai mil neuf cent trente-trois, connue au registre national sous le numéro 33.05.18.106-82, domiciliés ensemble à 7890 Ellezelles, Place, numéro 9, sont propriétaires du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après ;
Commune d’Ellezelles – 1ère division (anc. Ellezelles) (INS 51017)
Monsieur BOURLET J. quitte la séance
Emprise numéro 7: Une parcelle reprise au cadastre en nature de jardin, sise au lieu dit « VILLAGE », cadastrée ou l’ayant été sous le numéro 51017_E_1300/00_C_000_P0000, et d’une contenance d’un are soixante centiares (01a 60ca);
Ci-après dénommées « le bien » ;
Attendu que ce bien doit être cédé pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que le procès-verbal d'expertise ayant pour référence 5 dressé par Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS, attribue à cette emprise une valeur de treize mille quarante-cinq euros (13.045,00€) en ce compris les indemnités pour frais de remploi et intérêts d'attente mais non cependant celles pouvant revenir éventuellement à l'occupant ;
Attendu que le prix offert représente une bonne valeur de l'emprise à effectuer ;
Attendu que le prix n'étant pas payé lors de la signature de l'acte, il y a lieu dès lors de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription lors de la transcription ;
Attendu au surplus, qu'il y a lieu de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller précité, à l'effet de représenter notre administration et de signer l'acte d’acquisition à intervenir ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, publiés au Moniteur belge le neuf mars deux mille seize sous le numéro 2016201191 ;
Considérant que le budget est prévu en dépenses à l’article 124/71152 à l’exercice extraordinaire de 2017 ( projet 2017/0003) et en recettes à l’article 06003/935-51 ;
Vu l’avis du Directeur Financier ;
Vu la promesse de vente datée du trois mai deux mille dix-sept ;
DECIDE par 14 voix pour :
Sous réserve de l'approbation des Autorités Supérieures ;
- d'opérer l’acquisition à l'amiable pour cause d’utilité publique aux conditions sus énoncées.
- de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente.
- de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS à l'effet de représenter notre administration à l'acte d’acquisition et de le signer valablement pour elle.
Monsieur BOURLET J. réintègre la séance.
Objet n° 8 : Acquisition d’immeuble par la Commune d’Ellezelles pour cause d’utilité publique dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » - emprise n° 48
Le Conseil communal,
Vu l’Arrêté Ministériel du 14 juillet 2009 approuvant le Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » publié au Moniteur Belge le 11 août 2009 ;
Vu l’article 96 du décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2015, publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2015, entré en vigueur le premier janvier 2015 ;
Vu l’article 101 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2016 et publié au Moniteur belge le 25 janvier 2016 ;
Vu la délibération du Collège Communal du six août 2013 et le courrier daté du huit août 2013 décidant de charger le Comité d’Acquisition de négocier et de passer les actes relatifs aux expropriations à envisager dans le cadre du projet de Plan Communal d’Aménagement « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE BAILLY », ayant son siège social à 7890 Ellezelles, rue Jean Vinois, numéro 5, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0447.313.223 ; constituée par acte reçu le trente mars mil neuf cent nonante deux par Maître Jean ROSE, notaire à Ath, dont un extrait a été publié sous le numéro 920604-135 ; société dont les statuts n’ont subi aucune modification à ce jour ; représentée par Madame BAILLY Pascale Sylvie, gérante, par l’Assemblée générale du dix septembre mil neuf cent nonante-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du trente septembre suivant sous le numéro 990930-361 est propriétaire du bien suivant qui doit être acquis par la Commune d’Ellezelles selon les précisions ci-après ;
Commune d’Ellezelles – 1ère division (anc. Ellezelles) - (INS 51017)
Emprise numéro 48: Deux ares quatre-vingt-huit centiares (2a 88ca) étant la parcelle réservée cadastrée section E, numéro 1305/G, 51017_E_1305/00_G_000_P0000 sise au lieu-dit « rue Jean Vinois, 5 », à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme maison de commerce, sous le numéro 51017_E_1305/00_F_000_P0000 pour une contenance totale de dix ares quarante (10a 40ca);
Ci-après dénommées « le bien » ;
Attendu que ce bien doit être cédé pour cause d'utilité publique en vue de la réalisation du projet « Quartier Beaubourg » ;
Attendu que le procès-verbal d'expertise ayant pour référence 25 dressé par Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS, attribue à cette emprise une valeur de quarante mille soixante-cinq euros (40.065,00€) en ce compris les indemnités pour frais de remploi et intérêts d'attente mais non cependant celles pouvant revenir éventuellement à l'occupant ;
Attendu que le prix offert représente une bonne valeur de l'emprise à effectuer ;
Attendu que le prix n'étant pas payé lors de la signature de l'acte, il y a lieu dès lors de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription lors de la transcription ;
Attendu au surplus, qu'il y a lieu de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller précité, à l'effet de représenter notre administration et de signer l'acte d’acquisition à intervenir ;
Vu les articles L1122-30 et L1123-23, 2° du code de la démocratie locale et de la décentralisation, publiés au Moniteur belge le neuf mars deux mille seize sous le numéro 2016201191 ;
Considérant que le budget est prévu en dépenses à l’article 124/71152 à l’exercice extraordinaire de 2017 ( projet 2017/0003) et en recettes à l’article 06003/935-51 ;
Vu l’avis du Directeur Financier ;
Vu la promesse de vente datée du vingt-quatre mai deux mille dix-sept ;
DECIDE à l’unanimité :
Sous réserve de l'approbation des Autorités Supérieures ;
- d'opérer l’acquisition à l'amiable pour cause d’utilité publique aux conditions sus énoncées.
- de dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte de vente.
- de donner pouvoir à Monsieur Joël HERAUT, Commissaire - Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du budget, de la logistique et des technologies de l’information et de la communication, Département des Comités d’acquisition, Direction du Comité d’acquisition de MONS à l'effet de représenter notre administration à l'acte d’acquisition et de le signer valablement pour elle.
Objet n° 9 : Huis-Clos – Désignation d’un agent constatateur pour rechercher et constater les infractions en matière d’urbanisme
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
Le Directeur Général, Le Bourgmestre,
Jean-Marc HERBECQ Idesbalde CAUCHIE
