PV approuvé du Conseil Communal du 28 mars 2017
SEANCE DU 28 MARS 2017
******************************
Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., RASSON D., VANTRIMPONT J.-D., BUIDIN E., Echevins;
BLIN D., BOURLET J., FONTAINE A., BOSSU S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., LIVEMONT J.-C., BOITTE A., HUSTACHE F., Conseillers;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.
Absente et excusée : SPILEERS C.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 21 février 2017.
Objet n° 2 : Subvention aux associations, intercommunales et ASBL (subventions comprises entre 2.500 € et 25.000 €)
Le Conseil Communal,
Vu les dispositions du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment les art. L 3331 -1 et suivants;
Vu la résolution du Conseil Communal du 29 novembre 2016, adoptant les crédits et dépenses inscrits au service ordinaire du budget de l’exercice 2017;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2017;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions en application du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale;
Attendu qu’il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l’égard des associations, ASBL et intercommunales qui bénéficient de subsides communaux;
Vu que les comptes 2015 des A.S.B.L. reprises ci-après ont été déposés à l’Administration Communale et que le montant du subside 2014 apparaît clairement dans ce compte ;
Vu le budget 2017 de ces A.S.B.L. ;
Attendu que les associations mentionnées ci-dessous visent à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général;
Considérant qu’au niveau des conditions d’utilisation, les fonds versés aux différentes ASBL concernées, contribuent à l’équilibre budgétaire et comptable des différentes associations ;
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE, à l’unanimité :
Art. 1 : Les subventions en numéraire suivantes sont octroyées :
- IDETA Intercommunale
Rue St Jacques 11 – 7500 Tournai 16.000,00 € (art. 511/43501)
- Parc naturel
Ruelle des Ecoles 1 – 7890 Ellezelles 9.916,00 € (art. 56104/33201)
- Centre culturel
Rue de la Gare 20 – 7910 Anvaing 22.219,00 € (art. 76201/33202)
- NO TELE
Rue du Follet 20 – 7500 Tournai 20.430,90 € (art. 780/33202)
- Maison du Tourisme du Tournaisis 7.900,00 € (art. 56901/43501)
Art. 2 : Le contrôle de ce type de dépense relève du pouvoir communal qui en est le dispensateur.
Art. 3 : La liquidation du paiement se fera en deux fois : la moitié lors de la demande des bénéficiaires et l’autre moitié après que le contrôle des comptes annuels des associations tels que repris à l’article 4 ci-dessous ait eu lieu.
Art. 4 : Le collège communal veillera à organiser un véritable contrôle des recettes et des dépenses par le biais des comptes de l’exercice 2016 et du rapport d’activités, lesquels devront être fournis avec la demande de chacune des associations précitées.
Objet n° 3 : Subvention aux associations, intercommunales et ASBL (subventions superieures à 25.000 €)
Le Conseil Communal,
Vu les dispositions du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment les art. L 3331 -1 et suivants;
Vu la résolution du Conseil Communal du 29 novembre 2016, adoptant les crédits et dépenses inscrits au service ordinaire du budget de l’exercice 2017;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2017;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions en application du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale;
Attendu qu’il appartient aux mandataires communaux de veiller à exercer toutes leurs responsabilités en ce qui concerne les compétences de contrôle, leur dévolu à l’égard des associations, ASBL et intercommunales qui bénéficient de subsides communaux;
Vu que le compte 2015 de l’ASBL reprise ci-après a été déposé à l’Administration Communale et que le montant du subside apparaît clairement dans ce compte ;
Vu le budget 2017 de cette A.S.B.L. ;
Attendu que l’association mentionnée ci-dessous vise à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général;
Considérant qu’au niveau des conditions d’utilisation, les fonds versés à l’ASBL concernée, contribuent à l’équilibre budgétaire et comptable de l’association;
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE, par 14 voix pour et 2 voix contre (LIVEMONT J-C et BOUTRY V.) :
Art. 1 : Une subvention inscrite à l’article 569/33201 d’un montant de 39.000 € est octroyée à l’ASBL Promotion et Gestion des Infrastructures touristiques (P.G..I.), Ruelle des Ecoles 1 à 7890 Ellezelles.
Art. 2 : Le contrôle de ce type de dépense relève du pouvoir communal qui en est le dispensateur.
Art. 3 : La liquidation du paiement se fera en deux fois : la moitié lors de la demande du bénéficiaire et l’autre moitié après que le contrôle des comptes annuels des associations tels que repris à l’article 4 ci-dessous ait eu lieu.
Art. 4 : Le collège communal veillera à organiser un véritable contrôle des recettes et des dépenses par le biais des comptes de l’exercice 2016 et du rapport d’activités, lesquels devront être fournis avec la demande de chacune de l’association précitée.
Objet n° 4 : Zone de Police – Contribution financière 2017 - Approbation
Le Conseil Communal,
Vu les articles 40, 71, 72 et 76 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Attendu qu’en vertu des clés de répartition adoptées antérieurement, la participation de la commune d’Ellezelles s’élève à 330.000,00 € au budget 2017 de la zone de police des collines;
Attendu que le crédit nécessaire est prévu au budget communal de l’année 2017;
Vu l’avis de légalité émis par le Directeur Financier sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
DECIDE, à l’unanimité :
Art. 1 : D’approuver au montant de 330.000,00 € la dotation annuelle pour l’exercice 2017 de la participation financière de la commune d’Ellezelles dans le financement de la zone de police des collines.
Art. 2 : De transmettre la présente délibération, pour approbation à M. le Gouverneur de la Province du Hainaut et, pour information à Monsieur le Président de la zone.
Objet n° 5 : Désignation d’un délégué en remplacement de Madame SPILEERS Christine pour la société SWDE
Le Conseil Communal,
Vu le courriel reçu ce 16 mars de Madame SPILEERS Christine, Conseillère Communale, demandant ne de plus participer aux réunions du Conseil d’exploitation de la SWDE pour des raisons professionnelles ;
Vu l’affiliation de la commune à la SWDE;
Vu qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement aux réunions du Conseil d’exploitation de la SWDE ;
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la loi communale en la matière ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er : De désigner Monsieur BOITTE Alexandre, né le 12/02/1981 à Renaix, domicilié rue Docteur André n° 59 à 7890 Ellezelles, en remplacement de Madame SPILEERS Christine.
Article 2 : De charger le Collège Communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : De transmettre la présente aux autorités compétentes pour suite voulue.
Objet n° 6 : Achat de poubelles et cendriers publics – Choix du mode de passation du marché de fournitures et fixation des conditions
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5, § 3 ;
Vu l’appel à projet émanant de Monsieur le Ministre DI ANTONIO visant à subsidier l’achat de poubelles, de cendriers de rue et d’aspirateurs de déchets ;
Vu que l’administration communale a introduit un dossier en vue de l’obtention des subsides ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2016 octroyant un montant de 7500 € pour l’achat d’un aspirateur de rue et de 10.000 € pour l’achat de poubelles et de cendriers de rue ;
Considérant le cahier des charges N° FEXT: 02/17 relatif au marché d’achat de poubelles publiques établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 11.383,78 € hors TVA ou 13.774,37 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera proposé lors de la première modification budgétaire ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° FEXT: 02/17 et le montant estimé du marché d’achat de poubelles publiques et de cendriers de rue, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 11.383,78 € hors TVA ou 13.774,37 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget extraordinaire lors de la première modification budgétaire.
Objet n° 7 : Modification de la Charte en matière de lutte contre le dumping social
Le Conseil Communal,
Vu l’article 23, 1° de la Constitution qui assure le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
Vu la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs ;
Vu la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs ;
Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Considérant la circulaire du 28 novembre 2013 du Gouvernement wallon relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons qui encourage les adjudicateurs subsidiés par la Wallonie à s’inspirer de ses recommandations ;
Vu la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics dans laquelle les autorités publiques auront l’opportunité de mettre davantage l’accent sur la qualité, les aspects environnementaux et sociaux ;
Considérant que le dumping social est préjudiciable à l’économie wallonne et locale, à l’emploi et à la sécurité sociale ;
Considérant que le taux de demandes d’emploi reste important en Wallonie et que les marchés publics sont un gisement d’emploi important ;
Considérant que les intérêts en cause, à savoir notamment la durée des périodes de travail, la sécurité, les conditions de rémunération et les conditions de vie des travailleurs, sont des intérêts auxquels la Commune d’Ellezelles souhaite conférer une valeur importante qui doit être traduite en un dispositif normatif renforcé ;
Considérant que le dumping social provoque une concurrence déloyale préjudiciable ;
Considérant qu’il convient de concilier le principe de la libre circulation des services et des travailleurs avec l’exigence d’une concurrence loyale et que dès lors, le principe « à travail égal, droits égaux » doit être respecté ;
Considérant qu’il convient de saisir l’opportunité que représente la transposition de la directive 2014/24/UE sur la passation de marchés publics pour renforcer à tous les niveaux de pouvoir notre arsenal législatif et réglementaire contre le dumping social ;
Considérant que la Commune d’Ellezelles, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, est soumise à de lourdes responsabilités dans le cadre de l’attribution de ses marchés ;
Considérant que la Commune d’Ellezelles ne dispose pas des moyens en personnel et financiers pour effectuer un contrôle qui ne relève pas de ses missions habituelles ;
Considérant qu’en date du 18 décembre 2015, Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux Paul FURLAN a transmis aux pouvoirs locaux une note proposant les contenus pour l’élaboration d’une charte en matière de lutte contre le dumping social et de clauses types à insérer dans les cahiers des charges lors de la passation de marchés publics ;
Considérant qu’en vue de la transposition en droit interne des directives européennes en matière de marchés publics, un groupe de travail au sein de la Région wallonne a été chargé d’analyser le projet de législation fédérale en la matière et de définir les orientations à défendre en Commission fédérale des marchés publics par les représentants de la Région wallonne suivant les orientations définies par le Gouvernement wallon en dates des 23 juillet 2015 et 10 décembre 2015 ;
Considérant que dans l’attente de la transposition en droit belge de la directive 2014/24/UE, il s’indique de prendre des mesures contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune d’Ellezelles ;
Considérant que les groupes de travail, au niveau régional, ont élaboré des pistes de réflexion en matière de clauses à intégrer dans les cahiers des charges types ;
Vu la proposition de Monsieur le Ministre FURLAN de réagir sous le couvert de l’urgence en matière de lutte contre le dumping social ;
DECIDE, à l’unanimité :
D’adopter la charte suivante en matière de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics :
Article 1 : La Commune d’Ellezelles s’engage à s’assurer que tout soumissionnaire d’un de ses marchés publics a pris l’engagement de respecter la présente charte en matière de lutte contre le dumping social.
Article 2 : La Commune d’Ellezelles exige que les travailleurs participant à la réalisation de ses marchés publics soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne dans le respect du Code du bien-être au travail et portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain. En outre, elle portera une attention particulière au respect par les soumissionnaires, des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers.
Article 3 : Dans le cadre de la passation de ses marchés publics, à chaque fois que cela est possible, la Commune d’Ellezelles privilégiera au maximum les modes de passation et les critères d’attribution favorisant le meilleur rapport qualité (au niveau social, environnemental, éthique et technique)/prix sur base de critères comprenant des aspects qualitatifs. Dans le choix de ses critères d’attribution la Commune d’Ellezelles accordera, autant que possible, une attention particulière aux respects de critères environnementaux, sociaux et éthiques.
Article 4 : Au plus tard à compter de la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/24/UE ou au plus tard à l’expiration du délai de transposition fixé dans ladite directive, la Commune d’Ellezelles s’engage à exclure toute offre anormalement basse s’il s’avère que celle-ci découle du non-respect des obligations environnementales, sociales ou de droit du travail qui découlent du droit de l’UE, du droit national, des conventions collectives ou du droit international.
Article 5 : La Commune d’Ellezelles veille à une bonne collaboration avec la zone de police pour des échanges d’informations et d’alertes sur le dumping social.
Article 6 : La Commune d’Ellezelles s’engage :
- à rappeler aux soumissionnaires, en cas de sous-traitance ou d’association momentanée, la disposition de la Convention Collective de travail 53 du 23 février 1953 qui dispose que le travail qui est normalement exécuté par des travailleurs qui sont mis en chômage temporaire, ne peut être sous-traité par leur employeur à des tiers pendant la durée du chômage temporaire,
- à informer les services compétents pour la poursuite des infractions constatées en cas de constat du non-respect de la Convention Collective susdite par l’adjudicataire ou par une des entités de l’association momentanée ou par un sous-traitant, dans le cadre de l’exécution du marché,
- à insérer dans les cahiers de charges de ses marchés publics, les clauses suivantes : Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à respecter la charte contre le dumping social adoptée par la Commune d’Ellezelles, annexé au cahier spécial des charges.
S’il devait apparaître, en cours de marché, que le soumissionnaire qui a remporté le marché, ou un de sous sous-traitants, ne respecte pas la présente charte, le soumissionnaire sera considéré comme étant en défaut d’exécution et le pouvoir adjudicateur pourra sanctionner ce manquement grave dans le chef du soumissionnaire, dans le respect des sanctions prévues par la loi sur les marchés publics et ses arrêtés d’exécution. Tout soumissionnaire, par le dépôt de son offre, se porte garant afin que ses sous-traitants, préalablement approuvés par le Pouvoir adjudicateur, s’engagent à respecter la charte adoptée par la Commune d’Ellezelles.
Tout soumissionnaire joint à son offre la liste des sous-traitants qui participeront à l’exécution du marché.
Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à respecter et se porte fort pour que ses sous-traitants respectent également, l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives ou conventionnelles applicables, le cas échéant, au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise, en matière de relatives individuelles et collectives de travail, notamment en matière de respect de la durée du travail, les obligations en matière de sécurité et de bien-être au travail, l’attribution d’un salaire minimum à ses employés et ouvriers, le paiement de la rémunération de ses employés et ouvriers, les obligations en matière d’environnement et de préservation de celui-ci, l’occupation ou la séjour de travailleurs étrangers, DIMONA et LIMOSA … ;
Tout soumissionnaire s’engage, dans le cadre de l’exécution du marché, à verser à son personnel, pour l’exécution des prestations, une rémunération qui, de par son montant et ses modalités, correspond au moins aux dispositions de la convention collective belge qui lie l’entreprise en vertu de la loi.
Par le dépôt de son offre, tout soumissionnaire s’engage à ce que les travailleurs participant à la réalisation des marchés soient traités de manière à leur assurer une qualité de vie digne dans le respect du Code du bien-être au travail et portera à la connaissance des autorités habilitées, tout comportement pouvant s’apparenter à de la traite d’être humain. En outre, une attention particulière sera portée au respect par les soumissionnaires des réglementations en vigueur relatives à la sécurité et la santé sur les chantiers.
Conformément à la Convention collective du 12 juin 2014 fixant des conditions de travail diverses et relevant de la Commission paritaire de la construction, lorsque le travailleur est occupé sur un lieu de travail situé à une telle distance de son domicile qu’il ne peut rentrer journellement chez lui, l’employeur est tenu de lui fournir un logis et une nourriture convenable.
L’adjudicataire s’engage à communiquer au pouvoir adjudicateur toute demande des services d’inspection du travail, en lien avec le respect de l’article 52 par 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les réponses fournies à ces services d’inspection. L’adjudicataire se porte fort pour que ses sous-traitants respectent aussi cette obligation.
Indépendamment de poursuites pénales éventuelles et sans préjudice de l’application des législations spéciales en la matière, tout manquement aux dispositions précitées, donnera lieu, à charge de l’adjudicataire, à une pénalité spéciale conformément à l’article 45 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013, de 400 € due pour chacune des dispositions non respectées, pour chaque travailleur concerné et pour chaque jour.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
