PV approuvé du Conseil Communal du 7 novembre 2017
SEANCE DU 07 NOVEMBRE 2017
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
VANTRIMPONT J.-D., RASSON D., SPILEERS C., BUIDIN E., Echevins;
BOURLET J., DESCHAMPS B., BOSSU S., DELBOUVRY D., BRUNELLE T., BOUTRY V., OTTEN F., BOITTE A., HUSTACHE F., Conseillers;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.
Absents et excusés : BLIN D., FONTAINE A., LIVEMONT J.-C.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 17 octobre 2017 avec la remarque suivante : Messieurs BOURLET José et BOUTRY Vincent se sont abstenus lors du vote de l’objet n°2 de la séance du 17 octobre 2017. Le P.V. sera donc modifié.
Objet n° 2 : Modification budgétaire n° 2/2017 – Approbation
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23 , l122-26, L1122-30, et première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège Communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du règlement général de la Comptabilité Communale ;
Vu la transmission du dossier au Directeur Financier en date du 23 Octobre 2017 ;
Vu l’avis du Directeur financier remis en date du 24 Octobre 2017 et annexé à la présente délibération ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives. Eventuellement, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission aux autorités de tutelle, le Collège veillera à la tenue d’une séance d’information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;
Après en avoir délibéré en séance publique :
DECIDE : à l’Ordinaire : A l’unanimité
à l’Extraordinaire par 13 voix pour et 1 voix contre (F.OTTEN)
Art.1er D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire n° 2 de 2017 :
Tableau récapitulatif
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Service ordinaire |
Service Extraordinaire |
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Recettes totales exercice proprement dit |
5.939.731,72 € |
2.297.564,57 € |
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Dépenses totales exercice proprement dit |
5.717.571,30 € |
3.618.686,00 € |
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Boni/Mali exercice proprement dit |
222.160,42 € |
- 1.321.121,43 € |
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Recettes exercices antérieurs |
5.297.840,01 € |
€ |
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Dépenses exercices antérieurs |
93.452,19 € |
0,00 € |
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Prélèvements en recettes |
0,00 € |
1.855.509,56 € |
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Prélèvements en dépenses |
1.469.186,00 € |
190.000,00 € |
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Recettes globales |
11.237.571,73 € |
4.198.686,00 € |
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Dépenses globales |
7.280.209,49 € |
3.808.686,00 € |
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Boni/global |
3.957.362,24 € |
390.000,00 € |
Les prescriptions de la circulaire du 1er avril 2014, relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux, seront respectées.
Art.2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur Financier.
Objet n° 3 : Fabrique d’église de Wodecq – Modification budgétaire n°1/2017
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 08 octobre 2017, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 09 octobre 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin» de Wodecq, arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2017, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 11 octobre 2017, réceptionnée en date du 13 octobre 2017, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n°1 pour 2017 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste de la modification budgétaire n°1 pour 2017 ;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 17 octobre 2017 ;
Considérant que la modification budgétaire n°1 pour l’année 2017 susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2017 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n°1 pour 2017 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
ARRETE, à l’unanimité :
Article 1er : La délibération du 08 octobre 2017, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin » de Wodecq arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2017, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :
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Recettes ordinaires totales |
26.153,62 € |
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23.875,00 € |
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Recettes extraordinaires totales |
13.757,92 € |
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0,00 € |
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13.757,92 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
15.825,00 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
24.086,54 € |
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Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
0,00 € |
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0,00 € |
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Recettes totales |
39.911,54 € |
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Dépenses totales |
39.911,54 € |
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Résultat comptable |
0,00 € |
La quote-part communale pour Ellezelles reste inchangée.
Art.2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art.3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
Objet n° 4 : Centimes additionnels au précompte immobilier
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;
Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les articles 461, 1° et 249 à 256 ;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège Communal;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué au Directeur Financier en date du 12 octobre 2017;
Considérant que le Directeur Financier a émis un avis en date du 17 octobre 2017, avis joint en annexe ;
Après en avoir délibéré;
ARRETE, à l’unanimité :
Article unique : Il est établi pour l'exercice 2018, 2.450 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
Objet n° 5 : Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Le Conseil Communal, statuant en séance publique,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;
Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les art. 465 à 469;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège Communal;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué au Directeur Financier en date du 12 octobre 2017;
Considérant que le Directeur Financier a émis un avis en date du 17 octobre 2017, avis joint en annexe ;
Après en avoir délibéré;
ARRETE, à l’unanimité :
Article unique : Il est établi, pour l'exercice 2018, une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 8 % de la partie calculée conformément à l'art. 466 du code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
Objet n° 6 : Suppression de l’assiette d’une partie du sentier n°72
Le Conseil Communal,
Vu la loi du 10 avril 1841 modifiée par les lois des 20 mai 1863, 19 mars 1866, 9 août 1948, 05 aout 1953 ;
Vu le décret du Gouvernement Wallon relatif à la voirie communale du 6 février 2014 ;
Vu le code de démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la demande introduite par Monsieur VANDEN ABEELE Serge, Géomètre-Expert Immobilier dont les bureaux se situent Blanc Moulin, 47 à 7880 FLOBECQ pour le compte de Monsieur X demeurant à 7890 ELLEZELLES, désirant supprimer une partie de l’assiette du sentier n° 72 à ELLEZELLES;
Considérant que ce sentier est inscrit à l’atlas des chemins vicinaux de la commune d’Ellezelles en tant que servitude publique de passage d’une largeur d’un mètre cinquante ;
Vu que la requête précitée (modification partielle de voirie) dressée par Monsieur VANDEN ABEELE Serge, Géomètre-Expert Immobilier, pour la modification partielle de l’assiette du sentier n° 72 ;
Vu plus spécialement le plan d’alignement dressé par Monsieur VANDEN ABEELE Serge modifié en conséquence et reprenant en jaune la partie à supprimer et en rose la partie à créer ;
Vu le tableau descriptif de la modification projetée mentionnant que la superficie à désaffecter est de 243 m² et que la superficie à incorporer est de 180 m²;
Considérant qu’en compensation de la partie à supprimer un tronçon d’1,50 m de large sera créé entre le sentier n°72 et le chemin n°71 et que celui-ci sera une servitude de passage.
Considérant que sous l’emprise à supprimer se situe une canalisation de la Société Wallonne Des Eaux ;
Considérant dès lors qu’il importe de prendre toutes les mesures visant à maintenir un accès permettant d’intervenir sur la conduite en cas de nécessité ;
Considérant qu’une servitude de passage de trois mètres de large sera maintenue pour les services publics, la SWDE et éventuellement les services de secours ;
Considérant que la servitude étant destinée à maintenir, surveiller et entretenir une canalisation d’eau, s’établira conformément aux conditions ordinaires de droit et , en outre, aux charges et conditions spéciales suivantes :
- Le fond défini au plan du géomètre-expert Serge VANDEN ABEELE dont les bureaux se situent rue du Blanc Moulin, 44 à 7880 FLOBECQ sera frappé d’une servitude d’accès et de passage qui s’exercera de façon que la société gestionnaire de la canalisation puisse avoir, chaque fois qu’il en est besoin, accès à la conduite par le fonds servant pour la visite et l’entretien de l’ouvrage, ainsi que le droit de surveiller et de l’entretenir par la surface. Si dans l’exercice de ce droit la Société gestionnaire occasionnait au propriétaire de la surface un préjudice, celui-ci serait réparé ou le propriétaire indemnisé comme il est dit au littéra ci-dessous.
- Le propriétaire du fonds servant renonce au droit de bâtir et de planter des arbres dans la zone de servitude. Il est formellement stipulé qu’il ne pourra modifier la surface du sol au-dessus de la servitude que pour autant qu’il reste sur la génératrice supérieure de la conduite une épaisseur de terre d’au moins un mètre et de trois mètres au maximum. En cas d’infraction aux stipulations qui précèdent, la société gestionnaire de la canalisation ou ses ayants-droit auront sans avis ou mise en demeure préalable et sans indemnité le droit de démolir les constructions et de prendre toutes les mesures conservatoires sans préjudice des dommages-intérêts auxquels ces infractions pourraient donner lieu ;
- Si les produits se trouvant sur le fonds supérieur étaient détruits par les travaux de la société gestionnaire de la canalisation et si un arrangement amiable s’avère impossible, un expert nommé par Monsieur le Juge de Paix du ressort fixera, à la requête de la partie la plus diligente, la valeur de ces produits qui sera payée à l’ayant-droit.
Vu que l’enquête publique réalisée du 05 septembre 2017 au 05 octobre 2017 n’a rencontré aucune opposition ;
Vu le procès-verbal et le certificat de publication dressés à cet effet ;
DECIDE, par 13 voix pour et 1 voix contre (OTTEN F.) :
Art 1 : De supprimer partiellement le sentier n° 72 sur base des plans joints à la présente délibération, de créer une servitude de passage destinée à desservir la S.W.D.E., les services publics et les services de secours et de créer une servitude publique de 1,5m de large en vue de relier le solde du sentier n°72 au chemin n°71.
Art 2 : De communiquer la présente décision accompagnée du plan d’alignement et du dossier d’enquête publique à la Députation Permanente de la Province du Hainaut par l’intermédiaire de Madame le Commissaire Voyer du ressort.
Objet n° 7 : Modification des tarifs communaux en matière d’Urbanisme – Approbation
Taxe sur la délivrance de documents administratifs
Le Conseil Communal,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu sa délibération traitant du même objet du 03 décembre 2012 et approuvé par le Collège du Conseil Provincial du 13 décembre 2012 ;
Considérant que depuis la date d’approbation de la délibération précitée, les prix et coûts administratifs ont évolué et que dès lors, il apparait opportun de revoir les montants de taxation ;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
Considérant que le projet de délibération a été communiqué au Directeur Financier ;
Considérant que le Directeur Financier a émis un avis ;
ARRETE, par 13 voix pour et 1 abstention (OTTEN F.):
Art. 1 : Il est établi pour les exercices 2018 à 2019 inclus, une taxe communale sur la délivrance, par l'administration communale, de tous documents administratifs en matière d’Urbanisme.
Art. 2 : La taxe est due par la personne qui demande le document.
Art. 3 : La taxe est fixée comme suit :
- Pour la délivrance de documents ou renseignements délivrés en matière de vente de bien ou délivrés dans le cadre du Codt : 30 euros/demande (une parcelle) + 10 euros par parcelle supplémentaire.
- Pour la délivrance du Certificat d’urbanisme n°1 : 50 euros.
- Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 SANS enquête publique : 100 euros.
- Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 SANS enquête publique en régularisation : 150 euros.
- Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 AVEC enquête publique : 200 euros.
- Pour la délivrance du permis d’urbanisme ou Certificat d’urbanisme n°2 AVEC enquête publique en régularisation : 250 euros.
- Pour la délivrance du permis d’impact limité : 60 euros.
- Pour la délivrance du Certificat d’implantation : 60 euros.
- Pour la délivrance du permis d’abattage : 60 euros.
- Pour la délivrance du permis d’urbanisation : 150 euros/Lot
Art. 5 : La taxe et les frais d'envoi éventuels sont payables au comptant au moment de la délivrance du document.
Art. 6 : A défaut de paiement comptant, l’impôt est enrôlé.
Art. 7 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège Communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
Art. 8 : Le présent règlement sera soumis à l'approbation des Autorités Supérieures.
Objet n° 8 : IMIO – Assemblée générale
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil du 08 mai 2012 portant sur la prise de participation de la Commune à l'intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle (IMIO) ;
Considérant que la Commune a été convoquée à participer à l'assemblée générale d'IMIO du 14 décembre 2017 par lettre datée du 19 octobre 2017 ;
Considérant que l’Assemblée générale du second semestre doit avoir lieu, avant la fin du mois de décembre, conformément à l’article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la Commune doit être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au moins représentant la majorité du Conseil communal;
Qu’il convient donc de définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la Commune à l’Assemblée générale de l’intercommunale IMIO du 14 décembre 2017 ;
Que le Conseil doit se prononcer sur le point de l’ordre du jour de l’Assemblée générale adressés par l’intercommunale ;
Considérant que les délégués rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur Conseil et qu’à défaut de délibération du Conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente ;
Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Présentation des nouveaux produits ;
2. Évaluation du plan stratégique pour l’année 2017 ;
3. Présentation du budget 2018 et approbation de la grille tarifaire 2018 ;
4. Désignation du nouveau collège de réviseurs;
5. Désignation d'administrateurs.
Considérant que les points précités sont de la compétence de l’Assemblée Générale et ce conformément à l’article 19 des statuts de l’intercommunale IMIO.
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE :
Article 1 : D’approuver aux majorités ci-après les points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale d'IMIO du 14 décembre 2017 qui nécessitent un vote.
Article 2 : Par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
D'approuver l’ordre du jour dont les points concernent :
- Présentation du budget 2018 et approbation de la grille tarifaire 2018 ;
- Désignation du nouveau collège de réviseurs;
- Désignation d'administrateurs.
Article 3: De charger ses délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté telle qu'elle est exprimée dans l'article 1er ci-dessus.
Article 4 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente décision.
Article 5 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.
Objet n° 9 : IPALLE – Assemblée générale
Le Conseil Communal,
Vu l’Arrêté Royal du 17 juin 1976 autorisant la constitution de l’Intercommunale IPALLE ;
Vu l’affiliation de la commune à l’Intercommunale ;
Vu l’article L1523-12 du décret du 19 juillet 2006 modifiant le livre V de la première partie du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la convocation officielle ayant à l’ordre du jour le point suivant :
Approbation du plan stratégique 2017 à 2019 – actualisation 2017.
Vu les documents transmis par l’Intercommunale Ipalle, accompagnant l’invitation à cette assemblée ;
Sur proposition du Collège Communal ;
DECIDE :
Article 1 :D’approuver, aux majorités suivantes, le point inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire du 13 décembre 2017 de l’Intercommunale Ipalle :
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POINTS |
Voix pour |
Voix contre |
Abstentions |
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14 |
0 |
0 |
Article 2 : De charger les délégués de la Ville de se conformer à la volonté exprimée ce jour par le Conseil Communal.
Article 3 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : De transmettre la présente :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- au Ministre Régional ayant la tutelle sur les Intercommunales dans ses attributions ;
- à l’Intercommunale Ipalle ;
- aux représentants de la Ville.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
