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Résumé du Conseil Communal du 10 Juillet 2018

 

SEANCE DU 10 JUILLET 2018

******************************

                    

Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;

                          VANTRIMPONT J.-D., RASSON D., SPILEERS C., Echevins;

BLIN D., BOURLET J., DESCHAMPS B., FONTAINE A., BOSSU S., BOUTRY V., BOITTE A., HUSTACHE F., DESTERKE F., Conseillers;

                          HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.

Absents et excusés : BUIDIN E., DELBOUVRY D., OTTEN F., LIVEMONT J.-C.

 

 

Objet n° 1 :  Approbation du P.V. de la séance précédente

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Vise et approuve le P.V. de sa séance du 26 juin 2018.

 

Objet n° 2 : Communication

 

                     Le Conseil Communal,

 

                                               Prend connaissance de la lecture d’un courrier émanant du Conseil d’administration d’ORES Assets réuni en sa séance du 20 juin qui a été informé des principaux éléments relatifs à la gestion des réseaux de distribution de gaz et d’électricité sur le territoire des communes de Celles, Ellezelles, Comines et Mont-de-l’Enclus aujourd’hui affiliées au gestionnaire des réseaux Gaselwest.

 

Objet n° 3 : Rénovation de l’église Saint-Quentin de Wodecq et réfection des façades – Choix du mode de passation du marché de travaux et fixation des conditions

 

                     Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la décision du Collège communal du 30 avril 2018 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché restauration de l'église Saint-Quentin de Wodecq à Madame VERVACKE Marie, Rue Henri Leamire, 2 à 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL ;

 

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Madame VERVACKE Marie, Rue Henri Leamire, 2 à 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL ;

 

Considérant que ce marché est divisé en lots :

 

* Lot 1 (TOITURES), estimé à 105.556,00 € hors TVA ou 127.722,76 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (FACADES), estimé à 205.712,00 € hors TVA ou 248.911,52 €, 21% TVA comprise ;

 

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 311.268,00 € hors TVA ou 376.634,28 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, en dépenses à l’article 79002/72356 (n° de projet 20180030) et en recettes aux articles 06030/99551 et 06089/99551;

 

Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire si nécessaire;

 

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 juillet 2018, le directeur financier a remis son avis de légalité le 10 juillet 2018;

 

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le 20 juillet 2018 ;

 

                          DECIDE :

 

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° T.EXT.: 03/18 et le montant estimé du marché de Restauration de l'église Saint-Quentin de Wodecq, établis par l’auteur de projet, Madame VERVACKE Marie, Rue Henri Leamire, 2 à 7911 FRASNES-LEZ-BUISSENAL. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 311.268,00 € hors TVA ou 376.634,28 €, 21% TVA comprise.

 

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

 

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

 

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 79002/72356 (n° de projet 20180030).

 

Article 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire si nécessaire.

 

Article 6 : De transmettre le dossier au pouvoir subsidiant pour approbation.

 

 

 

Objet n°4 : Règlement Général de Protection des Données – Désignation du Délégué à la Protection des Données (DPO)

 

                     Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

 

Considérant le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le RGPD, et sa mise en application au 25 mai 2018 et plus particulièrement ses articles 37 à 39 relatifs au Délégué à la Protection des Données ;

 

Considérant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

 

Considérant les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité et de responsabilité contenus dans ces réglementations ;

 

Attendu que les autorités publiques sont soumises à l’obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données à caractère personnel ;

 

                                              

Attendu que les missions du Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

 

    • Informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant, ainsi que les employés qui procèdent au traitement de données sur les obligations qui leur incombent en matière de protection des données ;
    • Contrôler le respect de ces obligations en termes d’accompagnement et de suivi ;
    • Conseiller, sur demande, en matière d’analyse d’impact sur les droits et libertés des personnes ;
    • Conseiller, sur demande, sur la constitution d’un registre de traitement et maintenir une documentation de tous les traitements réalisés par le responsable du traitement ;
    • Faire office de point de contact, la consulter lorsque cela est nécessaire ou obligatoire, et coopérer avec l’Autorité de Protection des Données ;
    • Être le point de contact pour les personnes concernées en ce qui concerne  toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le règlement général de protection des données à caractère personnel.

 

Attendu que Madame ROUSSEAU Marie a suivi quelques formations délivrées en matière de mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel ;

 

Attendu qu’en vue de garantir que le DPO puisse exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes, le RGPD exige que :

 

  • Le DPO soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
  • Le DPO dispose des ressources nécessaires pour exercer ses missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement en lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées ;
  • Le DPO agisse en toute indépendance ;
  • Le DPO fasse directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant ;
  • Le DPO soit soumis au secret professionnel ;
  • Le DPO peut exercer d’autres missions et tâches pour autant qu’elles n’entraînent pas de conflit d’intérêts ;

 

Attendu qu’en qualité de Délégué à la Protection des Données, Madame ROUSSEAU Marie fera directement rapport au Directeur Général ;

 

Après en avoir délibéré,

 

D E C I D E, à l’unanimité :

 

Article 1er. – De désigner Madame ROUSSEAU Marie, en qualité de Délégué à la Protection des Données pour la Commune d’Ellezelles.

 

Art. 2. - De transmettre les coordonnées du délégué à la protection des données désignée à l’Autorité de Protection des Données.

 

Art. 3. - De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.

 

Objet n° 5 : Affichage électoral – Ordonnance de police

 

                     Le Conseil Communal,

 

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié par le décret du 09 mars 2017, les articles L4130-1 à L4130-4 ;

 

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, l’article 60, paragraphe 2, 2° et l’article 65 ;

 

Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le 14 octobre 2018 ;

 

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichage et d’inscription électoral ainsi que de distribution et l’abandon de tracts en tous genres sur le voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et la propreté publique ;

 

Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sûreté et la tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

 

Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province du Hainaut ;

 

                                               DECIDE :

 

Article 1er : A partir du 14 juillet 2018, jusqu’au 14 octobre 2018 à 15 heures, il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

 

Article 2 : Du 14 juillet 2018 au 14 octobre 2018 inclus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminées pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit.

 

Article 3 : Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis équitablement entre les différentes listes sur base du critère suivant : caractère complet de la liste.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

 

Article 4 : Le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par écrit, par la propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit est interdit.

 

  • Entre 20 heures et 08 heures, et cela du 14 juillet 2018 jusqu’au 14 octobre 2018 ;
  • du 13 octobre 2018 à 20 heures au 14 octobre 2018 à 15 heures.

 

Article 5 : Les caravanes motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique entre 20 heures et 10 heures sont également interdits.

 

Article 6 : La Zone de Police des Collines est expressément chargée :

 

  1. d’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;
  2. de dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;
  3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

 

Article 7 : Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

 

Article 8 : Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement de police communal.

 

Article 9 : Une expédition du présent arrêté sera transmise :

 

  • au Collège Provincial, avec un certificat de publication ;
  • au greffe du Tribunal de Première Instance de Tournai ;
  • au greffe du Tribunal de Police de Tournai ;
  • à Monsieur le chef de la zone de police des Collines ;
  • au siège des différents partis politiques.

 

Article 10 : Le présent arrêté sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

                                                                       Par le Conseil :

                     Le Secrétaire,                                                                                    Le Président,