Résumé du Conseil Communal du 5 novembre 2019
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2019
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Rapport du Directeur Général concernant la séance du Conseil Communal.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 01 octobre 2019.
Objet n° 2 : Communication
Le Conseil Communal,
Prend connaissance d’un arrêté de l’autorité de tutelle générale d’annulation concernant la délibération du Conseil communal du 03 septembre 2019 relatif au règlement d’ordre intérieur du Conseil communal. Les articles 51 (point b) et 67 alinéa 2 sont à modifier. Une liste d’adaptions est proposée par l’autorité de tutelle concernant certains articles.
Objet n° 3 : Modification Budgétaire n°2/2019 – Approbation
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver la modification budgétaire n°2 pour l’année 2019 à l’ordinaire et à l’extraordinaire aux chiffres suivants :
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Service ordinaire |
Service Extraordinaire |
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Recettes totales exercice proprement dit
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6.126.247,48 |
4.445.437,88 |
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Dépenses totales exercice proprement dit
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5.902.947,16 |
6.351.655,49 |
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Boni/Mali exercice proprement dit
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223.300,32 |
-1.906.217,61 |
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Recettes exercices antérieurs
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5.484.904,04 |
26.061,63 |
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Dépenses exercices antérieurs
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84.943,70 |
150.000,00 |
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Prélèvements en recettes
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0,00 |
2.443.655,49 |
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Prélèvements en dépenses
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2.443.655,49 |
391.700,52 |
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Recettes globales
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11.611.151,52 |
6.915.155,00 |
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Dépenses globales
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8.431.546,35 |
6.893.356,01 |
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Boni/global
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3.179.605,17 |
21.798,99 |
Objet n° 4 : Enseignement Communal - COPALOC - Approbation du ROI
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver le règlement d’ordre intérieur de la Commission Paritaire Locale de l’enseignement officiel subventionné tel que validé par la commission lors de la séance du 01 juillet 2019.
Objet n° 5 : Taxe sur les agences bancaires
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la taxe communale sur les agences bancaires qui est fixée à 200 euros par poste de réception. La taxe reste inchangée.
Objet n° 6 : Centimes additionnels au précompte immobilier
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver le montant des centimes additionnels au précompte immobilier (2450) pour l’exercice 2020. Le montant reste inchangé.
Objet n° 7 : Redevance sur les demandes de changement de prénom
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la redevance communale sur les demandes de changement de prénom. La redevance est fixée à 100 euros et à 10 euros pour les transgenres. Ces modifications sont issues de l’application de la circulaire budgétaire et des avis de la Région wallonne.
Objet n° 8 : Redevance sur l’octroi de concessions de terrains dans les cimetières communaux et sur les plaques commémoratives
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la redevance communale sur l’octroi de concessions de terrains dans les cimetières communaux ainsi que les plaques commémoratives. Suite à la validation du nouveau règlement communal sur les funérailles et sépultures, une redevance complémentaire correspondant à la fourniture et pose d’une plaquette commémoratives est introduite.
Objet n° 9 : Redevance pour la construction de conduites d'eau
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la redevance communale due en cas d’exécution par l’administration communale de la construction de conduites d’eau demandée par des tiers. Le montant reste inchangé.
Objet n° 10 : Redevance pour l'enlèvement de déchets industriels ou d'objets encombrants
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la redevance communale pour l’enlèvement de déchets industriels ou d’objets encombrants. Le montant reste inchangé.
Objet n° 11 : Redevance sur les demandes urbanistiques
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la redevance communale pour la délivrance des documents liés aux demandes urbanistiques. Les montants restent inchangés, par contre ces montants sont considérés comme minimas forfaitaires.
Objet n° 12 : Redevance sur la demande de la délivrance de documents administratifs
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la redevance communale pour la délivrance des documents administratifs. Les montants restent inchangés et le règlement est plus détaillé qu’auparavant. Une redevance pour la délivrance de copies de documents ainsi que de copies d’actes généalogiques est introduite.
Objet n° 13 : Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés. Les montants restent inchangés. La taxe a été adaptée pour suivre les recommandations de la circulaire budgétaire par l’application des taux différents selon qu’il s’agisse d’une première, seconde ou troisième taxation.
Objet n° 14 : Taxe sur l'inhumation, dispersion des cendres et mises en columbarium
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur l’inhumation, la dispersion des cendres et la mise en columbariums. Les montants et les critères restent inchangés.
Objet n° 15 : Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour l’exercice 2020, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice. La taxe est fixée à 8 % de la partie calculée conformément à l'art. 466 du code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice. Ce taux reste inchangé.
Objet n° 16 : Redevance pour l'occupation du domaine public à l’occasion des marches et sur le raccordement électrique au coffret lors des marches et des fêtes foraines
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance communale pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et sur le raccordement électrique au coffret lors des marchés et des fêtes foraines ainsi qu’une redevance communale sur le raccordement électrique au coffret par les maraîchers qui en font la demande. Une redevance communale sur le raccordement électrique au coffret électrique pour les forains a été ajoutée. Ceci clarifie et formalise une situation tout en évitant une insécurité juridique.
Objet n° 17 : Redevance pour l’intervention des services communaux en raison du non-respect de certaines dispositions réglementaires en matière de propreté publique et d’affichage
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la redevance communale pour l’intervention des services communaux en matière de propreté publique. Les montants restent inchangés.
Objet n° 18 : Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Les taux et les critères restent inchangés.
Objet n° 19 : Taxe sur les secondes résidences
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe communale sur les secondes résidences. On entend par seconde résidence tout logement, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition, dont la personne pouvant l’occuper à cette date n’est pas, à la même date, inscrite, pour ce logement, au registre de population ou au registre des étrangers. Le montant est revu à 600 euros. Auparavant cette taxe était également appliquée aux gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes mais la nouvelle circulaire l’interdit. Une taxe de séjour a été prévue pour compenser la diminution de la recette.
Objet n° 20 : Taxe de séjour
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe communale de séjour. On entend par séjour celui de personnes non-inscrites pour le logement ou elles séjournent au registre de la population.
Objet n° 21 : Taxe sur les terrains de camping
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l’article 249 du Code wallon du Tourisme relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Objet n° 22 : Taxe sur les parcelles non bâties
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 inclus, la taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées :
- dans le périmètre d’urbanisation non périmé au sein d’une zone d’enjeu communal
- dans le périmètre d’urbanisation non périmé en dehors d’une zone d’enjeu communal
Cette taxe s’applique aux parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé.
Objet n° 23 : Taxe sur l'utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur l'utilisation de la voie publique à des fins de publicité commerciale. Les montants restent inchangés mais les articles 2 à 4 ont été modifiés pour respecter la circulaire budgétaire.
Objet n° 24 : Plans d’investissements communaux 2019-2021 – Approbation de la modification du plan suite à l’ajout des fiches SPGE
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver le programme d’investissements communaux y compris les investissements liés à l’égouttage et approuvés par la SPGE pour la période s’étendant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 de la façon suivante :
- Année 2020
01. Travaux voirie : Voirie d’accès au tennis couverts et parking –Rue de Renaix : 226.644,00 €
(+ 21 % TVA sauf sur égouttage prioritaire) 47.595,24 €
-------------------------------------- 274.123,24 €
02. Travaux voirie : Travaux de réfection de la rue Notre-Dame (rue du cimetière) : 211.538,25 €
(+ 21 % TVA) 44.423,03 €
-------------------------------------- 255.961,28 €
03.Travaux voirie : Travaux d’aménagement de la rue Frimbuis à Lahamaide :
195.037,50 €
(+ 21 % TVA) 40.957,88 € -------------------------------------
235.995,38€
04.Travaux voirie : Travaux de réfection des joints des dalles de béton Chaussée Brunehault,
La Pierre, Anaise, Paradis à Lahamaide et Wodecq
58.222,50€
(+ 21 % TVA) 12.226,73 € -------------------------------------
70.449,23 €
05. Travaux voirie : Réhabilitation de l’égouttage et remplacement des raccordements Rue d’Audenarde et Docteur André :
622.100,00 €
(+ 21 % TVA sauf sur égouttage prioritaire) 00,00 €
-------------------------------------- 622.100,00 €
- Année 2021
- Travaux voirie : Travaux de réfection des trottoirs et création d’une piste cyclable à la
Route de Frasnes : 306.421,50 €
Egouttage : 510.070,78 €
(+ 21 % TVA) 64.348,52 €
-------------------------------------- 880.840,80 €
- Travaux voirie : Réfection complète de la voirie rue Miclette à Ellezelles :
426.930,00 €
(+ 21 % TVA) 89.655,30 €
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516.585,30 €
- Travaux voirie : Réfection des berges et ouvrage d’art rue de Rome à Lahamaide :
10.300,00 €
(+ 21 % TVA) 2.163,00 €
-------------------------------------
12.463,00 €
Objet n° 25 : Suppression totale du sentier n° 181 situé Camp et Haies à 7890 ELLEZELLES
Il est demandé au Conseil Communal d’approuver la suppression de l’assiette du sentier n°181.
Objet n° 26 : IPFH – Assemblée générale
Il est demandé au Conseil Communal de se positionner sur l’ordre du jour de l’AG extraordinaire de l’intercommunale IPFH du 12 novembre 2019 concernant la réorganisation de l’actionnariat wallon dans le transport de l’énergie.
Objet n° 27 : TMVW ov – Modifications des statuts – Assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2019
Il est demandé au Conseil Communal de se positionner sur l’ordre du jour de l’AG extraordinaire de l’intercommunale TMVW du 19 décembre 2019 concernant entre autre la modification des statuts.
Le Directeur Général,
HERBECQ Jean-Marc
