PV du Conseil Communal du 1er septembre 2020

 

SEANCE DU 01 septembre 2020

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Présents : MM.

Présents: CAUCHIE I., Bourgmestre-Président; BOITTE A., BLIN D., OTTEN F., Echevins ; SPILEERS C., DELBOUVRY D., HUSTACHE F., DESTERKE F., LEJOUR P., DERAMEE J.-B., LENOIR A., RENARD V., DEMETS X., HERBECQ N., Conseillers ; HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.

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Objet n° 1

Approuve le procès-verbal de la séance antérieure

 

Le Conseil Communal,

 

Vise et approuve le P.V. de sa séance du 14 juillet 2020.

 

Objet n° 2

Communications

 

Le Conseil Communal,

 

Prend connaissance :

• de l'approbation de la modification budgétaire n°2 pour l'exercice 2020 par le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la ville - Monsieur DERMAGNE Pierre-Yves, en date du 06 juillet 2020.
• de l'approbation du compte communal pour l'exercice 2019 par le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la ville - Monsieur DERMAGNE Pierre-Yves, en date du 15 juillet 2020.
• de l'approbation du compte de l'Agence de Développement local pour l'exercice 2019 par le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la ville - Monsieur DERMAGNE Pierre-Yves, en date du 17 juillet 2020.
• de l'approbation des mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19 par le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la ville - Monsieur DERMAGNE Pierre-Yves, en date du 29 juillet 2020.

 

Prend connaissance des prochaines dates de Conseil communal :

• mardi 29 septembre 2020
• mardi 27 octobre 2020
• mardi 24 novembre 2020

 

Objet n° 3

COVID 19 - Ordonnance de police - Ratification

 

Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 134§ 1er, et 135 § 2ème, 5° de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID 19 ;

Vu les décisions prises par le Conseil National de Sécurité du 23 juillet 2020 dans le cadre de la pandémie coronavirus COVID 19 ;

Considérant que, compte tenu de la situation épidémiologique disparate entre les différentes communes du pays, le CNS a insisté sur le rôle prépondérant à jouer par les autorités locales ;

Considérant l’évolution des chiffres relatifs aux nouvelles contaminations de ces derniers jours nécessite de prendre des mesures supplémentaires afin de limiter la propagation du virus ;

Considérant que plusieurs avis scientifiques semblent indiquer que le port du masque permet de freiner de manière efficace la propagation de la pandémie ;

Considérant que la commune d’Ellezelles a fourni à chaque habitant de plus de 12 ans, deux masques en tissu ;

Considérant qu’outre les mesures nationales imposées dans l’arrêté ministériel en vigueur, il est toutefois possible qu’une autorité locale prenne, à titre exceptionnel, des mesures supplémentaires applicables à son territoire ;

Considérant qu’en cas d’évènement graves, imprévus et qui nécessitent une réaction urgente, le Bourgmestre est fondé à se substituer au Conseil communal pour exercer le pouvoir réglementaire de police communale de ce dernier ;

 

DECIDE :

 

Article unique : de ratifier l'ordonnance de police émise en urgence par le Bourgmestre, Monsieur CAUCHIE Idesbalde, en date du 05 août 2020.

 

Objet n° 4

CPAS - Modification n°1/2020 des services ordinaire et extraordinaire - Approbation

 

Le Conseil Communal,

 

Par 14 voix pour :

 

Vise et approuve la modification budgétaire n°1 des services ordinaire et extraordinaire du C.P.A.S. arrêté par le Conseil de l'Action Sociale en date du 06 juillet 2020 aux montants suivants :

 

 

 

 

 

 

 

Objet n° 5

Travaux de pose d'égouttage Ruelle des écoles - Approbation décompte final

 

Le Conseil Communal,

 

Vu la réalisation par la SPGE des travaux de pose du réseau d'égouttage situé ruelle des écoles (dossier n°51017/01/G008 au plan triennal);

 

Vu le contrat d'égouttage approuvé par le Conseil Communal, et plus particulièrement la décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune;

 

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la SPGE à l'intercommunale IPALLE;

 

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale IPALLE au montant de 209.248,92 € HTVA ;

 

Vu que le montant de la part communale représente 21% de ce montant, soit 43.942,27 € à souscrire au capitale d'IPALLE;

 

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21%) tel que repris dans le tableau ci-dessous;

 

Attendu que les éléments fournis par l'intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final;

 

 

DECIDE :

 

Art 1er : d'approuver le décompte final relatif aux travaux d'égouttage susvisés au montant de 209.248,92 € HTVA.

 

Art 2 : de souscrire au capital F de l'intercommunale IPALLE à concurrence de 43.942,27 € correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés.

 

Art 3 : de charger le Collège Communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d'au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu'à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous et ce au plus tard, pour le 30 juin de chaque année.

 

2019 Commune d'Ellezelles :

	Montant du DF	% fin. Comm	Part communale	libellé du projet
1	209.248,92	21%	43.942,27 €	travaux d'égouttage ruelle des écoles

 

 

 

	annuités	cumul des annuités
2021	2.197,11 €	2.197,11 €
2022	2.197,11 €	4.394,22 €
2023	2.197,11 €	6.591,33 €
2024	2.197,11 €	8.788,44 €
2025	2.197,11 €	10.985,55 €
2026	2.197,11 €	13.182,66 €
2027	2.197,11 €	15.379,77 €
2028	2.197,11 €	17.576,88 €
2029	2.197,11 €	19.773,99 €
2030	2.197,11 €	21.971,10 €
2031	2.197,11 €	24.168,21 €
2032	2.197,11 €	26.365,32 €
2033	2.197,11 €	28.562,43 €
2034	2.197,11 €	30.759,54 €
2035	2.197,11 €	32.956,65 €
2036	2.197,11 €	35.153,76 €
2037	2.197,11 €	37.350,87 €
2038	2.197,11 €	39.547,98 €
2039	2.197,11 €	41.745,09 €
2040	2.197,11 €	43.942,20 €

 

 

Objet n° 6

Marché public conjoint commune - CPAS - convention : approbation

 

Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment les articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu le Décret du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale.

 

Considérant que l’Administration Communale et le CPAS d’Ellezelles se doivent de renforcer les synergies ;

 

Considérant que l'Administration Communale dispose d'agents qualifiés et expérimentés dans la gestion des marchés publics ;

Considérant que ces compétences et ces ressources peuvent être mise à disposition de l'Administration du CPAS ;

 

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 24/08/2020 ;

 

Considérant l'avis Positif "référencé conseil 20" du Directeur financier remis en date du 24/08/2020 ;

 

DECIDE :

 

Article 1er : D'approuver la convention d'un marché public conjoint relatif au marché “Remplacement du parc informatique de la Commune et du CPAS d'Ellezelles ”, établi par le Service Travaux.

 

Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités du pouvoir adjudicateur non pilote à savoir le Centre Public d'Action Sociale d'Ellezelles.

 

Objet n° 7

Remplacement du parc informatique de la Commune et du CPAS d'Ellezelles - Approbation des conditions et du mode de passation

 

Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

 

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €), et notamment les articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

 

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

 

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

 

Vu le Décret du 19 juillet 2018 intégrant le renforcement des synergies dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale.

 

Considérant que l’Administration Communale et le CPAS d’Ellezelles rencontrent de nombreux problèmes au niveau de leur système informatique ;

 

Considérant que les administrations ont le devoir d’assurer une mission de continuité des services à la population et que pour y parvenir, elles doivent disposer d’un système informatique performant ;

 

Considérant que le système informatique actuel, au vu de ce qui précède, doit être remplacé dans sa totalité ;

 

Considérant le cahier des charges N° 2020-019 relatif au marché “Remplacement du parc informatique de la Commune et du CPAS d'Ellezelles ” établi par le Service Travaux ;

 

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise ;

 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

 

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la Commune d'Ellezelles exécute la procédure et intervienne au nom du CPAS à l'attribution du marché ;

 

Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;

 

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, à l’article 104/742-53 (n° de projet 20200002) et sera financé par fonds propres

 

Considérant que, sous réserve d'approbation, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;

 

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21/08/2020 ;

 

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé conseil 19" du Directeur financier remis en date du 24/08/2020 ;

 

DECIDE :

 

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2020-019 et le montant estimé du marché “Remplacement du parc informatique de la Commune et du CPAS d'Ellezelles ”, établi par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise.

 

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

 

Article 3 : La Commune d'Ellezelles est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom de CPAS, à l'attribution du marché.

 

Article 4 : En cas de litige concernant ce marché public, chaque pouvoir adjudicateur est responsable pour les coûts éventuels occasionnés par celui-ci, à concurrence de sa participation au marché.

 

Article 5 : Copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.

 

Article 6 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 104/742-53 (n° de projet 20200002).

 

Article 7 : d’adapter les crédits budgétaires lors d'une prochaine modification budgétaire.

 

Objet n° 8

IFIGA - Assemblée générale

 

Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;

Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code ;

Vu le décret modificatif du 9 mars 2007 ;

Vu les modifications apportées par le décret du 6 octobre 2010, 26 avril 2012 et du 29 mars 2018 ;

Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale Ifiga ;

Considérant les dispositions statutaires d’Ifiga ;

Considérant que la commune a été convoquée par lettre du 14 août 2020 et par mail du 14 août 2020 à participer à l’assemblée générale de l’intercommunale Ifiga qui se tiendra le 17 septembre 2020 à Ellezelles ;

Considérant que l’article L1523-11 du décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes stipule qu’en cas de délibération préalable du conseil communal sur les points portés à l’ordre du
jour d’une assemblée générale, celle-ci confère aux délégués de la commune un mandat impératif leur enjoignant de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal ;

Considérant que l’assemblée générale aura à se prononcer sur les points suivants portés à l’ordre du jour, à savoir :

1. Rapport du conseil d’administration concernant l’exercice 2019
2. Rapport du collège des contrôleurs aux comptes
3. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 – affectation des résultats
4. Liste des adjudicataires et l’annexe
5. Proposition de donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du
collège des contrôleurs aux comptes
6. Rapport du comité de rémunération
7. Nominations statutaires

 

Vu que le conseil communal prend connaissance des comptes annuels 2019, comprenant les rapports ainsi que les commentaires légaux ;

Vu la proposition d’affectation des résultats ;

Vu la liste des adjudicataires ;

Que par cette raison le décharge est donné individuellement aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;

Vu que le conseil communal prend également connaissance du rapport annuel de rémunération et des nominations statutaires ;

Considérant que chaque associé dispose de 5 délégués à l’assemblée générale, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Vu l’article 12 et 28 des statuts d’Ifiga qui précise que ces délégués doivent être désignés par le Conseil communal, proportionnellement à la composition dudit conseil communal, parmi les membres des conseils et collèges communaux de la commune ;

Ils ne peuvent être membres du personnel de l’intercommunale, ni du personnel et/ou des organes de gestion et de contrôle de la société privée associée aux intercommunales de distribution, ni d’une personne morale qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans leur chef un conflit d’intérêt direct et permanent ;

Considérant que la commune souhaite, dans l’esprit du décret précité, jouer pleinement son rôle d’associée dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;

Vu les dispositions de la nouvelle loi communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

 

DECIDE, par 14 votes pour :

Article 1 : D’approuver les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 17 septembre 2020 de l’intercommunale Ifiga.

Article 2 : De prendre acte des rapports du conseil d’administration et du collège des contrôleurs aux comptes concernant l’exercice 2019.

 

Article 3 : D’approuver les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019, et la proposition de l’affectation des résultats (y compris l’affectation des résultats par secteur de compte).

 

Article 4 : De marquer son accord sur la liste des adjudicataires et l’annexe avec mention néant.

 

Article 5 : De donner décharge, par un vote distinct, aux administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes.

Article 6 : D’approuver le rapport du comité de rémunération.

Article 7 : De marquer son accord sur les nominations statutaires.

Article 8 : De charger les délégués à cette assemblée de se conformer à la volonté exprimée par le conseil communal.

Article 9 : Copie de la présente délibération sera transmise aux autorités compétentes.