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PV du Conseil Communal du 23 février 2021

SEANCE DU 23 février 2021

*******************************

 

Présents : MM.

CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
BOITTE A., BLIN D., COPPEE I., OTTEN F., Echevins ;
SPILEERS C., DELBOUVRY D., HUSTACHE F., DESTERKE F., LEJOUR P., DERAMEE J.-B., LENOIR A., MEURIS J., BAETENS J., RENARD V., DEMETS X., HERBECQ N., Conseillers ;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.

_________________

 

Objet n° 1

Approbation du PV de la séance précédente

 

Le Conseil Communal,

 

Vise et approuve le P.V. de sa séance du 26 janvier 2021.

 

Objet n° 2

Communications

 

Le Conseil Communal,

 

Prend connaissance qu'en date du 18 janvier 2021, Monsieur COLLIGNON Christophe - Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, a approuvé :

 

  • la taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés
  • la redevance sur la délivrance de sacs poubelles

 

Prend connaissance de l'approbation du budget 2021 par Monsieur COLLIGNON Christophe - Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, en date du 05 février 2021 et réformé comme suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Objet n° 3

Modification règlement cimetières communaux

 

Le Conseil Communal,

 

Vu l'article L1232-2 §3 alinéa 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'article L1232-2 §1er alinéa 1er, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant que le 1er février 2010 est entré en vigueur le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures et l'arrêté du gouvernement wallon du 29 octobre 2009 exécutant le décret du 6 mars 2009;

Considérant que les communes doivent gérer les cimetières de manière dynamique et en conformité avec les dispositions légales;

 

DECIDE :

 

Article unique : d'approuver les modifications apportées au règlement communal sur les funérailles et sépultures, à savoir modification de l'article 39, de l'article 54 et ajout d'un nouvel article 62.

 

Objet n° 4

REGLEMENT DE POLICE – Mesures diverses de circulation sur plusieurs voiries de l’entité - Approbation de la modification

 

Le Conseil Communal,

 

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l’arrêté royal du 1 décembre 1975 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les conditions de placement de la signalisation routière ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 ;

Considérant que le Collège communal, conscient de la problématique, a souhaité disposer d’un rapport de la Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries ;

Considérant qu’en fonction de l’urbanisation importante de certains tronçons de voirie, il importe de modifier les limites de l’agglomération des villages de Ellezelles, Wodecq et à prendre d’autres mesures de circulation diverses.

Considérant la réunion de travail réalisée sur le terrain le 26 octobre 2020 ;

Vu le rapport du Service Public de Wallonie daté du 11 décembre 2020;

Sur proposition du Collège communal;

 

ARRETE :

 

Article 1 :

Rue des Quatre Vents : La limitation de la vitesse maximale autorisée à 70km/h entre la RN48 et la limite territoriale de Markedaal via le placement de signaux C43 (70km/h) et C45 (70km/h).

 

Article 2 :

Rue Crimont : A hauteur des n°46, 72, 101 et 19 via le placement de signaux F1 et F3.

Article 3 :

Rue Mituraye : La limitation de la vitesse maximale autorisée à 70km/h entre le n°1 et l’entrée dans l’agglomération d'Ellezelles via le placement de signaux C43 (70km/h) et C45 (70km/h).

 

Article 4 :

Axe formé par les rues du Grand Monchaut, Gros Chêne, Ronsart et Rome : La limitation de vitesse maximale autorisée à 70km/h entre le poteau d’éclairage n°244/01159 et la RN529 via le placement de signaux C43 (70km/h) et C45 (70km/h).

 

 

Article 5 :

Rue Arbre Saint-Pierre : La limitation de la vitesse autorisée à 70km/h entre le n°40 et l’entrée dans l‘agglomération de Ellezelles via le placement de signaux C43 (70km/h) et C45 (70km/h).

 

Article 6 :

Quartier formé par les rues Rigaudrye, Bruyère et Guinaumont : L’établissement d’une zone dans laquelle la vitesse maximale autorisée est limitée à 50km/h délimitée comme suit :

  • Rue Rigaudrye : à son entrée, côté RN519 ;
  • Rue Bruyère : à hauteur des n°6 (pignon) et 87 ;
  • Rue Guinaumont, à son entrée, côté rue Bruyère ;

Via le placement de signaux à validité zonale d’entrée et de sortie reprenant le signal C43 (50km/h).

 

Article 7 :

Rue du Blanc Scourchet : La limitation de la vitesse maximale autorisée à 50km/h entre les n°13 et 3 via le placement de signaux C43 (50km/h), C45 (50km/h) et C43 (50km/h) avec panneau additionnel de distance « 100m » (préavis à placer venant de la rue Trieu à Staques vers la chaussée Brunehaut).

 

Article 8 :

Chaussée Brunehaut : La division de la chaussée en deux bandes de circulation sur une distance de 2x50mètres à l’approche des carrefours avec :

  • La rue Anaise ;
  • La rue des 4 Chemins ;
  • Les rues Vert Marais et Long Chemin ;
  • La chaussée d’Haillemont ;
  • Le chemin Mitoyen et le rue Verte Vallée ;
  • Les rues Blanc Scourchet et La Pierre ;

Via le tracé des lignes blanches continues amorcées par trois traits discontinus et discontinues dans les carrefours précités.

 

Article 9 :

Chemin de Lestrée : La limitation de la vitesse maximale autorisée à 50km/h entre la RN529 et le n°4 via le placement de signaux C43 (50km/h), C45 (50km/h) t C43 (50km/h) avec panneau additionnel de distance « 100m » (préavis à placer venant de la rue Commont vers la RN529).

 

Article 10 :

Rue Buis : 50mètres avant le n°54 (venant de Lahamaide) et à hauteur du pignon du n°23 via le placement de signaux F1 et F3.

 

Article 11 :

Carrefour formé par les rues Gaston Muylle, Buis et rue De Lattre : L’organisation de la circulation via le placement de signaux C1, F19, D1 et des marques au sol appropriées en conformité avec le croquis ci-joint qu’il conviendra de joindre au règlement complémentaire lors de la procédure d’approbation.

 

Article 12 :

Rue Gaston Muylle : L’établissement de zones d’évitement striées trapézoïdales d’une longueur de 10 mètres et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 4 mètres à hauteur du n°12 avec priorité de passage pour les conducteurs venant de la rue Buis via le placement de signaux A7, D1, B19, B21 et les parques au sol appropriées.

 

Article 13 :

La présente délibération sera envoyée pour approbation au service compétent.

 

Objet n° 5

Prime aux agriculteurs pour la collecte des bâches de silos, films d'enrubannage et ficelles en nylon

 

Le Conseil Communal,

 

Vu les dispositions du Code la Démocratie locale et de la Décentralisation notamment les articles L3331 -1 et suivants;

Vu le décret du 31 janvier 2013 relatif au contrôle et de l'emploi de certaines subventions ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions en application du décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale;

Vu la délibération du Conseil Communal du 15 décembre 2020, adoptant les crédits et dépenses inscrits au service ordinaire du budget de l’exercice 2021;

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’exercice 2021;

Vu l'arrêté d'approbation du budget 2021 de la Commune d'Ellezelles par Monsieur COLLIGNON Christophe - Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, en date du 05 février 2021;

Vu la décision prise la Conseil d'administration d'IPALLE de rendre payante la collecte des plastiques agricoles et ficelles en nylon.

Considérant le courrier envoyé aux agriculteurs de l'entité d'Ellezelles en date du 20 octobre 2020 par l'Intercommunale IPALLE annonçant la période de collecte du 30 novembre au 11 décembre 2020 sur le site de la dalle de compostage d'IPALLE à 7800 Ath et le coût du dépôt soit 108€ la tonne TTC ;

Considérant que le taux applicable de TVA pour cette prestation est de 21 %;

Considérant l'augmentation importante des coûts de recyclage des matières plastiques dont font partie les bâches agricoles ;

Attendu que le subside versé par la Région Wallonne devient insuffisant pour couvrir les coûts de recyclage;

Attendu que les agriculteurs ont supporté en sus le transport des bâches jusqu'au site IPALLE de Ath alors que les années précédentes la collecte se réalisait au Recyparc d'IPALLE situé sur le territoire de la commune ;

Considérant que 24 agriculteurs de l'entité ont participé à la collecte des bâches de silos, des films d'enrubannage et de ficelles à ballots en nylon organisée par l'Intercommunale IPALLE du 30 novembre au 11 décembre 2020 ;

Considérant que le poids total des dépôts réalisés par les agriculteurs ellezellois s'élève à 14280 kg ;

Vu le programme stratégique transversal de la Commune d'Ellezelles adopté par le Conseil communal en date du 03 septembre 2019 ;

Considérant la fiche 14.3.2 du PST externe qui consiste à apporter de l’aide et des moyens aux agriculteurs qui s’engagent dans un circuit court et une démarche plus écoresponsable ;

Attendu que chaque agriculteur a reçu un bon de pesée lors du dépôt et par la suite une facture Ipalle acquittée ;

Considérant l'avis Positif "référencé conseil 01" du Directeur financier remis en date du 14/02/2021 ;

 

DECIDE :

 

Article 1 : de valider le financement par le pouvoir communal des frais de collecte de bâches de silos, de films d'enrubannage et de ficelles à ballots en nylon supportés par les agriculteurs lors de la collecte IPALLE du 30 novembre au 11 décembre 2020.

Article 2 : de valider la liste jointe à la présente délibération des agriculteurs bénéficiaires pour la collecte du 30 novembre 2020 au 11 décembre 2020 ainsi que les tonnages déposés.

Article 3 : de valider le montant total de l'intervention communale à savoir 1.274,58 euros.

Article 4 : de solliciter de la part des bénéficiaires de cette mesure la fourniture d'une copie du bon de livraison ainsi qu'une copie de la facture IPALLE.

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit budgétaire 620/33101 inscrit au service ordinaire du budget communal 2021 ;

Article 6 : de transmettre la présente délibération au Directeur financier pour suite voulue.

 

 

 

Par le Conseil :

 

Le Secrétaire,                                                                                                Le Président,