PV du Conseil Communal du 23 juin 2020
SEANCE DU 23 juin 2020
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Présent |
CAUCHIE I., Bourgmestre-Président; |
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Objet n° 1 |
Approbation du PV de la séance précédente. |
Le Conseil Communal,
Décide d'approuver le PV de la séance du 26 mai 2020.
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Objet n° 2 |
Communications |
Le Conseil Communal,
Prend connaissance :
- que l'assemblée générale de l'Imio du 29 juin 2020 est reportée au 03 septembre 2020.
- que l'assemblée générale ordinaire de l'O.T.W. aura lieu le 02 septembre 2020 à l'Auditorium des Moulin de Beez.
- que l'assemblée générale ordinaire de l'Union des Villes et des Communes aura lieu le 25 juin prochain via la plateforme Zoom.
- que l'assemblée générale ordinaire de la SCRL l'Habitat du Pays vert aura lieu le 21 août prochain vers 10h00. Le lieu sera communiqué en temps utile, avec la convocation.
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Objet n° 3 |
CPAS - Compte 2019 - Approbation |
Le Conseil Communal,
Vu le Comité de Concertation qui s'est tenue entre l'Administration communale et le CPAS en date du 05 mai 2020 ;
Après que la Présidente du CPAS ait commenté le compte 2019 du CPAS ;
Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
Vise et approuve, le compte budgétaire et les comptes annuels de l'exercice 2019 arrêtés par le Conseil de l'Aide Sociale en séance du 11 mai 2020.
Le compte budgétaire se présente comme suit :
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+/- |
Service Ordinaire |
Service Extraordinaire |
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1. Droits constatés |
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2.695.590,17 |
35.687,27 |
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Non-valeurs et irrécouvrables |
- |
0,00 |
0,00 |
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Droits constatés nets |
= |
2.695.590,17 |
35.687,27 |
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Engagements |
- |
2.350.380,53 |
12.319,35 |
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Résultat budgétaire positif |
= |
345.209,64 |
23.367,92 |
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2. Engagements |
|
2.350.380,53 |
12.319,35 |
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Imputations comptables |
- |
2.318.175,98 |
12.319,35 |
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Engagements à reporter |
= |
32.204,55 |
0,00 |
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3. Droits constatés nets |
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2.695.590,17 |
35.687.27 |
|
Imputations |
- |
2.318.175,98 |
12.319,35 |
|
Résultat comptable positif |
= |
377.414,19 |
23.367,92 |
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Objet n° 4 |
Fabrique d’église du Grand Monchaut – Compte 2019 |
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 31 mars 2020, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 20 avril 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Saint Antoine de Padoue » du Grand Monchaut, arrête le compte, pour l’exercice 2019, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 08 mai 2020, réceptionnée en date du 13 mai 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve sous réserve des modifications suivantes : D04, D06b, D10, D11a, D11b : tout remboursement à tiers doit être justifié par une déclaration de créance dûment signée, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 27 mai 2020;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de « Saint Antoine de Padoue » du Grand Monchaut au cours de l’exercice 2019 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 13" du Directeur financier remis en date du 27/05/2020 ;
ARRÊTE à l'unanimité:
Article 1er : La délibération du 31 mars 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Saint Antoine de Padoue » du Grand Monchaut arrête le compte, pour l’exercice 2019, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :
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Recettes ordinaires totales |
12.237,62 € |
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7.510,19 € |
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Recettes extraordinaires totales |
11.929,16 € |
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0,00 € |
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0,00 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
1.549.29 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
13.697,72 € |
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Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
0,00 € |
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0,00 € |
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Recettes totales |
24.166.78 € |
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Dépenses totales |
15.247,01 € |
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Résultat comptable |
8.919,77 € |
Art.2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art.3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
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Objet n° 5 |
Fabrique d’église de Lahamaide – Compte 2019 |
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 15 avril 2020, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 20 avril 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Sainte Marie-Madeleine » de Lahamaide, arrête le compte, pour l’exercice 2019, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 30 avril 2020, réceptionnée en date du 08 juin 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec la remarque suivante : D06c le matériel électrique est à imputer en D27. Le dépassement du chapitre I est accepté en raison des explications du trésorier. Il conviendra d'adapter le budget 2020 en conséquence, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve sans remarque, le reste du compte ;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le compte susvisé reprend, autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de « Sainte Marie-Madeleine » de Lahamaide au cours de l’exercice 2019 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte est conforme à la loi ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique ;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au Directeur Financier en date du 09 juin 2020;
Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé conseil 14" du Directeur financier remis en date du 09/06/2020,
ARRÊTE à l'unanimité :
Article 1er : La délibération du 15 avril 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de « Sainte Marie-Madeleine » de Lahamaide arrête le compte, pour l’exercice 2019, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :
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Recettes ordinaires totales |
17.062,17 € |
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13.048,95 € |
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Recettes extraordinaires totales |
4.501,72 € |
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0,00 € |
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0,00 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
3.937,05 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
13.464,64 € |
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Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
0,00 € |
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0,00 € |
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Recettes totales |
21.563.89 € |
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Dépenses totales |
17.401.69 € |
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Résultat comptable |
4.162,20 € |
Art.2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art.3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.
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Objet n° 6 |
Mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 |
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41, 162, 170 et 173;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ;
Vu la circulaire du 6 avril 2020 relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du Covid-19 ;
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;
Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;
Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l’Horeca, des spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de services, la situation a évolué ; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd’hui, quasiment tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l’exception du secteur de l’alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ;
Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter rapidement des mesures de soutien aux entreprises impactées directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité ;
Considérant qu’en ce qui concerne la politique fiscale de la commune d'Ellezelles sont particulièrement visés les secteurs suivants :
* les terrains de camping
* les marchés
* les établissements hôteliers, hébergements touristiques de terroir, meublés de vacances, ...
Considérant les moyens et capacités budgétaires de la commune ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de réduire pour l’exercice 2020 certaines taxes et redevances ;
Vu la délibération du 05 novembre 2019 approuvée le 09 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les terrains de camping;
Vu la délibération du 05 novembre 2019 approuvée le 09 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et sur le raccordement électrique au coffret lors des marchés et des fêtes foraines;
Vu la délibération du 28 janvier 2020 approuvée le 04 mars 2020 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 la taxe de séjour;
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 16" du Directeur financier remis en date du 11/06/2020,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er :
- De réduire de 25 % pour l'exercice 2020 le montant de la taxe sur les terrains de camping établie pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 05 novembre 2019 approuvée le 09 décembre 2019.
- De réduire de 25 % pour l'exercice 2020 le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés et sur le raccordement électrique au coffret lors des marchés et des fêtes foraines pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 05 novembre 2019 approuvée le 09 décembre 2019.
- De réduire de 25 % pour l'exercice 2020 le montant de la taxe de séjour pour les exercices 2020 à 2025 par la délibération du 28 janvier 2020 approuvée le 04 mars 2020.
Article 2
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 3
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Objet n° 7 |
ENVIRONNEMENT - Programme d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (P.A.R.I.S.) Approbation des enjeux, objectifs et projets/mesures dans le cadre de la gestion communale des cours d’eau non navigables de 3ème catégorie |
Le Conseil Communal,
Vu le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, les articles D.33/1 à D.33/5 et D.35 insérés par le Décret du 04 octobre 2018, modifiant divers textes en ce qui concerne les cours d’eau ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;
Considérant qu’un P.A.R.I.S. doit être établi pour la période 2022-2027 pour chaque sous-bassin hydrographique wallon, en vue d’atteindre :
- Les objectifs environnementaux relatifs à l’hydromorphologie du cours d’eau et fixées en application des plans de gestion des bassins hydrographiques wallons (PGDH).
- Et les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondations vidés dans les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) ;
Considérant que ces PA.R.I.S. mettent en œuvre les mesures relatives à l’hyrdomorphologie des rivières contenues dans les plans de gestion des bassins hydrographiques (PGDH) et dans les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) ;
Considérant que les communes sont directement concernées par les P.A.R.I.S. en qualité de gestionnaires de cours d’eau non navigables et troisième catégorie et qu’elles doivent à ce titre assurer une gestion intégrée, équilibrée et durable de leurs cours d’eau, participer à l’élaboration des P.A.R.I.S., assurer les travaux d’entretien et de petite réparation à ces cours d’eau et accorder les autorisation domaniales y relatives ;
Considérant que le Collège a désigné Madame FRESON Christine, employée communale, service travaux-environnement, pour suivre les modules de formation P.A.R.I.S. et assurer le bon suivi administratif des dossiers ;
Considérant que le module de formation P.A.R.I.S. a été suivi le 03 octobre 2019, mais que l’agent n’a pu participer au second module, c’est-à-dire celui du 12 décembre 2019 ;
Concernant que la commune a choisi de collaborer avec le Service Technique Provincial pour identifier et hiérarchiser les enjeux présents sur les secteurs de cours d’eau de la commune, et y fixer des objectifs de gestion valables 6 ans ;
Considérant qu’il y a lieu de nettoyer les berges des cours d’eau, de retirer certaines entraves au bon écoulement des eaux et de réparer des ouvrages le long de ces cours d’eau ;
Considérant que les enjeux, les objectifs et les mesures proposés dans les rapports et documents figurant en annexe ont fait l’objet d’une concertation entre les différents services ;
Considérant qu’une collaboration étroite entre le Service Environnement et le Service Travaux sera nécessaire afin d’effectuer le suivi et les opérations de terrain ;
DECIDE par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention:
Article 1er : De valider les rapports figurant en annexe relatifs d’une part aux différents enjeux et objectifs, d’autre part aux travaux planifiés dans le cadre des P.A.R.I.S. pour les secteurs suivants :
1° Dend256 : Enlever les végétations qui entravent le bon déroulement du cours d’eau ;
2° Dend259 : Gros nettoyage du cours d’eau ;
3° Dend263 : Réparation du pont ;
4° Dend265 : Enlever cercles en bétons tombés dans le cours d’eau ;
5° Dend266 : Réparer le pont et enlever les entraves ;
6° Dend 267 : Protection de la berge ;
7° Dend 268 : Enlèvement des entraves.
Article 2 : De charger le Collège Communal d’exécuter les P.A.R.I.S. Dès leur adoption par l’autorité de bassin.
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Objet n° 8 |
Equipement technique et scénique de la maison de village de Wodecq - Approbation des conditions et du mode de passation |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° F.EXT.:02/20 relatif au marché d’équipement technique et scénique de la maison de village de Wodecq établi par le Service Travaux;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 124.000,00 € hors TVA ou 150.040,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 124/72356 (n° de projet 20190005) et en recette aux articles 124/66351 et 124/96151 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 09/06/2020 ;
Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé conseil 15/23/06/2020" du Directeur financier remis en date du 15/06/2020,
DECIDE par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention:
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° F.EXT.:02/20 et le montant estimé du marché d’équipement technique et scénique de la maison de village de Wodecq, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 124.000,00 € hors TVA ou 150.040,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 124/72356 (n° de projet 20190005).
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Objet n° 9 |
COVID 19 - Achat de masques réutilisables en coton pour la population - Ratification |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant la description technique relative au marché de “Achat de masques réutilisables pour le déconfinement” établie par le secrétariat communal ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 21.000 € hors TVA ou 25.410,00 €, 21% TVA comprise ;
Vu la décision du Collège communal du 24 avril 2020 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (simple facture acceptée) de ce marché ;
Vu la décision du Collège communal du 24 avril 2020 attribuant le marché de fourniture de masques réutilisables pour le déconfinement ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit Tisserands des Flandres Avenue de la République 679 à 59800 LILLE, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 16.900,00 € hors TVA ou 20.280,00 €, 20% TVA comprise;
Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de l'octroi d'une enveloppe de 7,3 millions euros aux communes wallonnes afin de leur permettre l'acquisition de masques à mettre à disposition de la population ;
Considérant que le montant de l’intervention régionale octroyée aux communes s’élève à un montant forfaitaire de 2 euros par habitant , soit un montant de 11.950,00 € pour notre commune ;
DÉCIDE par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
Article 1 : de ratifier l'attribution du marché de fourniture de masques réutilisables pour le déconfinement à l'entreprise Tisserands des Flandres Avenue de la République 679 à 59800 LILLE, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 16.900,00 € hors TVA ou 20.280,00 €, 20% TVA comprise.
Article 2 : de transmettre la présente délibération au Service Public de Wallonie pour suite utile.
Article 3 : de transmettre la présente délibération au Directeur Financier pour suite utile.
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Objet n° 10 |
Eclairage public - Reprise de la gestion des communes "Gaselwest" par ORES Assets - Transfert du réseau d'éclairage public - Désignation d'un notaire ou d'un organisme public en vue de dresser l'acte authentique pour le rachat - Approbation |
Le Conseil Communal,
Considérant le courriel émanant de Monsieur ALENS Laurent, Conseiller-Expert IFIGA, notifiant qu'en séance du Conseil d'Administration d'IFIGA du 27 mai 2020, il a été demandé de demander aux communes de bien vouloir délibérer sur le rachat du réseau de l'éclairage public ;
Attendu que le transfert du réseau public des 4 communes (Celles, Ellezelles, Comines-Warneton et Mont-de-l’Enclus) a eu lieu au 1er janvier 2019 d’une valeur de 600.000 EUR par une convention signée entre les parties concernées ;
Considérant que le passage de l’acte authentique précité est sous la surveillance et en coordination avec le directeur général de Comines – Warneton, Mr. Cédric Vanysacker;
Considérant que le bureau d’Ifiga du 10 mars 2020 a désigné comme notaire, Maître Vanstaen, rue de Wervicq 46 à 7780 Comines;
Considérant que les frais relatifs à cet acte seront à charge de l’intercommunale Ifiga;
DÉCIDE à l'unanimité :
Article 1 : de mandater Mtre Vanstaen – cabinet Leleu – Vanstaen Notaires Associés, Rue de Wervicq 46 à 7780 Comines pour le transfert du réseau d’éclairage public tel que prévu dans la convention du 20.12.2018.
Article 2 : de solliciter de l’intercommunale IFIGA le financement de ce rachat, pour compte de la commune, au montant tel que prévu dans la convention précitée, soit 51.788 EUR.
La présente décision sera transmise :
A la société ORES, pour suites voulues ;
A l’intercommunale IFIGA, pour suites voulues ;
Au directeur Financier pour information.
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Objet n° 11 |
Construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts" - Approbation des conditions et du mode de passation |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu que ces travaux sont repris dans la fiche action 9.1.1 du Plan Stratégique Transversal ;
Vu la décision du Collège communal du 15 janvier 2013 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché de construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts" à Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES ;
Considérant le cahier des charges N° T.EXT.: 01/20 relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES;
Considérant que ce cahier de charges avait été approuvé au Conseil Communal du 28 janvier 2020 et transmis au Service Public de Wallonie via le guichet unique ;
Considérant le courrier du 07 avril 2020 émanant du Service Public de Wallonie, service Mobilité et Infrastructures avec des remarques amenant la modification du cahier des charges ;
Considérant que ce marché est divisé en lots et que l’estimatif des ces lots a donc été modifié :
* Lot 1 (Bâtiments et abords), estimé à 1.250.629,50 € hors TVA ou 1.513.261,70 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Dalles de sol et équipements sportifs), estimé à 154.786,56 € hors TVA ou 187.291,74 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 1.405.416,06 € hors TVA ou 1.700.553,44 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, à l’article 764/721-54 qui sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire et sera financé par subsides à l’article 764/685-51 et par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06011/995-51 ;
Considérant la demande d'avis du Directeur Financier du 15 juin 2020;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 15/06/2020 ;
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 17" du Directeur financier remis en date du 15/06/2020 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° T.EXT.: 01/20 et le montant estimé du marché de construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts", établis par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.405.416,06 € hors TVA ou 1.700.553,44 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De renvoyer le dossier pour approbation au Service Public de Wallonie.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 764/721-54 qui sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire.
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Objet n° 12 |
IDETA - Assemblée Générale Ordinaire |
Le Conseil Communal,
Considérant l'affiliation de la commune à l'intercommunale IDETA ;
Considérant que la commune a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 03 juillet 2020 par courrier daté du 02 juin 2020 ;
Vu les statuts de l'intercommunale IDETA ;
Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités;
Considérant l'Arrêté royal du 09 avril 2020, modifié par l"AR du 30 avril 2020 qui inclut la possibilité de tenir l'Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires;
Considérant l'Arrêté du gouvernement wallon n°32 du 30 avril 2020 et sa circulaire explicative du 07 mai 2020 relative aux modalités de la tenue de cette assemblée générale;
Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée;
Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ;
Considérant que la commune à la possibilité de ne pas faire respecter et demande IDETA de comptabiliser son vote dans les quorums - présence et vote - conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon n°32 susvisé ;
Qu'il convient, en effet, de limiter des risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements ;
DECIDE :
Article 1 : Dans le contexte exceptionnel de pandémie et conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon n°32 de :
- ne pas être physiquement représenté à l'Assemblée générale de l'IDETA du 03 juillet 2020 et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de leur assemblée.
- de ne désigner personne pour rapporter la proportion des votes ;
Article 2 : D'approuver aux majorités suivantes, les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 03 juillet 2020 de l'IDETA :
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Points |
Pour |
Contre |
Abstention |
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1. Rapport d'activités 2019 |
14 |
0 |
0 |
|
2. Comptes annuels au 31.12.2019 |
14 |
0 |
0 |
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3. Affectation des résultats |
14 |
0 |
0 |
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4. Rapport du Commissaire-Réviseur |
14 |
0 |
0 |
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5. Décharge au Commissaire-Réviseur |
14 |
0 |
0 |
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6. Décharge aux Administrateurs |
14 |
0 |
0 |
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7. Rapport annuel de rémunération du Conseil d'administration |
14 |
0 |
0 |
|
8. Rapport du Comité de rémunération |
14 |
0 |
0 |
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9. Démission/ Désignation d'administrateurs |
14 |
0 |
0 |
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10. ENORA - Augmentation du Capital |
14 |
0 |
0 |
Article 3 : De charger le Collège Communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la Commune doit parvenir au Secrétariat d'IDETA au plus tard le 1er juillet 2020 à l'adresse suivante : Y2hhcmxlc0BpZGV0YS5iZQ==
Article 4 : copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée.
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Objet n° 13 |
IPALLE - Assemblée Générale Ordinaire |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’arrêté royal n°4 du 20 avril 2020 portant des dispositions en matière de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon n°32 de pouvoirs spéciaux du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d’une société ou d’une association ;
Considérant l’affiliation de la Ville/Commune à l’Intercommunale de Gestion de l’Environnement IPALLE ;
Considérant les parts détenues par la Ville/Commune au sein de l’intercommunale IPALLE et détaillées dans le tableau ci-annexé ;
Considérant que la Ville/Commune a été mise en mesure de délibérer par courrier du 13 mai 2020 ;
Considérant que la Ville/Commune doit, en principe, être représentée à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale par 5 délégués, désignés à la proportionnelle, 3 au moins représentant la majorité du Conseil communal ;
Considérant, toutefois, que compte tenu de la situation de crise liée au COVID-19, l’Assemblée Générale de l’intercommunale sera organisée par visioconférence avec possibilité de vote préalable par correspondance ;
Considérant que, conformément à l’article 6 § 4 de l’AGW n°32, le conseil communal ne souhaite dès lors pas être physiquement représenté à ladite Assemblée Générale ;
Considérant qu’il convient dès lors de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale ; laquelle en tiendra compte pour ce qui est de l’expression des votes mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote ;
Que le Conseil doit se prononcer sur les points de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale adressé par l’intercommunale IPALLE ;
Considérant que le conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont aucun des membres n’a demandé le vote séparé ;
Considérant les points suivants à l’ordre du jour de l’intercommunale :
Point 1. Approbation du rapport de développement durable 2019.
Point 2. Approbation des comptes annuels statutaires au 31 décembre 2019 de la SCRL IPALLE :
2.1 Présentation des comptes annuels par secteur d'activité, des comptes annuels de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat
2.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
2.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
2.4 Approbation des comptes annuels et de l'affectation du résultat
Point 3. Approbation des comptes annuels consolidés au 31 décembre 2019 de la SCRL IPALLE :
3.1 Présentation des comptes annuels consolidés de la SCRL IPALLE et de l'affectation du résultat
3.2 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale
3.3 Rapport du commissaire (réviseur d'entreprises)
3.4 Approbation des comptes annuels consolidés et de l'affectation du résultat
Point 4. Rapport de rémunération (art. 6421-1 du CDLD)
Point 5. Fixation des montants des jetons de présence et émoluments des administrateurs.
Point 6. Modifications statutaires.
Point 7. Décharge aux administrateurs.
Point 8. Décharge au commissaire (réviseur d'entreprises).
Considérant que les conseillers communaux ont été informés que l’ensemble des notes et présentations relatives aux points susmentionnées étaient consultables sur le site Web de l'’intercommunale IPALLE ou disponible sur simple demande 30 jours avant l'Assemblée Générale, conformément aux dispositions L1523-23 et 1523-13 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
DECIDE :
Article 1 (point 1) :
- d’approuver le rapport de développement durable 2019 par :
|
14 |
voix pour ; |
|
0 |
voix contre ; |
|
0 |
abstentions. |
Article 2 (point 2) :
- d’approuver:
- le rapport annuel de l’exercice 2019 ;
- les comptes 2019 ainsi que le rapport de gestion 2019 et ses annexes ;
- l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’administration de l’intercommunale ;
par :
|
14 |
voix pour ; |
|
0 |
voix contre ; |
|
0 |
abstentions. |
Article 3 (point 3) :
- d’approuver:
-
- le rapport annuel de l’exercice 2019 ;
- les comptes 2019 ainsi que le rapport de gestion 2019 et ses annexes ainsi que l’affectation du résultat proposée par le Conseil d’administration de l’intercommunale ;
par :
|
14 |
voix pour ; |
|
0 |
voix contre ; |
|
0 |
abstentions. |
Article 4 (point 4) :
- de prendre acte et d’approuver le rapport de rémunération relatif à l’année 2019 adopté par le conseil d’administration de l’intercommunale IPALLE conformément à l’article L 6421-1 du CDLD par :
|
14 |
voix pour ; |
|
0 |
voix contre ; |
|
0 |
abstentions. |
Article 5 (point 5) :
- d’approuver les montants proposés par le Comité de rémunération, pour la rémunération des Président et Vice-Président ainsi que pour les jetons de présence des administrateurs par :
|
0 |
voix pour ; |
|
10 |
voix contre ; |
|
4 |
abstentions. |
Article 6 (point 6) :
- d’approuver les modifications statutaires et la refonte des statuts de l’intercommunale IPALLE par :
|
14 |
voix pour ; |
|
0 |
voix contre ; |
|
0 |
abstentions. |
Article 7 (point 7) :
- de donner décharge aux administrateurs de l’intercommunale IPALLE pour l’exercice de leur mission au cours de l’année 2019 par :
|
14 |
voix pour ; |
|
0 |
voix contre ; |
|
0 |
abstentions. |
Article 8 (point 8) :
- de donner décharge au commissaire de l’intercommunale IPALLE pour l’exercice de sa mission au cours de l’année 2019 par :
|
14 |
voix pour ; |
|
0 |
voix contre ; |
|
0 |
abstentions. |
Article 9 :
- de ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée Générale ordinaire d’IPALLE du 25 juin 2020 ;
- de transmettre la présente délibération sans délai à l’intercommunale ; laquelle en tiendra compte pour ce qui est de l’expression des votes intervenus ci-avant mais également pour ce qui est du calcul des différents quorums de présence et de vote.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
