PV du Conseil Communal du 26 Janvier 2021

SEANCE DU 26 janvier 2021

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Présents : MM.

CAUCHIE I., Bourgmestre-Président; BOITTE A., BLIN D., COPPEE I., OTTEN F., Echevins ; SPILEERS C., DELBOUVRY D., HUSTACHE F., DESTERKE F., LEJOUR P., DERAMEE J.-B., LENOIR A., MEURIS J., BAETENS J., RENARD V., DEMETS X., HERBECQ N., Conseillers ; HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.

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Objet n° 1

Approuve le procès-verbal de la séance antérieure

 

Le Conseil Communal,

 

Vise et approuve le P.V. de sa séance du 15 décembre 2020.

 

Objet n° 2

Communications

 

Le Conseil Communal,

 

Prend connaissance que les délibérations suivantes n'appellent à aucune mesure de tutelle et deviennent donc pleinement exécutoires:

 

• Taux additionnelle à l'impôt des personnes physiques voté à l'unanimité en date du 27 octobre 2020;
• Centimes additionnels au précompte immobilier voté à l'unanimité en date du 27 octobre 2020;
• Remplacement du parc informatique de la Commune et du CPAS attribué par le Collège Communal en date du 09 octobre 2020.

 

Prend connaissance qu'en date du 30 novembre 2020, Monsieur COLLIGNON Christophe - Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, a approuvé les modifications budgétaires n°3 votées en séance du 27 octobre 2020.

 

Prend connaissance qu'en date du 04 janvier 2021, Monsieur COLLIGNON Christophe - Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, a approuvé le budget de l'exercice 2021 de la Régie communale ordinaire - Agence de Développement Local.

 

Objet n° 3

Démission d’un Conseiller du Centre Public de l’Action Sociale – Acceptation

 

Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la lettre du 05 novembre 2020, reçue le 17 novembre 2020, émanant de Mr VERPLANCKEN Dave, Conseiller du Centre Public de l’Action Sociale d’Ellezelles présentant sa démission en tant que membre du Conseil du CPAS d’Ellezelles ;

Considérant que l’intéressé avait été élu lors des élections du 14 octobre 2018 sur la liste n°1 MR ;

Considérant la délibération de prise d'acte de cette démission par le Conseil de l'Action Sociale lors de sa séance du 30 novembre 2020 ;

 

 

DECIDE :

 

Article 1 : D’accepter la démission de Monsieur VERPLANCKEN Dave de ses fonctions de Conseiller du CPAS d’Ellezelles.

Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités du CPAS.

 

 

Objet n° 4

Vérification des pouvoirs et désignation d’un remplaçant du Conseil de l’Action Sociale

 

Le Conseil Communal,

 

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, modifiée par le décret du 8 décembre 2005 et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L3122-2 et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu’un membre du CPAS présenté par le groupe MR et élu, demande d’accepter sa démission à savoir Monsieur VERPLANCKEN Dave;

Attendu qu'il y a lieu de pourvoir à son remplacement ;

Considérant la proposition du groupe politique MR au Conseil communal remise au Bourgmestre en date du 07 janvier 2021 et proposant la désignation de Monsieur BOISDENGHIEN Vincent, né le 02/12/1964 à Ath, demeurant à Près n°3 à 7890 Ellezelles ;

Considérant que le Conseil de l’Action Sociale était actuellement composé de 4 femmes et 5 hommes et que de ce fait le membre masculin à remplacer doit donc l’être par une personne du même sexe ;

Attendu que ladite liste de présentation répond aux conditions énoncées à l’article 10, alinéas 7 à 9, de la loi organique;

Attendu qu’elle ne contient pas un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges revenant au groupe MR ;

Attendu qu’elle a été signée par une majorité des conseillers communaux du groupe concerné et contresignée par le candidat y présenté;

Attendu qu’elle respecte les dispositions en matière de mixité et de quota de conseillers communaux ;

Considérant que Monsieur BOISDENGHIEN Vincent ne se trouve pas dans un cas d'incompatibilité pour siéger au Conseil de l'Action Sociale

 

DECIDE :

 

Article 1 : D’accepter la démission de Monsieur VERPLANCKEN Dave en tant que membre effectif du Conseil de l'Action sociale.

 

Article 2 : Conformément à l’article 12 de la loi organique, est élu de plein droit conseiller de l’action sociale :

 

Pour le groupe MR Monsieur BOISDENGHIEN Vincent

 

Observe que l'élu ne se trouve dans un cas d’incompatibilité pour siéger au C.A.S.

 

 

Objet n° 5

MOBILITE - Appel à projets "Communes pilotes Wallonie cyclable" - Candidature de l'administration communale d'Ellezelles: approbation

 

Le Conseil Communal,

 

Vu l'appel à projets "Communes pilotes Wallonie cyclable" lancé par le service public de wallonie mobilité infrastructures;

Vu le Plan Stratégique Transversal de l'Administration communale d'Ellezelles et plus particulièrement les fiches actions liées à la mobilité;

Considérant que l'objectif de l'appel à projets est de créer sur le territoire communal des conditions propices à la pratique du vélo au quotidien et de contribuer à rencontrer les objectifs régionaux en matière de développement du vélo utilitaire;

Considérant que les communes contribueront également par ce projet à la transition climatique dans le cadre du "Plan Mobilité et Infrastructures pour tous 2020-2026";

Considérant qu'une subvention sera accordée aux communes pilotes principalement destinée à couvrir les dépenses d'infrastructures sur le domaine communal;

Considérant que les candidatures devaient être remises au comité de sélection au plus tard pour le 31 décembre 2020;

Considérant que le Collège Communal de par sa délibération du 18 décembre 2020 a décidé de répondre à l'appel à projets "Communes pilotes Wallonie cyclable" et de transmettre la candidature de l'administration communale d'Ellezelles;

Considérant qu'il importe au Conseil Communal d'approuver le dossier de candidature transmis;

 

DECIDE :

 

Article 1: d'approuver le dossier de candidature "Communes pilotes Wallonie cyclable" de l'administration communale d'Ellezelles tel que transmis à l'autorité compétente.

 

Article 2: de transmettre la présente délibération à cette même autorité à savoir le Service Public de Wallonie, service mobilité et infrastructures, direction de la planification de la mobilité.

 

Objet n° 6

Concession de voirie – Occupation pour utilisation privative – La Pierre, 3 Wodecq

 

Le Conseil Communal,

 

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sur les attributions du conseil communal ;

Vu l’article L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation attribuant au Conseil Communal, les conditions de location ou fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune.

Vu l’Article L1123-23 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation reprenant les attributions du Collège Communal ;

Vu le décret voirie du 06 février 2014 et plus particulièrement le Titre 3, chapitre 1er - Art 7 et suivant ;

Considérant qu’en date du 06 août 2020, le Collège Communal a délivré un permis d’urbanisme à Monsieur et Madame MOULAERT – BUREAU ayant trait à la transformation d’une habitation en une boulangerie, atelier, espace de commerce et logements des exploitants à la Pierre, 3 à 7890 Wodecq.

Considérant que les plans initialement déposés indiquaient la création de 7 places de parking le long du chemin n° 2 (Chaussée de Brunehaut – la pierre) ;

Considérant que l’avis du Hainaut Ingénierie Technique du 12 mars 2020, mentionnait que la création d’un parking à cet endroit s’effectuerait entièrement en domaine public ;

Considérant que les demandeurs nous ont fait par du fait qu’ils ne disposaient pas de terrain privé pour établir les parkings ;

Considérant que la voirie vieux moulin se prête difficilement à la création d’une zone de parking ;

Considérant que le plan établi par Madame Barrez Mélanie-auteur de projet qui renseigne la partie située sur le domaine public,

Considérant que cette zone n’est actuellement pas utilisée par le public ;

Considérant qu’il est proposé de passer une concession de voirie afin que les exploitants puissent occuper, pour cause d’utilité privative, pour une durée de 1 an une partie du domaine public, pour un montant annuel de un euro symbolique ;

Considérant que les demandeurs feront établir à leurs frais par un géomètre un plan d’implantation précis de la zone en question ;

Considérant que pour rendre praticable la zone, des travaux devront être effectués ;

Considérant que les demandeurs prendront à leur charge les travaux susmentionnés ;

Considérant que la fiche action 17.1 du plan stratégique transversal prévoit le soutien aux commerçants et indépendants de l’entité ;

 

DECIDE :

 

Article 1 : d’approuver le principe de concession d’une partie de l’espace public pour cause d’utilité privative telle que reprise sur le plan ci-annexé.

Article 2 : d’approuver la concession ci-joint qui fait partie intégrante de la délibération.

 

Objet n° 7

Convention tripartite Cours de musique - CACS

 

Le Conseil Communal,

 

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Considérant le courrier émanant de la ville d'Ath daté du 08 juillet 2020 pour la mise à disposition d'un local "plus confort" pour les cours de piano de l'Académie de Musique;

Considérant qu'initialement la cohabitation ne posait pas de problème;

Considérant que suite à des problèmes constatés, l'ALE n'a plus souhaité permettre l'accès à leur local aux élèves de l'Académie;

Attendu que suite aux demandes des membres de l'Académie, une solution alternative avait été mise en place par l'Administration communale et approuvée par les autorités de l'Académie de musique;

Considérant qu'à l'usage, cette solution n'apporte pas entière satisfaction en terme de confort des étudiants et des professeurs;

Attendu dès lors qu'un retour à la solution initiale moyennant le respect d'une convention tripartite s'impose ;

Vu la convention tripartite établie par la Commune d'Ellezelles ;

Vu la délibération du Conseil communal d'Ath du 17 décembre 2020 approuvant la convention tri-partite ;

Considérant que les travaux de déménagement ont été pris en charge par l'Administration communale d'Ellezelles;

 

DECIDE:

 

Article unique : de marquer son accord sur la convention tripartite d'occupation entre l'Académie de Musique d'Ath, l'Agence Locale pour l'Emploi d'Ellezelles et la Commune d'Ellezelles, pour l'occupation de la "salle bleue" située à l'étage du CACS, aux conditions énoncées ci-dessus et aux autres conditions reprises dans la convention ci-annexée.

 

Objet n° 8

IDETA - Assemblée générale extraordinaire du 11 février 2021

 

Le Conseil Communal,

 

Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale Westlede à l'intercommunale Ideta ;

Vu les statuts de l'intercommunale Ideta ;
Considérant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu le programme stratégique transversal 2018-2024 adopté par le Conseil communal en date du 03 septembre 2019;

Vu la délibération du Collège communal du 02 octobre 2020 qui émet un avis défavorable concernant l'adhésion de la Commune d'Ellezelles au projet NEOVIA ;

Considérant les installations actuelles d'énergie photovoltaïque présentes sur les bâtiments communaux ;

Considérant le faible potentiel résiduel des surfaces de toiture exploitables pour cette technologie ;

Considérant le cadre règlementaire actuel en matière de production photovoltaïque qui limite l'installation à 10kWcrête par compteur EAN basse tension ;

Considérant les ressources financières communales qui permettent le financement en fonds propres de ce type d'installation;

Considérant les compétences du service technique communal en matière de projets de développement d'installations photovoltaïques;

Considérant que la Wallonie picarde dispose également de bureaux d'études compétents, innovants et compétitifs en matière d'énergies renouvelables;

Attendu que le recours au principe de tiers investisseur comporte des risques ;

Considérant la flotte actuelle communale de véhicules CNG ;

Considérant la collaboration actuelle entre IDETA (ex-ENORA) et la Commune d'Ellezelles en matière d'utilisation du CNG comme carburant pour véhicule;

Considérant l'installation par IDETA d'une unité de compression de gaz naturel afin d'alimenter les véhicules CNG communaux;

Considérant que cette installation procure entière satisfaction;

Considérant le point porté à l'ordre du jour de la susdite Assemblée;

Considérant que la commune peut (*):

• Présentement délibérer et faire choix de désigner un seul mandataire habilité à rapporter la teneur des votes exprimés à l’Assemblée Générale de l’Intercommunale conformément aux dispositions de l’Article L1523-12 du CDLD, le mandataire en question étant dès lors porteur d’un mandat impératif;
• Faire choix d’être représentée à l’Assemblée générale de l'intercommunale par 5 délégués, désignés comme de droit.

 

Que le Conseil doit, dès lors, se prononcer sur le point unique inscrit à l'ordre du jour et pour lequel il dispose de la documentation requise;

Qu'il convient donc de soumettre au suffrage du Conseil le point unique de l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire de l’intercommunale IDETA à savoir : La Création de la Société NEOVIA et la prise participation de l’IDETA au capital de celle-ci ;

 

DECIDE :

 

Article 1 : Dans le contexte exceptionnel de pandémie et conformément à l’Arrêté du gouvernement wallon :

 

de ne pas être physiquement représentée à l'Assemblée générale d’IDETA du 11 février 2021 et de transmettre l'expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée ;

 

Article 2 : D'approuver à la majorité suivante, le point ci-après inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 11 février 2021 d’IDETA : La Création de la Société NEOVIA et la prise participation de l’IDETA au capital de celle-ci ;

 

À 16 voix contre et 0 abstention.

 

Article 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération. (La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la Commune doit parvenir au Secrétariat d’Ideta au plus tard le 04 février 2021 à l'adresse suivante : Y2hhcmxlc0BpZGV0YS5iZQ==)

 

Article 4 : Copie de la présente délibération sera transmise à l'Intercommunale précitée.

 

Article 5 : Copie de la présente délibération sera transmise :

 

 

• A l'Intercommunale IDETA dont le siège social est sis Quai Saint-Brice, 35 à 7500 TOURNAI comme le prévoit les statuts, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l’Assemblée générale, soit pour le 4 février 2021 ;
• Le cas échéant, au Gouvernement provincial ;
• Au Ministre des pouvoirs locaux.