PV du Conseil Communal du 27 octobre 2020
SEANCE DU 27 octobre 2020
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Présents : MM. |
CAUCHIE I., Bourgmestre-Président; |
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Objet n° 1 |
Approbation du PV de la séance précédente |
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 29 septembre 2020.
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Objet n° 2 |
Modification budgétaire n° 3 de 2020 - Approbation |
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, l122-26, L1122-30, et première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation ;
Vu le projet de modification budgétaire établi par le Collège Communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du règlement général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23,§2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication de la présente modification budgétaire, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives. Eventuellement, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission aux autorités de tutelle, le Collège veillera à la tenue d’une séance d’information présentant et expliquant la présente modification budgétaire;
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 32" du Directeur financier remis en date du 15/10/2020 ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1: D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire n° 3 de 2020 :
- Tableau récapitulatif
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Service ordinaire |
Service Extraordinaire |
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Recettes totales exercice proprement dit |
6.299.800,19 |
1.429.267,00 |
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Dépenses totales exercice proprement dit |
6.103.750,32 |
4.611.036,06 |
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Boni/Mali exercice proprement dit |
196.049,87 |
- 3.181.769,06 |
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Recettes exercices antérieurs |
5.460.449,09 |
790.000,00 |
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Dépenses exercices antérieurs |
56.187,85 |
840.852,75 |
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Prélèvements en recettes |
0,00 |
3.306.265,34 |
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Prélèvements en dépenses |
2.873.827,46 |
50.305,70 |
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Recettes globales |
11.760.249,28 |
5.502.194,51 |
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Dépenses globales |
9.033.765,63 |
5.525.532,34 |
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Boni/global |
2.726.483,65 |
23.337,83 |
- prescriptions de la circulaire du 1er avril 2014, relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux, seront respectées.
Article 2 : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur Financier.
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Objet n° 3 |
Centimes additionnels au précompte immobilier |
Le Conseil Communal,
Statuant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 & 170 § 4 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;
Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les articles 461, 1° et 249 à 256 ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/10/2020 ;
Considérant l'avis Positif "référencé Conseil 29" du Directeur financier remis en date du 14/10/2020 ;
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1 :
Il est établi pour l'exercice 2021, 2.450 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
Article 2 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.
Article 3 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Objet n° 4 |
Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques |
Le Conseil Communal,
Statuant en séance publique,
Vu les articles 41, 162 & 170 § 4 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L1133-1 et L1133-2;
Vu le code des impôts sur les revenus, notamment les articles 465 à 469;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/10/2020 ;
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 30" du Directeur financier remis en date du 14/10/2020 ;
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 :
Il est établi, pour l'exercice 2021, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à cet exercice.
La taxe est fixée à 8 % de la partie calculée conformément à l'art. 466 du code des impôts sur les revenus, de l'impôt des personnes physiques dû à l'Etat pour le même exercice.
Article 2 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.
Article 3 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Objet n° 5 |
Fabrique d’église de Wodecq – Budget 2021 |
Le Conseil Communal,
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du 25 août 2020, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 04 septembre 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin » à Wodecq, arrête le budget, pour l’exercice 2021, dudit établissement cultuel ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;
Vu la décision du 18 septembre 2020, réceptionnée en date du 22 septembre 2020, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, avec la remarque suivante : « l’article 43 est à ramener à 70 € selon la révision de l’obituaire, dès lors, il y a lieu de modifier les articles suivants : D43 : 70 € et R17 : 25.710,92 € » pour les dépenses reprises dans le chapitre II et les recettes reprises dans le Chapitre I du budget 2021 et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du budget ;
Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;
Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2021 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,
Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé conseil 28" du Directeur financier remis en date du 13/10/2020 ;
ARRETE :
Article 1er : La délibération du 25 août 2020, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Saint-Quentin » à Wodecq, arrête le budget, pour l’exercice 2021, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :
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Recettes ordinaires totales |
27.728,90 € |
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25.710,92 € |
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Recettes extraordinaires totales |
11.436,43 € |
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0,00 € |
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11.436,43 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
9.750,00 € |
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Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
29.415,33 € |
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Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
0,00 € |
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0,00 € |
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Recettes totales |
39.165,33 € |
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Dépenses totales |
39.165,33 € |
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Résultat budgétaire |
0,00 € |
Art. 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Art. 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné ;
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Objet n° 6 |
Mobilité - Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Arrêté ministériel – création d’une zone 70 rue de Lessines entre les PK 8.800 et 9.210 |
Le Conseil Communal,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1,X;
Vu le décret du 19 Décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 Mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12 7°;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Considérant qu'une limitation de vitesse à 70km/h sera instaurée le long de la route régionale n°57 dénommée à cet endroit rue de Lessines, côté droit dans le sens croissant des cumulés entre les PK 8.800 et 9.210 et côté gauche dans le sens décroissant des cumulés entre les PK 9.191 et 8.800;
Considérant que dans son courrier du 24 septembre 2020 et conformément aux dispositions en vigueur, le service public de Wallonie a invité le Conseil Communal à remettre un avis sur le projet d’arrêté ministériel joint au courrier précité et ce dans un délai de soixante jours prenant cours à dater de la réception de celui-ci;
DECIDE:
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel ayant pour objet le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière pour la création d’une zone 70 rue de Lessines entre les PK 8.800 et 9.210
Article 2 : De transmettre la présente délibération au Service Public de Wallonie – Département du Réseau du Hainaut et du Brabant – Direction des routes de Mons pour suite voulue.
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Objet n° 7 |
Mobilité - Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière – Arrêté ministériel – création d’une zone 30 rue de RENAIX |
Le Conseil Communal,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1,X;
Vu le décret du 19 Décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 Mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12 7°;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la demande de l'Agentschap WEGEN & VERKEER de Oost-Vlanderen;
Considérant qu'une limitation de vitesse à 30km/h "abord d'Ecole" sera instaurée le long de la route régionale N57 RENAIX-FAMILLEUREUX dénommée à cet endroit rue de Renaix;
Considérant que dans son courrier du 24 septembre 2020 et conformément aux dispositions en vigueur, le service public de Wallonie a invité le Conseil Communal à remettre un avis sur le projet d’arrêté ministériel joint au courrier précité et ce dans un délai de soixante jours prenant cours à dater de la réception de celui-ci;
DECIDE :
Article 1 : D’émettre un avis favorable sur le projet d’arrêté ministériel ayant pour objet le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière pour la création d’une zone 30 rue de RENAIX.
Article 2 : De transmettre la présente délibération au Service Public de Wallonie – Département du Réseau du Hainaut et du Brabant – Direction des routes de Mons pour suite voulue.
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Objet n° 8 |
Acquisition d'une scène mobile - Approbation des conditions et du mode de passation |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le point est repris dans la fiche du plan stratégique transversal externe 18.1.4.
Considérant le cahier des charges N° 2020-023 relatif au marché “Acquisition d'une scène mobile ” établi par le Service Technique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 51.652,89 € hors TVA ou 62.500,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie Département du Développement, de la ruralité et des cours d'eau, et du bien-être animal Direction du Développement rural, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR, et que le montant promis le 15 juillet 2019 s'élève à 15.000,00 € (pour le marché complet) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 770/749-98 (n° de projet 20200028) et sera financé en partie par subsides et pour le solde par fonds propres ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 13/10/2020 ;
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 31" du Directeur financier remis en date du 16/10/2020 ;
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 2020-023 et le montant estimé du marché “Acquisition d'une scène mobile ”, établis par le Service Technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 51.652,89 € hors TVA ou 62.500,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : Une subvention pour ce marché a été promise par l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie Département du Développement, de la ruralité et des cours d'eau, et du bien-être animal Direction du Développement rural, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 770/749-98 (n° de projet 20200028).
Article 6 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
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Objet n° 9 |
Equipement technique et scénique de la maison de village de Wodecq - Choix du mode de passation du marché et approbation des conditions |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 23 juin 2020 approuvant le choix du mode de passation du marché et en fixant les conditions ;
Vu la délibération du Collège Communal du 3 juillet 2020 approuvant le choix des firmes à consulter ;
Considérant que suite à la demande de remise de prix aucune offre ne nous est parvenue ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le cahier des charges N° F.EXT.:02/20 relatif au marché d’équipement technique et scénique de la maison de village de Wodecq établi par le Service Travaux en y ajoutant la possibilité de proposer des variantes ou des options ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 123.966,94 € hors TVA ou 150.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense fait partie d’un projet global qui était inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 124/72356 (n° de projet 20190005) ; cet article a fait l’objet d’un report au compte 2019, il sera adapté dans le budget 2021 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 19/10/2020 ;
Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé conseil /33" du Directeur financier remis en date du 19/10/2020,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° F.EXT.:02/20 modifié et le montant estimé du marché d’équipement technique et scénique de la maison de village de Wodecq, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 123.966,94 € hors TVA ou 150.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 124/72356 (n° de projet 20190005) reporté au compte.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,
