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PV du conseil communal du 28 Janvier 2020

SEANCE DU 28 JANVIER 2020
*******************************
Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
BOITTE A., BLIN D., COPPEE I., OTTEN F., Echevins ;
SPILEERS C., DELBOUVRY D., HUSTACHE F., DESTERKE F., LEJOUR P.,
DERAMEE J.-B., LENOIR A., MEURIS J., BAETENS J., RENARD V., DEMETS
X., HERBECQ N., Conseillers ;
HERBECQ J.-M., Directeur Général-Secrétaire.
_________________
Objet n° 1 Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 17 décembre 2019.
Objet n° 2 Communication
Le Conseil Communal,
Prend connaissance de l'approbation de la modification budgétaire n°2 pour l'exercice
2019 par Monsieur DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs
Locaux et de la Ville.
Objet n° 3 Tableau de préséance
Le Conseil Communal,
Considérant que l’article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation énonce que le tableau de préséance est établi selon des conditions
fixées dans le règlement d’ordre intérieur ;
Considérant que le règlement d’ordre intérieur énonce qu’il est établi un tableau de
préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil communal ;
Qu’il dispose que le tableau de préséance est réglé d'après l'ordre d'ancienneté des
conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d'ancienneté égale,
d'après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection; que seuls les services
ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour
déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de
l'ancienneté acquise; que les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant
figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la
dernière élection ;
Qu’il ajoute que par nombre de votes obtenus, on entend le nombre de votes attribués
individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste
favorables à l'ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément
aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation; qu’en cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale
ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste
s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont
été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus
âgé; que dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les
conseillers titulaires suite au désistement explicite d'un élu, il n'est tenu compte que de
ses voix individuelles, conformément à l'article L4145-14 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
Arrête ainsi qu’il suit le tableau de préséance des conseillers communaux :
Nom et Prénom Date d'ancienneté Suffrages obtenus Date de naissance
BLIN Dany 04/01/1989 451 20/02/1963
CAUCHIE Idesbalde 03/01/2001 1051 15/04/1949
SPILEERS Christine 01/09/2009 402 28/03/1961
DELBOUVRY Didier 03/12/2012 330 12/07/1971
OTTEN François 03/12/2012 139 28/01/1971
BOITTE Alexandre 15/03/2016 507 12/02/1981
HUSTACHE Frédéric 11/12/2016 394 21/01/1981
DESTERKE Fabrice 23/01/2018 254 02/04/1977
LEJOUR Pascaline 03/12/2018 447 09/10/1980
DERAMEE Jean-Baptiste 03/12/2018 424 27/01/1981
LENOIR Aurore 03/12/2018 414 28/04/1977
MEURIS Jérôme 03/12/2018 353 09/01/1980
BAETENS Joël 03/12/2018 218 25/02/1969
RENARD Vincent 03/12/2018 196 12/08/1961
DEMETS Xavier 03/12/2018 193 04/09/1975
COPPEE Isabelle 03/12/2018 151 17/03/1966
HERBECQ Nicolas 03/12/2019 182 02/02/1999
Objet n° 4 TAXE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET DES DECHETS MENAGERS ASSIMILES
Le Conseil Communal,
Vu les articles 41, 162 & 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1, L3321-1 à 12;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et
en particulier à la fourchette de couverture du coût-vérité ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets résultant de l’activité usuelle
des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des
Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition
communale ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des
créances fiscales et non-fiscales ;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de
la Région wallonne pour l’année 2020;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et
de recouvrement de taxes communales;
Considérant l’article 298 du Code d’impôts sur les revenus 1992 (CIR92), tel que
modifié par loi du 20 février 2017, supprimant l’obligation du recommandé préalable
au commandement par voie d’huissier ;
Considérant que dans un souci de transparence et afin de limiter les frais de
recouvrement pour le redevable, il est préférable de maintenir l’envoi d’un rappel par
recommandé préalablement au commandement par voie d’huissier et de ne pas
dépasser les 10 € de frais à répercuter auprès du redevable ;
Considérant que le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des
déchets ménagers assimilés, assuré d'une façon régulière par la commune, constitue
une charge appréciable;
Considérant qu'il est raisonnable que ces frais soient remboursés par les habitants de la
commune qui bénéficient de ce service;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de
sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
Considérant l'avis Positif "référencé 02/2020" du Directeur financier remis en date du
17/01/2020,
DECIDE avec 10 voix pour (LB, ECOLO) et 7 abstentions (PS, MR):
Article 1 :
Il est établi pour l’exercice 2020 une taxe communale sur la collecte et le traitement
des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés.
Article 2 :
§ 1er : La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage
qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou
au registre des étrangers, ainsi que par les secondes résidences, et par les personnes
exploitant sur le territoire de la commune un établissement pouvant accueillir des
personnes afin qu’elles y séjournent.
Par ménage, on entend une personne vivant seule ou la réunion de plusieurs personnes
ayant une vie commune en un même logement, en ce compris les seconds résidences,
les personnes exploitant sur le territoire de la commune un établissement pouvant
accueillir des personnes afin qu’elles y séjournent.
§ 2 : La taxe est également due, pour chaque lieu d’activité desservi par le service de
collecte, par toute personne physique ou morale ou, solidairement, par les membres de
toute association exerçant sur le territoire de la commune dans le courant de l’exercice
une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, exerçant une profession
libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre occupant tout
ou partie d’immeuble situé sur le territoire communal.
Si le même immeuble abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable et
son activité professionnelle, seule la taxe « ménage » sera appliqué.
Article 3 :
La taxe est fixée comme suit :
 75 € pour les isolés, les secondes résidences, les personnes exploitant sur le
territoire de la commune un établissement pouvant accueillir des personnes
afin qu’elles y séjournent ;
 90 € pour les ménages de 2 personnes ;
 100 € pour les ménages de 3 personnes ;
 110 € pour les ménages de 4 personnes ;
 120 € pour les ménages de 5 personnes ;
 130 € pour les ménages de 6 personnes et plus ;
 90 € pour les redevables repris à l’article 2 §2 ;
 130 € pour les endroits de camps et/ou campings
 1.600 € pour les homes pour personnes âgées
Sont inclus dans la taxe forfaitaire, un nombre de sacs poubelles :
 5 sacs de 60 litres pour les isolés, les secondes résidences, les personnes
exploitant sur le territoire de la commune un établissement pouvant accueillir
des personnes afin qu’elles y séjournent;
 10 sacs de 60 litres pour les ménages de 2 ou 3 personnes ;
 15 sacs de 60 litres pour les ménages de 4 ou 5 personnes ;
 20 sacs de 60 litres pour les ménages de 6 personnes et plus
 10 sacs de 60 litres pour les redevables repris à l’article 2 § 2
 20 sacs de 60 litres pour les endroits de camps et/ou campings
 150 sacs de 60 litres pour les homes pour personnes âgées
La distribution de ces sacs se fera après l'enrôlement de la taxe de l'exercice 2020 et
ce, dans un délai défini sur l'avertissement-extrait de rôle.
Article 4 :
La taxe n'est pas applicable en ce qui concerne les immeubles ou parties d'immeubles
affectés à un service public gratuit, même si ces biens ne sont pas propriété domaniale
ou sont pris en location, soit directement, indirectement par l'Etat, soit à l'intervention
de ses préposés. Cette exonération ne s'étend pas aux autres parties de ces immeubles
occupées par des préposés de l'Etat à titre privé et pour leur usage personnel.
Article 5 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6 :
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code
des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se
fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces
frais s’élèveront à 10 € et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet
article.
Article 7 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles
des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'arrêté royal du 12 avril 1999
déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de
réclamation contre une imposition communale, de la Loi-programme du 20 juillet
2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux
articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation
pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la
publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation.
Objet n° 5 REDEVANCE SUR LA DELIVRANCE DES SACS POUBELLES
Le Conseil Communal,
Vu les articles 41, 162 & 173 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30, L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1;
Vu le décret du 22 mars 2007 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et
en particulier à la fourchette de couverture du coût-vérité ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets résultant de l’activité usuelle
des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de
la Région wallonne pour l’année 2020 ;
Vu l’obligation faite à la commune de respecter le « coût-vérité » pour les déchets et
l’application du principe « pollueur-payeur »;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de
sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
Considérant l'avis Positif "référencé 03/2020" du Directeur financier remis en date du
17/01/2020,
DECIDE avec 13 voix pour (LB-ECOLO-MR) et 4 abstentions (PS) :
Article 1 :
Il est établi pour l’exercice 2020 une redevance sur la délivrance de sacs poubelles.
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui demande les sacs.
Article 3 :
Le sac d'une contenance de 60 L sera vendu au prix de 1,25 € soit 12,50 euros le
rouleau de 10 sacs.
Article 4 :
La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs avec
remise d’une preuve de paiement.
Article 5 :
A défaut de paiement, le recouvrement s’effectuera conformément à l’article L1124-40
§ 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 6 :
En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance, conformément à
l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le
débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé.
Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et
s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel
et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas de d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles
compétentes
Article 7 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux
articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation
pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 8 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la
publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation.
Objet n° 6 TAXE DE SEJOUR
Le Conseil Communal,
Vu les articles 41, 162 & 170 de la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L1122-30,L1124-40, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1 3°, L3132-1, L3321-1 à 12;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des
Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition
communale ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des
créances fiscales et non-fiscales ;
Vu la circulaire du 17 mai 2019 relative à l’élaboration des budgets des communes de
la Région wallonne pour l’année 2020;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et
de recouvrement de taxes communales;
Considérant l’article 298 du Code d’impôts sur les revenus 1992 (CIR92), tel que
modifié par loi du 20 février 2017, supprimant l’obligation du recommandé préalable
au commandement par voie d’huissier ;
Considérant que dans un souci de transparence et afin de limiter les frais de
recouvrement pour le redevable, il est préférable de maintenir l’envoi d’un rappel par
recommandé préalablement au commandement par voie d’huissier et de ne pas
dépasser les 10 € de frais à répercuter auprès du redevable ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de
sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège Communal;
Après en avoir délibéré;
Considérant l'avis Positif "référencé 01/2020" du Directeur financier remis en date du
17/01/2020,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 :
Il est établi pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale de séjour.
Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au
registre de population ou au registre des étrangers.
Sont visés les personnes exploitant sur le territoire de la commune un établissement
pouvant accueillir des personnes afin qu’elles y séjournent.
Article 2 :
La taxe est due par la personne qui donne le logement en location.
Article 3 :
La taxe est fixée forfaitairement à 20 euros/an/personne en fonction de la capacité de
l’établissement.
Lorsque la taxation vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une
dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme (établissement hôtelier,
hébergement touristique de terroir, meublé de vacances, camping touristique ou village
de vacances), la taxe est réduite de moitié.
Article 4 :
L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que
celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée
sur ladite formule.
A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à
l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus
tard le 31 décembre de l’exercice d’imposition.
Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte,
incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 50 % de l'impôt.
Article 5 :
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6 :
En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code
des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se
fera par courrier recommandé.
Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 € et
seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.
Article 7 :
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles
des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'arrêté royal du 12 avril 1999
déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de
réclamation contre une imposition communale, de la Loi-programme du 20 juillet
2006 ainsi que de la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement
amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 8 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux
articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation
pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la
publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation.
Objet n° 7 Construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts" - Approbation des
conditions et du mode de passation
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil
communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures
et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu la décision du Collège communal du 15 janvier 2013 relative à l'attribution du
marché de conception pour le marché de construction de deux bâtiments "terrains de
tennis couverts" à Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890
ELLEZELLES ;
Considérant le cahier des charges N° T.EXT.: 01/20 relatif à ce marché établi par
l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à
7890 ELLEZELLES;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Bâtiments et abords), estimé à 1.243.451,21 € hors TVA ou 1.504.575,96 €,
21% TVA comprise ;
* Lot 2 (Dalles de sol et équipements sportifs), estimé à 150.086,56 € hors TVA ou
181.604,74 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 1.393.537,77 € hors
TVA ou 1.686.180,70 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire
de l’exercice 2020, à l’article 764/721-54 et sera financé par subsides à l’article
764/685-51 et par prélèvement sur le service ordinaire à l’article 06011/995-51 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour
remettre son avis de légalité et que cet avis devait être remis en conséquence pour le
21 janvier 2020 ;
Considérant l'avis Positif "référencé 04/2020" du Directeur financier remis en date du
13/01/2020,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° T.EXT.: 01/20 et le montant estimé
du marché de construction de deux bâtiments "terrains de tennis couverts", établis par
l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7, Rue d'Audenarde, 24 à 7890
ELLEZELLES. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par
les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
1.393.537,77 € hors TVA ou 1.686.180,70 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2020, article 764/721-54.
Objet n° 8 Question orale d'actualité - PS Ellezelles
Le Conseil Communal,
Prend connaissance d'une question orale d'actualité émanant du Groupe PS
d'Ellezelles.
Par le Conseil :
Le Secrétaire, Le Président,