PV du Conseil Communal du 13 juillet 2021
SEANCE DU 13 juillet 2021
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Présents : MM. |
CAUCHIE I., Bourgmestre-Président; |
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Objet n° 1 |
Approbation du PV de la séance précédente |
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 22 juin 2021.
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Objet n° 2 |
Amnesty International - Réseau de Villes et Communes "Lumières" - Adhésion |
Le Conseil Communal,
Considérant les nombreuses collaborations entre la commune d’Ellezelles et Amnesty International dans le cadre de la lutte pour le respect des Droits Humains;
Considérant que la commune d’Ellezelles a un rôle à jouer en matière des Droits Humains, directement sur son territoire, et indirectement partout dans le monde;
Considérant qu’Amnesty International a inauguré le concept des Villes et Communes « Lumières », un label décerné à une commune qui marque son engagement en faveur des Droits Humains, ici et ailleurs dans le monde;
Considérant que l’adhésion à ce label implique une sensibilisation dans les écoles communales via différentes animations proposées par Amnesty International;
Considérant que l’adhésion à ce label implique l’organisation d’une action de sensibilisation autour du 10 décembre en partenariat avec Amnesty International;
Considérant que la commune d’Ellezelles souhaite apporter un soutien symbolique à différentes personnes dans le monde dont les Droits Humains sont bafoués et se faire l’écho de leurs revendications pour un monde égalitaire;
DECIDE :
Article 1 : de rejoindre le réseau « Villes et Communes « Lumières » et marque son soutien indéfectible aux individus en danger de par le monde.
Article 2 : de garantir les droits inaliénables des individus sur son territoire et le respect de leur intégrité physique et intellectuelle
Article 3 : que des séances de sensibilisations aux droits humains seront développés avec Amnesty International au sein des écoles, mouvements de jeunesse et autres services.
Article 4 : de s'engager à soutenir prioritairement Raïf Badawi , blogueur saoudien ,condamné à 10 ans de prison et 1000 coups de fouet car a suscité le débat politique et social de façon pacifique dans son pays. D’autres personnes en danger pourront être soutenues dans le futur.
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Objet n° 3 |
Dotation communale de la Commune d’Ellezelles à la Zone de Secours – Approbation |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile belge et à la création de zones de secours ;
Vu l'arrêté du Gouverneur de la province de Hainaut du 14 décembre 2020 fixant entre autre la dotation de la Commune d'Ellezelles pour le budget 2021 de la Zone de secours de Wallonie Picarde au montant de 277.679,58 euros;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2021 annulant l'arrêté du Gouverneur du 14 décembre 2020 et fixant la clé de répartition des dotations communales à la zone de secours de Wallonie Picarde pour l'exercice 2021;
Considérant la validation par le Conseil provincial en date du 15 décembre 2020 du protocole proposé par la Région wallonne visant à modifier le dispositif de versement de la dotation provinciale aux zones de secours;
Vu le second arrêté du Gouverneur de la province de Hainaut du 18 février 2021 fixant entre autre la dotation de la Commune d'Ellezelles pour le budget 2021 de la Zone de secours de Wallonie Picarde au montant de 277.679,58 euros;
Considérant le recours contre cet arrêté introduit par les communes de Comines-Warneton, de Bernissart, de Lessines, d'Antoing et de Péruwelz ;
Considérant que ces recours ne visent que la clé de répartition de la dotation de base et non le principe de déduction des 10% du fonds des provinces des dotations communales ;
Considérant la lettre reçue en date 22 février 2021 émanant du Service Public Fédéral Intérieur fixant le montant à 277.679,58 € de la dotation communale de la commune d’Ellezelles à la zone de secours Wallonie picarde ;
Considérant la délibération du 22 mars 2021 du Conseil de la Zone de Secours approuvant les nouveaux montants des dotations communales pour 2021 après déduction des 10 % du fonds des provinces;
Considérant que le nouveau montant arrêté par la Zone de de secours (après déduction du fonds des provinces) de la dotation 2021 de la commune d'Ellezelles est fixé au montant de 251.099,78 €;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 rejetant les recours introduits par les communes d'Antoing, Bernissart, Comines-Warneton, Lessines et Péruwelz contre l'arrêté du Gouverneur du 18 février 2021 et fixant la clé de répartition des dotations communales à la zone de secours de Wallonie Picarde pour l'exercice 2021;
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 2021/ 14" du Directeur financier remis en date du 04/05/2021,
DECIDE :
Article 1 : que la contribution financière de la Commune d’Ellezelles dans le fonctionnement de la zone de secours, est fixée au montant de 251.099,78 €, pour l’exercice 2021.
Article 2 : que cette dépense est imputée à charge de l’article 351/435-01 du budget ordinaire 2021.
Article 3 : que la présente délibération sera transmise à la zone de secours et à Monsieur le Directeur Financier.
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Objet n° 4 |
Mesure régionale de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid-19 - Décision |
Le Conseil Communal,
Considérant qu'en sa séance du 19 mars 2021, le Gouvernement a proposé de mettre en place un mécanisme de soutien via les communes, sur la base des informations fournies par la Direction des Infrastructures sportives du Département des Infrastructures locales du SPW Mobilité et Infrastructures en collaboration avec l'AISF, en faveur des clubs sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie-Bruxelles;
Que cet engagement de la Wallonie vise à pérenniser l'activité des clubs sportifs au sein des communes wallonnes, mais également à leur permettre de préparer la reprise de leurs activités avec plus de sérénité;
Vu la circulaire du 22 avril 2021 qui règle les conditions d'octroi de la compensation;
Considérant que ce soutien est réalisé via un versement aux communes à destination des clubs sportifs calculé en fonction du nombre d'affiliés éligibles de chaque club, à concurrence de 40 euros par affilié;
Considérant que ces clubs doivent :
- Etre constitués en ASBL ou en association de fait ;
- Avoir leur siège social situé en région wallonne ;
- Organiser leurs activités sur le territoire d'une commune wallonne;
Qu'en contrepartie de ce soutien, il est demandé que :
- Les autorités communales s'engagent à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales en ce compris au niveau des infrastructures para communales (ASBL de gestion, RCA, ...) pour la saison 2021-2022 ;
- Les clubs sportifs, bénéficiaires des subventions communales relevant du financement régional, s'engagent à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022 ;
- Les autorités communales réalisent la publicité adéquate de la présente aide à destination de l'ensemble des clubs sportifs actifs sur leur territoire afin que ces derniers reçoivent un niveau d'information et d'accessibilité aux subsides équivalent.
Attendu que pour la Commune d'Ellezelles, 8 clubs en seront bénéficiaires (793 affiliés) pour un montant s’élevant à 31.720 €;
Que la Commune contactera les clubs concernés afin de remplir les conditions nécessaires pour recevoir le subside. En effet, les clubs sportifs, bénéficiaires des subventions communales relevant du financement régional, s’engagent à ne pas augmenter les cotisations pour la saison 2021-2022;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 05/07/2021,
Considérant l'avis Positif "référencé conseil 2021/15" du Directeur financier remis en date du 06/07/2021,
DECIDE :
Article 1 : d'octroyer sur la base du relevé des clubs et des affiliés communiqué à l'appui de la circulaire du 22 avril 2021 (données transmises par l'AISF sur base des relevés officiels des fédérations sportives pour l'année 2020) la subvention régionale aux clubs sportifs qui remplissent les conditions nécessaires pour recevoir le subside.
Article 2 : de ne pas augmenter les tarifs des infrastructures sportives au cours de la saison 2021-2022.
Article 3 : de transmettre expédition de la présente accompagnée de la déclaration de créance et des attestations fournies par les clubs à la Région Wallonne pour le 30 septembre 2021.
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Objet n° 5 |
Travaux - Action judiciaire - Décision |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1242-1 relatif aux compétences du Conseil Communal en matière d’actions judiciaires ;
Considérant que cet article précise que le Conseil Communal est compétent pour toutes actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ;
Considérant qu’en date du 11 juin 2018, la société Eandis, via la firme THV FLU-Tech B a effectué des travaux de pose de câbles le long de la RN519 au niveau du quartier de la Gare (rue Mont) à Ellezelles ;
Considérant qu’en date du 14 juin 2018, l’intercommunale Ipalle a établi, à la demande de l’administration communale, un rapport constatant des dégradations du réseau d’égouttage lors de la pose d’impétrants pour le compte de la société Eandis ;
Considérant qu’en date du 15 juin 2018, la société EANDIS a été contactée via courrier recommandé afin de leur faire part des dégâts et manquements constatés ;
Considérant qu’à la même date, le SPW – Gestionnaire de cette voirie, ainsi qu’IPALLE ont été contactés pour leur faire part de notre interpellation ;
Considérant l'absence de réponse de la part de la société ;
Considérant un second courrier recommandé de mise en demeure de remettre les lieux en état pristin dans un ultime délai de 30 jours calendrier ;
Considérant qu’entre-temps, le changement de gestionnaire de réseau a eu lieu le 1er janvier 2019 gestion des installations d’Eandis a été reprise par la société ORES ;
Considérant qu’en date du 3 décembre 2019, un devis établis par IPALLE a été transmis à la société Fluvius et que celle-ci nous faisait part, en date du 17 janvier, du fait que leur entrepreneur Infra-Gema-Del’haye l’avais transmis pour suite voulue à son assurance ;
Considérant qu’en date du 31 janvier 2020, la compagnie d’assurance AXA nous a contacté afin de confirmé la déclaration de ce sinistre et du fait que le dossier était à l’examen ;
Considérant que l’expertise des dommages a été confiée au bureau Simon Spruytte and C. dont les bureaux sont établi Boulevard Brand Whitlock, 1 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre ;
Considérant qu’en date du 03 mars, une visite des lieux a été effectuée ;
Considérant qu’en date du 17 mars 2020, un courrier leur a été adressé afin de connaitre leur conclusion sur cette affaire ;
Considérant qu’en date du 25 août 2020, un nouveau courrier similaire leur a été adressé ;
Considérant qu’à ce jour, aucun retour ne nous est parvenu et ce malgré la multitude de rappel qui ont été faits ;
DECIDE :
Art 1 : d'intenter une action en justice à l'encontre de la société ORES - Chemin d'Eole, 19 à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT.
Art 2 : de charger le Collège Communal de la désignation d'un avocat afin de représenter l'Administration Communale devant la justice conformément à l'Article L112323-7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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Objet n° 6 |
Appel à candidat directeur stagiaire - Proposition de la Commission de sélection - Décision |
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le décret du 14 mars 2019 modifiant le décret du 02 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement ;
Vu la délibération du Conseil communal du 1er juin 2021 approuvant les conditions de l'appel à candidature pour le poste de direction à l'école communale de Wodecq ainsi que les membres de la commission de sélection ;
Considérant le dépôt d'une candidature unique en date du 14 juin 2021 ;
Considérant l'entretien oral de recrutement qui s'est déroulé le lundi 28 juin 2021 en présence des membres de la commission de sélection ;
Vu la délibération du Collège communal du 02 juillet 2021 approuvant le lancement d'un second appel à candidature mais avec diffusion externe ;
Considérant l'impossibilité de réunir la COPALOC pour valider les modalités de ce nouvel appel à candidature et le profil de fonction ;
Considérant que le mode de diffusion proposé par le Pouvoir organisateur est autorisé par le décret;
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement au poste de direction afin d'assurer la gestion quotidienne de l'école communale ainsi que la mise en place du plan de pilotage tel que prévu dans la Pacte d'excellence ;
Considérant qu'il y a lieu de diffuser tel que spécifié dans le second appel à candidature et ce, à partir du 14 juillet 2021, le dit appel interne à candidat pour le poste d'un(e) directeur (trice) stagiaire à pourvoir dès le 1er septembre 2021;
DECIDE :
Article 1 : d'approuver le second appel à candidat-stagiaire reprenant les conditions d'accès à la fonction ainsi que le profil de fonction relatif à l'admission au stage d'un (e) directeur (trice) au sein de l'école communale de Wodecq à partir du 1er septembre 2021.
Article 2 : d'assurer la diffusion externe de l'appel à candidature susmentionné via le site internet de la commune, la page Facebook de la commune et le site de diffusion du CECP à partir du 14 juillet 2021.
Article 3 : de valider la composition des membres de la commission de sélection comme suit :
- Monsieur Ides CAUCHIE, Bourgmestre ou son délégué,
- Monsieur Dany BLIN, Echevin de l'enseignement ou son délégué,
- Monsieur Jean-Marc HERBECQ, Directeur général ou son délégué,
- Madame Marie ROUSSEAU, responsable communal RH pour ses compétences en ressources humaines ou son délégué,
- Monsieur GALAND Raphaël, Directeur pour ses compétences pédagogiques et en matière de sélection ou son délégué.
Article 4 : de transmettre la présente délibération aux autorités compétentes de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
