Extrait de casier judiciaire
Extrait de registre
Modalité :
Vous pouvez vous procurer l’extrait de casier judiciaire auprès du service Etat civil/Population de votre administration communale.
Un employeur, une association ou une organisation peut, sous certaines conditions, demander un extrait de casier judiciaire à une personne qu’il/elle souhaite engager ou à une personne qui voudrait s’affilier à l’association ou à l’organisation.
Il est important que l’employeur, l’association ou l’organisation sache le type d’extrait approprié, car chaque type d’extrait ne contient que les informations pertinentes pour cette activité.